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Forum juridique de Net-iris

Erreur professionnelle / Erreur personnelle ?


Ptiteleeloo

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Bonjour,

 

Mes parents ont eu un problème avec leur banque et comme je fais du droit ils sont venus me voir, or je ne suis qu'en deuxième année de droit donc je ne peux pas beaucoup les aiguiller.

 

Merci beaucoup pour votre aide.

 

Les faits :

 

Lors d'un rendez vouz avec sa conseillière bancaire ma mère est convaincue de déplacer de l'argent d'un compte épargne vers un autre compte ce qui, d'après sa conseillière bancaire, serait un meilleur placement.

(Pas de preuve qu'elle est été conveincue et que la demande ne vienne pas d'elle)

 

Etant convaincue elle signe donc un papier donnant l'ordre de virement.

(Preuve du papier daté et signé)

 

Une erreur professionnelle est faite par la banque. L'argent du compte épargne se retrouve sur le compte courant mais n'est pas déplacé vers un nouveau compte.

(Erreur reconnue par la conseillière et par la banque)

 

Mon grand père étant invalide a plus de 80% depuis trois ans ma mère s'occupe de ma grand mère et de ses comptes mais n'a pas fait depusi longtemps ses comptes personnels. De plus mon grand père est décédé en juillet ce qui a rajouté une tonne de papiers et de problèmes.

Lorsque ma mère veut faire un achat elle regarde le solde de son compte et s'il est bien créditeur se permet alors cet achat. A aucun moment elle ne s'est rendu compte que l'argent qui pour elle était sur un compte épargne avait en fait été simplement transféré sur son comtpe courant ! Les 4000 euros ont donc étaient absorbés par les dépenses ménagères.

 

Aujourd'hui la banque reconnait la faute mais l'impute à la conseillière et non pas à la banque. Elle se dit prête a verser les intérêts que cette somme aurait du produire en compte épargne et à faire un geste commerciale d'une carte bleu pendant un an (valeur 39 euros !).

 

Or ma famille et moi sommes convaincus que la banque se moque de nous non seulement en imputant la faute à la conseillière et non pas à la banque mais en plus en offrant pour seule compensation de ses 4000 euros "perdus" une petite carte bleu ....

 

Mes questions sont :

Est-ce raisonable de demander une compensation (voir la totalité de la somme) à la banque en raison de leur faute professionnelle ?

Est-ce que tous ces problèmes peuvent être imputable à ma mère pour manque de vigilence envers ses comptes ?

Est-ce raisonable d'intenter une action contre la banque ?

A-t-on des chances de gagner ?

Avez-vous des articles et/ou de la jurisprudence en relation avec cette situation ?

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Les questions de responsabilité délictuelle et contractuelle, sont, il me semble, au programme de deuxième année dans pratiquement toutes les universités françaises. Si vous êtes effectivement en 2ème année, vous devriez être en mesure d'y répondre vous-même, par vos connaissances, ou par vos recherches. :p

 

Sur la responsabilité, il y a deux choses évidentes à mon sens :

 

- l'une que la faute de la conseillère ne l'engage pas elle-même, mais son employeur. Application basique des règles sur la responsabilité du commettant du fait de son préposé.

 

- l'autre qu'il me semble délicat d'espérer plus en justice que ce que la banque propose déjà. Normalement, en responsabilité contractuelle, l'indemnisation est du préjudice prévisible lors de la mauvaise exécution. Or, en ne plaçant par l'argent sur le compte prévu, le seul dommage prévisible, c'était la perte des intérêts du placement. Il est plus que délicat, par contre, d'invoquer la perte du capital, parce que cela n'a rien de prévisible. En général, on se rend compte qu'on a 4.000 € de plus que la normale sur son compte courant. Et, surtout, les 4.000 € n'ont pas disparu du fait de la banque, ils ont été dépensés par votre mère, qui a normalement dû bénéficier de services ou de biens en retour de ses dépenses.

 

P. S. : message sous réserve qu'il n'y ait pas de textes spéciaux à la matière bancaire, dérogeant ici au droit commun. Le droit banacaire n'étant quand même pas trop mon truc à la base, à part des cours de maîtrise aujourd'hui bien lointains.

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tu as probablement raison sur le contenu du programme de deuxieme année seulement comme je n'ai pas dis que j'avais fait ma deuxieme année mais seulement que j'etais en deuxieme année et que l'on est en septembre cela veut bien dire que je ne connais pas le programme de l'année ;)

 

merci pour ta réponse je vais voir si j'ai d'autres réponses sur la matière

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  • 2 weeks later...

La seulle erreur qui pourrait être imputée à la banque est de ne pas s'être assurée que son client avait compris les conséquences du changement de supoort, notamment si l'argent était ensuite placé sur un compte à risque. Mais là, le problème est de n'avoir pas géré ses propres comptes,ce qui est différent.

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