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Forum juridique de Net-iris

mitoyenneté


Charlyves

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Bonjour,

ma maison a une toiture surélévée à "la Mansard" dont le pignon, en ardoises, est mitoyen avec un terrain bâti faisant l'objet d'un permis de démolition/construction de 43 logements sociaux.

Problème: la hauteur de l'immeuble mitoyen à construire masquera la presque totalité de la toiture pignon interdisant de ce fait toute intervention d'entretien/réparation de ce côté, outre le fait de la dénaturation de mon pignon.

il me reste 1,5 mois pour dénoncer le permis de construire.

est-ce qu'il s'agit d'un problème de servitude ou autre?

Je pensais, dans un premier temps, engager une procédure de recours gracieux auprès de la mairie et de la société propriétaire du terrain, mais si ce recours est rejeté, je risque d'avoir dépassé le délai de recours judiciaire de 2 mois /affichage et ainsi perdre tout droit.

Quels sont les recours possibles et quelles juridictions ?

Merci de tous les conseils que vous pourrez m’apporter.

salutations

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Invité kogaratsu

bonjour

le PC est délivré sous réserve du droit des tiers et vous entendez faire valoir votre droit pour le contester.

quel droit vous octroirait votre toiture, du fait de sa forme, sur le fond voisin?

en principe, aucun.

le dénaturation de votre pignon? question de goût, uniquement, pas de droit.

difficulté d'entretien? sans doute; il est certes délicat de s'aventurer entre un mur et un rampant quasi vertical de toiture, mais il vous appartenait d'envisager cette hypothèse quand vous avez réalisé votre toiture.

sauf contexte particulier dont vous voudrez bien nous informer, j'imagine mal un juge créer en votre faveur une servitude d'entretien sur le fond voisin.

tout au plus, à mon avis, pourrait-il imposer la réalisation d'un ouvrage "d'étanchéité" entre les deux batis.

comment récupérez-vous actuellement vos eaux pluviales de ce côté?

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icon9.gif Bonjour Aie Mac et merci de votre réponse,

la récupération d'eau de pluie n'est pas un Pb elle est faite en façade,

le souci est que l'immeuble sera adossé au pignon et l'espace disponible entre la toiture pignon et l'mmeuble sera au plus de 10 à 15 cm d'où l'impossiblité d'intervention; est-ce que ça change quelque chose au Pb ?

Merci pour votre avis

salutations

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