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Forum juridique de Net-iris

Droit de succession dans une sci avec clause d'agrément


Jplacible

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Bonjour,

 

Je viens à vous car j'ai un petit litige dans une Sci dont mon défunt père était actionnaire.

 

Mon père était actionnaire d'une sci (1 part sur 22 acheté 1500€ à l'époque 2002) au capital de 35000€ environ.

 

Il est décédé en 2005 et récemment nous avons voulus savoir ou cela en était.

 

Nous avons recus un courrier de la Société qui dit qu'en vertu de l'article 11 des statuts de la sci, les héritiers doivent soliciter l'agrément des actionnaires pour devenir associés de la sci.

 

Mais dans le procès verbal d'octobre 2003, il as été voté de ne pas agréer d'autres personnes en qualité de futurs associés.

L'actionnariat est donc figé.

 

De ce fait, ils veulent que je leur fasse une proposition d'achat.

 

Hors j'ai appris de sources sure que d'ici deux ans, une part acheté 1500€ en vaudrais (donc en 2011) 130 000€ .

 

D'après leurs courriers, ils disent que nous sommes obligé de leur revendre a cause de l'article 11 des statuts mais nous, nous préférons toucher les dividendes que cela rapporteras dans deux ans.

 

Car en fait en 2011, ils comptent revendre pour reformer une autre sci donc j'aimerais savoir si en prenant un bon avocat je peut les contraindre à :

 

>ne pas leur vendre l'action

>toucher les dividendes de l'operation de futur ventes???

 

Cordialement,

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Les statuts fixent la régle pour les associés, d'après ce que je comprends de vos propos, en 2003, il a été déçidé de ne pas agréer d'autres associés, donc en 2005 au déçés de votre père, vous ne devenez pas associé. En effet, par suite du refus d’agrément par les associés survivants de futurs associés, les héritiers ou légataires ne deviennent pas associés de la S.C.I, ces derniers n’auront le droit de recevoir que la valeur des parts sociales du défunt.

 

Article 1870-1 du code civil

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4.

 

 

Article 1843-4

 

Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. "

 

Vous verrez ce qu'en penseront mes autres camarades du Forum, mais je pense que vous serez obligé de vendre ; en dernière extrémité vous pouvez vous payer une consultation d'avocat ou voir le notaire chargé de la succession de votre père

 

 

 

 

 

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La décision de 2003 n'a aucun effet sur une situation née 2 ans plus tard... Il faut que l'assemblée se prononce à nouveau sur votre cas particulier, quitte à ce que le résultat soit le même.

 

Par ailleurs, il serait douteux que la valeur passe soudainement de 1500 à 130.000 euros pour une part, le 1er janvier 2011 à 0h01. Vous avez essayé de valoriser aujourd'hui la part qui vous revient ? Sinon, vous pouvez essayer de gagner du temps mais vous ne pourrez pas toucher les dividendes de la société tant que vous n'aurez pas été agréé. La seule chose que vous pourrez faire, c'est vendre à, peut être, une valeur supérieure.

 

Par les temps qui courent, je suis curieux de savoir comment on peut dire aujourd'hui que dans 2 ans la valeur sera de 130.000 euros de manière sûre... Pour moi, celui qui vous a affirmé cela est un charlatan ou un joueur. Mais de là à parler de certitude... Vous savez où en sera le marché de l'immobilier en France (ou dans cette région précise) en 2011 ?

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Ah c'est de mauvaise nouvelles que vous m'annoncés la Sudmanche.

 

et bien ils ont acheté en 2002 un chateau a rénové(avec le capital+un crédit payé mensuellement jusqu'en 2011 directement par la maison mère de l'opération).

Et ils l'ont transformés en pleins de logements(immeubles)avec loyers qui tombent tout les mois.

Lieu: seine et marne nord ,moins de 700m d'une gare sncf bien connue.

 

Je trouve cette loi inadmissible et trop libertaire pour que les gérants fassent ce qu'il veulent.

Mon père dois se retourner dans sa tombe s'ils vous lis???!

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En même temps, si le gérant devait demander l'autorisation à chaque fois qu'il doit bouger un doigt, on arriverait très vite à des blocages si un associé ne répond pas ou est injoignable...

 

L'idée est donc effectivement de donner tous les pouvoirs aux gérants pour le quotidien et mêmes les actes importants à partir du moment où l'avenir de la société n'est pas gravement mis en cause. En l'occurrence, ce n'est pas le cas.

 

Mais si le gérant prend des décisions nuisibles à la société, il devra en répondre personnellement, soit à l'initiative des associés, soit lors d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

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Il sont parfaitement en droit de vous racheter la valeur des parts de la SCI, s'ils ne vous agréent pas après le décès de votre père. Je suis parfaitement d'accord avec Sudmanche et Marsu.

 

En outre, je ne pense pas que vos parts aient une si grande valeur que ça. Visiblement, si la société prend de la valeur, c'est parce qu'un associé paie tout de sa poche. Ca doit faire un sacré compte-courant à son profit. Ce qui diminue d'autant la valeur de vos parts.

Parce que, il ne faut pas rêver. Que vous bénéficiez des plus-values sur l'immeuble acquis, c'est une chose. Mais il ne faut pas vous attendre à vous enrichir du remboursement du prêt de la SCI au moyen des deniers fournis par un seul associé. Parce qu'à la dette du prêt, s'est substituée une autre dette qui est le compte courant au profit de l'associé qui a tout payé.

 

Quant à la source sûre qui a vous a expliqué qu'une part acquise 1.500 € en vaudra 130.000 €, 9 ans après, vous êtes assez naïf pour croire des choses pareilles ?

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L'associé qui as tout payé n'est autre que la sarl dans laquelle tout les actionnaires travaillaient mais il y avait une histoire comme quoi chaque dépense de la Société pour la Sci était fait en sorte que sur le papier, c'était tout les associés qui payaient alors que seul la sarl remboursait le crédit(comme un pee ou vous versié 1000/mois et la société en versait pour vous 1000)..

En fait, les parts de la sci était comme ci vous fesiez un placement pour plus tard comme un PEE ou autre.

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