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Forum juridique de Net-iris

décision surprenante du cph, que faire ?


Johnny57

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Bonjour,

 

J'ai ce matin assisté à une audience du CPH local pour un dossier contre un ancien employé de l'entreprise.

Ce dernier a fait une demande en paiement d'heures supplémentaires, passé la conciliation il n'est plus venu aux audiences.

Ce matin c'était la deuxième audience, j'avais demandé le sursis à statué en attente de décision pénal, en effet, l'ancien salarié est partie en refusant de restituer un téléphone de service.

Ce matin alors que je maintenait la demande de sursis puisque l'ancien salarié passe en correctionnelle en Janvier prochain pour cette affaire et là surprise le président prononce la caducité pour absence du demandeur (l'ancien salarié).

 

Pas de problème d'unicité de l'instance dans ce cas ?

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Le criminel ne tient plus le civil en l'état.

 

Le CPH ne sursoie plus à statuer en cas d'action au pénal, chacun sa qualification des faits. Demandeur pas là, tant pis pour lui.

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Ben j'ai demandé le report en leur expliquant que c'était pour faire une demande reconventionnelle après décision pénal. Je ne pouvais pas faire ma demande reconventionnel avant la décision pénal, si ?

Le président m'a répondu que comme nous n'étions pas demandeur devant le cph et que le demandeur était absent c'était caducité, j'ai alors insisté et soulevé le problème de l'unicité de l'instance qui nous empêcherais alors de faire notre demande reconventionnelle il n'a pas répondu et a répété "caducité".

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Ben j'ai demandé le report en leur expliquant que c'était pour faire une demande reconventionnelle après décision pénal. Je ne pouvais pas faire ma demande reconventionnel avant la décision pénal, si ?

Le président m'a répondu que comme nous n'étions pas demandeur devant le cph et que le demandeur était absent c'était caducité, j'ai alors insisté et soulevé le problème de l'unicité de l'instance qui nous empêcherais alors de faire notre demande reconventionnelle il n'a pas répondu et a répété "caducité".

 

Pas de demande reconventionnelle formulée, vous n'êtes donc pas demandeur. Caducité. Le salarié est sur que l'affaire ne sera pas abordée une nouvelle fois au CPH, c'est une tactique courante.

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Oui, vous avez raison, le demandeur (pas le défendeur) peut ,s'il a un motif légitime qu'il ne pouvait formuler le jour de l'audience, demander que la caducité soit rapportée, dans un délai très court de quinze jours.

 

Dans votre cas il y a extinction d'instance et application du principe d'unicité d'instance, si le salarié demandeur reste silencieux pendant quinze jours.

 

 

Pour info le 468 du CPC

Article 468

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

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Ben c'est certain que le demandeur ne va pas bouger pour nous permettre de formuler une demande reconventionnelle...

 

C'est à ce demander ce que le président avait dans la tête en prenant sa décision c'est dingue :mad:

Il savait pertinemment qu'on avait une plainte pour vol en cours et il fait en sorte qu'on ne puisse pas faire condamner le voleur :mad::mad:

 

Au pénal on pourra obtenir une condamnation en remboursement ?

Je suis pas pénaliste donc je nage un peu sur ce point.

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Ben c'est certain que le demandeur ne va pas bouger pour nous permettre de formuler une demande reconventionnelle...

 

Il peut également faire appel du jugement de la caducité.

 

Il a également la possibilité de renouveler sa demande une fois (R. 1454-21) mais il est évident qu'il ne le fera pas dans ce cas, sauf si l'enjeu est important pour lui.

 

 

C'est à ce demander ce que le président avait dans la tête en prenant sa décision c'est dingue :mad:

 

Non, le Président ne décide pas seul, ils sont 4 à décider.

 

Il savait pertinemment qu'on avait une plainte pour vol en cours et il fait en sorte qu'on ne puisse pas faire condamner le voleur :mad::mad:

 

Au pénal on pourra obtenir une condamnation en remboursement ?

Je suis pas pénaliste donc je nage un peu sur ce point.

 

Ne blâmer personne d'autre que vous, il fallait faire une demande reconventionnelle, l'adresser au CPH et à la partie adverse, ce qui vous permettait soit de demander le report, soit demander de juger l'affaire.

 

La procédure est souvent importante, même des professionnels se loupent, rien n'est anodin. Il vaut mieux poser la question avant comme vous l'expliquez dans votre signature;).

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Le conseil de prud'homme déclare la caducité en application de l'article 469 du NCPC alors même qu'il fonde sa décision sur l'absence du demandeur à l'audience.

Dans le cas d'absence du demandeur il aurait dû utiliser l'article 468 du NCPC qui aurait permis de demander le relevé de caducité mais tel n'est pas le cas.

 

Appel a donc été interjeté de cette décision du conseil de prud'homme puisque c'est le seul recours possible dans ce cas.

 

Ma question porte maintenant sur la situation en appel. Doit on évoquer le fond de l'affaire en application de l'article 568 du NCPC ou simplement demander à la cour d'appel d'infirmer le jugement de première instance et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'homme ?

 

Subsidiairement je me demande quel est le texte qui dit qu'en cas de caducité sur la base de 469 du NCPC le seul recours est l'appel.

 

Merci d'avance,

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Bon, concernant le relevé de caducité j'ai l'info.

Le relevé de caducité en application de l'article 407 du NCPC n'est pas possible dans le cas d'un 469 du NCPC puisque 469 ne constate pas la caducité, il la prononce. Il est donc obligatoire de partir sur un appel ou une cass en fonction d'un premier ou dernier ressort.

 

Reste la question de fond en appel pour laquelle je n'ai pas de réponse bien que j'ai trouvé un arrêt de cour d'appel (CA de lyon du 17/02/05) : Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Dans ce pourvoi la cour d'appel c'est déclaré incompétente pour juger sur le fond contrairement aux dispositions de l'article 568 du NCPC qui le lui permettait et a renvoyé l'affaire devant le CPH.

 

Surprenant à mon sens, si vous avez des avis à ce sujet je suis preneur.

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Je me réponds encore une fois à moi même :D

 

En fait la réponse est simple, j'ai deux choix, soit on demande de statuer sur le fond en application de l'article 568 du NCPC soit on demande le renvoi devant le CPH pour conserver une voie de recours en cas de besoin.

Reste plus qu'à méditer tout ça. Si quelqu'un a un précédent pour confirmer ce serait pas mal.

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  • 2 weeks later...

Je vois que vous avez reçu la décision écrite, c'est donc sur la base du 469, donc un peu différent.

 

En appel vous pouvez demander l'évocation de l'affaire, mais c'est rarement accordé, les juges préfèrent laisser une chance aux deux parties de bénéficier d'une procédure complète.

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