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achat d'un appartement avec clauses suspensives


Royalcrusader

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bonjour, nous achetons la loge du concierge dans un immeuble en copropriété, nous avons fait une proposition d'achat qui a été accepté lors d'une réunion de copropriété. Hors, lors de la signature du compromis de vente nous avons fait écrire des clauses suspensives. De ce fait, pour que la vente puisse ce faire ces clauses suspensives doivent être levées. Hors l'agence immobiliére qui nous vends l'appartement et aussi gestionnaire de l'immeuble. Cette derniére refuse de provoquer une réunion de copropriété uniquement avec l'ordre du jour, les clauses que nous avons écrites sur le compromis de vente. Nous sommes prêt a abandonner certaine clauses mais nous souhaitons faire écrire sur l'acte de vente une interdiction d'installer devant nos fenêtre du mobilier urbains ni de végétations,en effet les fenêtres sont au ras de sols de la cours extérieurs.

Existe -t-il un moyen d'éviter cette fameuse réunion????

Le président et les membres du bureau nommés lors de la derniére réunion de compropriétés peuvent-il prendre ce type de décision sans convoquer cette réunion???

merci de vos réponses!!!

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Quelles sont préciséments les clauses suspensives ?

Les clauses suspensives ne valent que jusqu'à l'acte de vente officiel devant notaire.

Elles sont insérées lors du compromis de vente qui vaut vente, et les clauses suspensives permettent juste d'annuler cet engagement.

Donc quelles sont les clauses suspensives ?

Dès lors que vous nous les auraient précisément indiquées, nous seront en mesure de vous répondre.

Sont-ce reelement des clauses suspensives ?

En effet, le fait d'interdire la pose de mobilier urbain devant vos fenêtres n'est pas du fait de la copropriété ou du vendeur, mais de l'admninistration publique puisqu'il s'agit du domaine publique.

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rebonjour, je dois préciser ma question:

nos fenetres sont au niveau de la cour privative en face de la mer. Ma question est la suivante:

le président peut-il prendre la décision d'accorder ou pas nos clauses suspensives sans passer par une assemblée?? EXISTE-T-IL une disposition légale qui évite la convocation de l'assemblée?? Est-on obligé de passer par l'assemblée extraordinnaire de la copropriété, sachant que nous désirons intégrer dans la de vente une mention qui "interdit" la copropriété d'installer , dans un avenir proche ou lointaing l'installation de mobilier urbain ainsi que des haies qui nous cacheraient la vue. Comme ce lot n'existait pas il a été créé donc doit-on aussi intégrer notre demande, a savoir l'interdiction d'installer , dans un avenir proche ou lointaing l'installation de mobilier urbain ainsi que des haies qui nous cacheraient la vuedans le réglement de copropriété??? Concernant les poubelles, ce n'est pas la question.............

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rebonjour, en effet cette cour n'est pas privative d'ou le probléme, acheter un appartement, en face de la mer, dont les fenêtre pourraient être occultées à moyen terme ou à long terme,par des mobiliers urbains ou autre nous pose probléme même si on nous certifie, par oral, bien sûr, qu'il ni aura rien devant nos fenêtres!!!!!!!!

De plus, le syndic(qui est aussi une agence immobiliére) refuse de provoquer une réunion uniquement pour nos clauses suspensives sachant que nous achetons ce bien qui appartient à la copropriété et non a un particulier, en a-t-il le droit???

Ce refus peut-il s'interprêter comme un refus de vente??? sachat que le compromis s'arrête le 30/09/2009, que nous avons l'accord de prêt??

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Bonjour,

 

Vos clauses suspensives ne sont valables que pour la signature...Maintenant, si j'ai bien compris :

 

1- vous demandez à être sûr de ne rien avoir devant vos fenêtres dans la cour

2- cette cour étant partie commune de la copropriété, il faut l'accord de la copro

3- accord actuellement non-donné, et l'AI refusant de faire une AG pour cela

 

tout dépend donc de la façon dont est rédigée cette clause !

 

:)

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merci de vos réponses. en effet ses clauses suspensives ne sont valables uniquement pour la signature de l'acte authentique mais je ne comprends pas votre remarque, "tout dépends comment sont écrire vos clauses", elles ont été inscrite dans le compromis de vente et nous désirons intégrer ses clauses dans l'acte de vente.

Par contre, quel est la réglementation concernant la plantation d'arbuste devant la fênêtre d'autrui??? Fait-on une différence entre le terrain (en effet il faut respecter une distance de plantation) Il y a-t-il une loi spécifique reprenant cette spécifité???En effet, si la loi détermine une distance spécifique ou une obligation a respecter (est-ce deux fois la hauteur du batiment???) cette clause pourrait être annuler en vue de réaliser la vente!!!

Concernant la prise en charge des frais de L'AG il me semble un peu fort de café.........

Pour en terminer, les fenetres donnent non pas sur une cour fermée mais sur un espace ouvert situé a l'entrée de l'immeuble en face de la mer, cet appartement est situé en front de mer

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Le problème, c'est que vos clauses suspensives ne valent QUE pour le compromis de vente. Comprenez vous ce que cela veut dire ? Cela veut dire que jusqu'au jour de la signature de l'act difinitif, le vendeur (la copropriété) ne peut rompre ces clauses. Si elle le fait elle ROMPT LA PROMESSE DE VENTE.

 

Donc, pour faire ce que vous voulez : faire en sorte qu'à l'avenir rien ne soit déposer devant vos fenetres, etc... Si le reglement de copropriété ne précise rien, vous n'avez aucune assurance. Pour faire valoir vos droits, il faut que le reglement de copropriété comportent ce que vous demandez. Pour ce faire il faut que l'assemblée générale vote ces changements, et que ce que vous demandez soient voté à l'unanimité des copropriétaires. Une fois cela fait il faut faire rédiger le nouveau reglement de copropriété et en faire la publication foncière.

 

Donc, pour résumer, il faut convoquer une AG : LRAR à tous les copros, avec le projet de modification du reglement. Déjà, rien que cela a un cout.

Ensuite tous les copros doivent être ok. Diffusion du PV, puis délais de carence de 2 mois.

Apres il faut voir le notaire pour la modification du RCP.

 

Rien que ce que je viens de dire peut couter aisément 4.000 €. Alors les copropriétaires de l'immeuble peuvent très bien se dire qu'ils n'ont pas à payer pour que VOUS puissiez être satisfait.

 

D'autant plus, que si vous avez signé un compromis de vente dans lequel rien de tout cela n'a été indiqué, vous DEVEZ acheté ce bien. A défaut, vous pouvez être poursuivi pour ne pas avoir acheté.

 

Donc, répondez précisément aux questions.

Avez vous signé un compromis de vente ?

Si non, etait-ce une offre de prix ?

Y a t-il des clauses suspensives ? Si oui lesquelles ?

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par "tout dépend de la rédaction de vos clauses", j'entends par là qu'il faut voir sous quelle tournure cette clause est insérée...par exemple, avez-vous demandé que cette interdiction soit notifiée dans le RC AVANT signature ? ou est-ce juste une éventualité ?? en gros, l'application ( ou non ) de cette clause dépend de sa rédaction...et de la rédaction dépend également de la convocation à une AG ! Si rien n'est prvu de ce coté là, vous ne pouvez exiger une AG extraordinaire, et votre cas devient alors plus compliqué.

 

Concernant les plantations il faut voir en mairie avec le PLU/POS de votre ville...et bien sur, le RC de votre copropriété.

 

:)

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rebonjour et merci de votre réponse, j'ai bien signé un compromis de vente dans lequel il est bien écrit comme clauses suspensives, je cite "l'interdiction a titre définitif d'apposer des mobilier urbains ou de végétations en face et en dessous de nos fenêtres" et nous demandons que cette clause soit annexé à l'acte authentique de vente. concernant le changement de réglement de copropriétés, il change de fait. En effet, en achetant la loge du concierge, celui-ci "sort" de la propriété de la copropriété, de ce fait, le géométre expert viens de faire le changement en créant un nouveau lot, de ce fait cette demande peut trés bien être intégrée sans surcoût.

Par contre, si l'acte de vente ne se fait pas au date prévu, la vente est-elle annulée de fait??? Si oui, le fait de refuser de signer (la copropriété) peut-il entrainer le paiement de pénalitées de cette derniére (10 pour cent de la totalité)??? En effet, nous avons satisfait à l'ensemble des contraintes écrites dans le compromis (auquel nous avons répondu par courrier en AR) et le fait de retarder la signature de l'acte va nous entrainer à payer des intêrets intercallaires auprés de notre banque.

 

Je recherche toujours une issue pour essayer de contourner ce probléme, d'ou m'a question:

quel est la réglementation qui régie de présente de végatation devant ses fenêtres?? Peut-on s'opposer à la présente cette végétation en invoquant un désordre, et de demander le droit "a la lumiére", merci de me répondre

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Bonsoir,

 

La seule solution pour que le syndic accepte de convoquer une A.G. extraordinaire serait que le coût en soit intégralement à votre charge...Il n'y a aucune raison d'imposer aux autres propriétaires des coûts engendrés par vos désirs personnels....Resterait le problème des délais.

 

Et même si la copropriété acceptait d'ajouter une clause au R.C., vous ne pouvez rien imposer à la commune pour ce qui concerne le domaine public.

Quel espace de copropriété avez-vous devant vos fenêtres ? Ensuite qu'y a-t-il ? rue ? terrain ? directement la mer ?

 

Cordialement

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BONJOUR EN MERCI DE VOS REPONSES mais j'aimerais recentrer le débat: C'est la copropriété qui me vends le bien, donc elle va percevoir une somme financiére concéquente, ce qui m'étonne c'est que le syndic, sans consulter personne!!!! refuse de provoquer cet AG invoquant les frais financier pour cette AG, alors que cette derniére sera trés largement couvert par cette vente sachant que la copropriété attend ces fonds pour effectuer des travaux.......... Pour en terminer je suis agacé de l'atitude de cette agence qui à la fois est syndic et à la fois vendeur à qui je vais payé des frais de transaction et qui fait la sourde oreille, pas trés professionnel!!!!!!!!!!!

Merci de vos réponses mais je pense me tourner vers un cabinet d'avocat spécialisé pour tenter de trouver un autre moyen pour faire aboutir cette vente, merci encore!!!!!!!!

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C'est la copropriété qui me vends le bien, donc elle va percevoir une somme financière conséquente, ce qui m'étonne c'est que le syndic, sans consulter personne!!!! refuse de provoquer cet AG invoquant les frais financier pour cette AG, alors que cette dernière sera très largement couvert par cette vente sachant que la copropriété attend ces fonds pour effectuer des travaux..........
A moins de situation urgente mettant en péril la Copropriété ou d’être mandaté par plusieurs copropriétaires ou le Conseil Syndical (CS) le syndic ne peut provoquer une assemblée générale extraordinaire qui a un coût conséquent (envoie des convocations en LRAR à tous les copropriétaires, location salle, honoraires supplémentaires, envoie des PV en LRAR aux absents non représentés). Vous n’êtes pas copropriétaire. Vous ne pouvez rien exiger.

La Copropriété fera ce qu’elle veut des sommes perçues.

Pour en terminer je suis agacé de l'attitude de cette agence qui à la fois est syndic et à la fois vendeur à qui je vais payé des frais de transaction et qui fait la sourde oreille, pas très professionnel!!!!!!!!!!!
C’est précisément parce que la Copropriété vend un lot appartenant au syndicat (l’ensemble des copropriétaires) que le syndic (le mandataire du syndicat) est le vendeur. Cela n’a rien à voir avec la professionnalité de l’agence percevant la commission.
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Bonjour,

 

Merci de vos réponses mais je pense me tourner vers un cabinet d'avocat spécialisé pour tenter de trouver un autre moyen pour faire aboutir cette vente, merci encore!!!!!!!!

 

C'est peut-être la bonne solution puisque vous refusez de répondre aux questions qui vous sont posées :

Quel espace de copropriété avez-vous devant vos fenêtres ? Ensuite qu'y a-t-il ? rue ? terrain ? directement la mer ?

Néanmoins, vous commencez mal vos relations avec vos futurs voisins. Ce n'est pas parce que la copropriété va percevoir le montant de cette vente qu'elle doit se plier à vos volontés.

 

Cordialement.

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bonjour je viens de lire vos réponses, visiblement aurai-je touché un endroit sensible.....................

Pour répondre à vos remarques, en effet je persiste, en effet, même si cette agence agit, certes pour le compte d'un tiers, son attitude est extrêmement étonnante, pas de réponse à nos courriers ou fax, aucune explication, nous n'avons que des brides d'informations de la part du notaire qui visiblement n'arrive pas à constituer le dossier de vente. Donc permettez moi de penser que cette agence, qui va percevoir des honoraires, à une attitude envers son acheteur trés étonnante voir inconvenante.

Concernant les syndic, permettez moi d'avoir une opinion trés nuancée sur ces organismes, je fais parti d'une copropriété, on pourrait en écrire des lignes et des lignes!!!!!!!!!!!

Concernant la remarque sur le fait que je réponde pas à vos questions, je pensais avoir été trés clair............ Je reformule ma réponse:

immeuble situé en face de la mer "front de mer" devant lequel il y a un terrain appartenant a la copropriété, entourrant l'immeuble délimité par un muret devant lequel passe une route. Cet espace, actuellement est libre de toute installation sans végétation.

Dans ce type d'investissement, il me semble légitime de prendre toutes les réserves nécessaires (en bon pére de famille) pour éviter de faire une "mauvaise affaire"!!!!!!!!!!!!En effet dans ce type d'achat on achéte non seulement un bien mais aussi un environnement dans lequel la vue est un acteur important donc je veux être sûr de ne pas me faire "********ner" aprés la vente par l'arrivée de végétation ou autre venant obstruer la vue qui non seulement m'interdirait de voir la mer et qui surtout aurait un effet dévastateur sur sa capacité à être loué ( un appartement face à la mer d'ou l'on de voie pas la mer) et surtout sur son prix de revente !!!!!!!

Concernant nos relations avec nos futures voisins, honnêtement en cette période de négociation ce n'est pas du tout ma priorité, je comprends et respecte de point de vue de chacun mais d'abord je désire effectuer un investissement réfléchi en essayant de paramétrer, au mieux, les risques, et là, nous estimons qu'il y a un risque, ensuite nous verrons pour nos relations avec le voisinage mais c'est autre histoire!!!!!!!!

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immeuble situé en face de la mer "front de mer" devant lequel il y a un terrain, entourant l'immeuble délimité par un muret devant lequel passe une route. Cet espace, actuellement est libre de toute installation sans végétation mais dans ce type d'investissement, il me semble légitime de prendre tout les réserves nécessaires pour éviter de faire une "mauvaise affaire"!!!!!!!!!!!!En effet dans ce type d'achat on a acheté non seulement un bien mais aussi un environnement dans lequel la vue est un acteur important!!!!!!!
Il y a dans notre copropriété un copropriétaire qui avait fait inscrire un clause comparable sur son acte de vente.

Cette clause n'ayant pas été respectée, il a engagé une procédure, ... et il a perdu !

On vous a conseillé avec nos expériences, notre vécu.

Si nos réponses ne vous conviennent pas, faites comme vous voulez.

Ce forum est fait pour cela.

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merci de votre réponse d'ou notre volonté de le faire écrire dans le réglement de copropriété en plus de l'acte de vente!

 

D'où notre interrogation quant au fait que vous ne voudrez pas supporter cette charge financière...

 

D'autant plus que le RCP a ses limites, et que ce genre de clause ne vous assure pas grand chose.

 

Un conseil : arrangez vous avec le vendeur pour renoncer à cet achat, car de toute évidence, vous allez droit le mur...

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merci de votre réponse néanmoins je fais ce que je veux, je recherche certe, des conseils, mais uniquement d'ordre juridique et non relationnelle il serait agréable de lire l'ensemble de mes réponses comprendre l'intégralité de nos questions, qui sont je le rapelle la présente devant nos fenêtres de possible végétation ou mobilier urbain et pour votre gouverne, nous pensons avoir la solution à ce probléme en effet, notre avocat, nous a conseillé de diriger notre recherche sur la loi litoral qui interdirait ce genre de plantation et d'installation de mobilier urbain.Si vous avez des précision sur ce coté là nous sommes preneur!! et uniquement sur ce théme là ,merci.

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Bonjour,

 

Concernant la remarque sur le fait que je réponde pas à vos questions, je pensais avoir été trés clair............ Je reformule ma réponse:

immeuble situé en face de la mer "front de mer" devant lequel il y a un terrain appartenant a la copropriété, entourrant l'immeuble délimité par un muret devant lequel passe une route. Cet espace, actuellement est libre de toute installation sans végétation.

 

Non, vous ne répondez toujours pas. La situation peut être très différente si devant vos fenêtres vous avez 50 cm de terrain appartenant à la copropriété, ou 50 mêtres...! Après la route, est-ce directement la plage ?

Il y a une route : rien n'interdit à la municipalité d'y installer un abri-bus...

 

diriger notre recherche sur la loi litoral qui interdirait ce genre de plantation et d'installation de mobilier urbain.Si vous avez des précision sur ce coté là nous sommes preneur!! et uniquement sur ce théme là ,merci.

 

l'ajout de votre clause étant irréalisable (ou du moins dans les délais prévus par le compromis) votre projet d'acquisition risque tout simplement d'être compromis....

 

Cordialement.

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En fait cette grande partie doit mesurée 20m de large puis devant celleci un trotoir et route deux voie et esplanade et bord de plage sur 50m de long longeur de l'immeuble cet espace de 100m2est de limité par un tout petit muret cette appartement est le seule en rez de chaussée mais il est encavé de 1m sous le niveau du sol de l'immeuble .

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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