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Forum juridique de Net-iris

bris de clôture, vandalisme et vol


Le Nain

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Bonjour,

Deux personnes mineures, participant à un repas de quartier organisé dans une salle des fêtes municipale contiguë à mon habitation, ont pénétré dans ma propriété et ont accédé dans un espace couvert pour lancer des pavés de béton sur deux voitures et arroser d’huile de vidange la capote et l’arrière de l’une. Le devis d’une concession constructeur s’élève à 944 euros pour le caillassage du véhicule avec impact pare brise champ visuel et peinture capot. 300euros pour la capote

J’ai surpris les auteurs dans ma propriété et ils ont reconnu quelques jours plus tard leurs méfaits devant leurs parents.

Ils ont dérobé dans ce hangar un chapeau mexicain qu’ils ont arboré, tâché d’huile, devant toute l’assemblée et un appareil photo numérique, déposé dans une voiture pour un instant, a aussi disparu.

Comment peuvent s’établir les responsabilités entre :

L’association et sa présidente puisque les méfaits ont été réalisés par des participants et à l’occasion de cette manifestation,

Les parents

La Mairie qui loue une salle recevant du public et dont les abords ne sont pas clôturés.

 

Quelles sont les bonnes démarches auprès des administrations Gendarmerie, Procureur, Mairie ; dois-je saisir un avocat pour obtenir réparations.

 

Merci pour tout élément de réponse ; Bien cordialement.

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Invité Yaka-de-retour

Ni la mairie ni l'association ne peuvent être tenus responsables des agissements de participants à une fête sachant que les auteurs des faits ont reconnu leur culpabilité. Ce st les parents des mineurs qui st directement responsables de leurs actes.

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Invité kogaratsu

bonjour

Bonjour,

 

Je ne vois que deux solutions :

 

1 - règlement à l'amiable avec les parents, qui voient eux-mêmes avec leur assurance responsabilité civile.

 

2 - plainte en gendarmerie/police.

 

A mon sens, la solution 1 est à privilégier.

 

les deux ne sont pas incompatibles; la dégradation volontaire de biens est quand même un délit, je crois.

 

vous pouvez aussi, à l'appui de la première option, faire de votre côté une déclaration de sinistre à votre (vos) assureur(s) si votre contrat couvre le vandalisme; le dépôt de plainte sera alors impératif.

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Comment peuvent s’établir les responsabilités entre :

L’association et sa présidente puisque les méfaits ont été réalisés par des participants et à l’occasion de cette manifestation,

Les parents

La Mairie qui loue une salle recevant du public et dont les abords ne sont pas clôturés.

 

 

Bonsoir.

 

Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait (Art 121-1 CP).

 

Ici, se sont donc les mineurs à l'origine des faits qui sont responsables, dès lors qu'ils sont doués, selon le texte, de discernement (entre le bien et le mal).

 

Leurs parents se trouvent civilement responsables. Donc, du montant du préjudice commis.

 

La mairie et l'association ne peuvent être ici impliqués

 

Bonjour,

 

Je ne vois que deux solutions :

 

1 - règlement à l'amiable avec les parents, qui voient eux-mêmes avec leur assurance responsabilité civile.

 

2 - plainte en gendarmerie/police.

 

A mon sens, la solution 1 est à privilégier.

 

En fonction de l'âge des enfants, oui. (distinguer l'action d'un enfant de 9 ou 10 ans de celle d'un mineur de 15/16 ans)

 

les deux ne sont pas incompatibles

 

Bonsoir Aie Mac;) Tout a fait exact!

 

la dégradation volontaire de biens est quand même un délit, je crois.

 

Les dégradations peuvent aussi être une contravention lorsqu'il n'en résulte qu'un dommage léger.

 

Mais ici nous sommes bien en face d'un délit, puisque sur la qualification des faits il s'agit d'un vol commis avec pluralité d'auteurs et accompagné d'actes de destructions (Art 311-4 CP)

 

Deux personnes mineures [...] ont accédé dans un espace couvert pour lancer des pavés de béton sur deux voitures et arroser d’huile de vidange la capote et l’arrière de l’une. [...] Ils ont dérobé dans ce hangar un chapeau mexicain qu’ils ont arboré, tâché d’huile, devant toute l’assemblée et un appareil photo numérique, déposé dans une voiture pour un instant, a aussi disparu.
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Merci pour vos éléments de réponses,

J'enregistre qu'une résolution à l'amiable reste privilègiée, mais on me laisse un peu le bec dans l'eau pour l'instant , seul avec mes dégâts.

 

les véhicules ne sont pas assurés pour (ou contre) le vandalisme, nos campagnes étant à l'abri , en général, des vandales.

 

Auriez vous ,selon le traitement de faits similaires, une idée de la probabilité que de tels méfaits puissent être classés sans suite par le procureur, suite au dépôt de plainte en gendarmerie ?

 

Existe t il un délai pour déposer la plainte en gendarmerie ?

( le temps de renforcer la vidéosurveillance.........)

 

merci encore pour vos réflexions.

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Bonjour,

 

Auriez vous ,selon le traitement de faits similaires, une idée de la probabilité que de tels méfaits puissent être classés sans suite par le procureur, suite au dépôt de plainte en gendarmerie ?

 

Un classement sans suite dès lors que vous subissez un préjudice et que les auteurs sont identifiés semble peu probable.

Une alternative aux poursuites avec réparation du préjudice sera certainement privilégié.

 

Existe t il un délai pour déposer la plainte en gendarmerie ?

 

3 ans la prescription de l'action publique en matière délictuelle.

 

cordialement

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Invité
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