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Divorce et clause de remploi suite donation


Mulderone

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Bonjour,

 

voilà mon souci :

 

Nous avons acheté une maison en Octobre 2008 de 240k€ donc 260k€ avec les frais de notaire.

 

Pour effectuer cet achat, ma femme a obtenu une donation de 70k€ de ses parents et on a emprunté 190k€.

 

Sur l'acte d'achat de la maison, une déclaration de remploi a été insérée concernant ces 70k€.

 

Nous sommes en instance de divorce, à sa demande, et nous allons devoir revendre la maison. Hors, vu l'état actuel du marché il est fort peu probable que nous puissions la vendre 260k€.

 

Que va-t'il se passer pour moi lors de la liquidation de la communauté concernant cette donation ?

 

Mettons que l'on arrive à revendre la maison 190k€, ce qui permettrait de rembourser la banque, il y a donc 70k€ de remploi concernant la donation.

 

Dois-je rembourser les 70 k€ à mon épouse, seulement la moitié car nous sommes sous le régime de la communauté donc partage des dettes?

 

si je ne peux pas payer cette somme assez importante, que se passe-t'il pour moi ?

 

y-a-t'il effacement de la dette car pas de dette entre époux ou devrais-je prendre un emprunt pour la payer ?

 

merci d'avance pour votre aide

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D'une part, si vous vendez moins cher qu'à l'achat, la récompense sera diminuée d'autant. La récompense est calculée au profit subsistant. Si la maison est donc vendue à 70% de sa valeur d'achat, la récompense due à votre épouse est de 70% de la somme propre qu'elle a employée. Tout le monde subit la moins-value, autant la communauté que la masse propre à votre épouse.

 

D'autre part, comme la récompense est due par la communauté à votre épouse, cela revient, économiquement, à ce que vous ne payiez vous-même que la moitié de la récompense.

 

La récompense n'est due qu'à partir du moment où votre régime matrimonial est dissout, et que la communauté est liquidée. Si vous n'avez pas assez d'argent pour la payer, l'ardoise n'est pas effacée. Et votre épouse a les moyens de droits habituels pour en recouvrer le paiement, le plus radical étant le recours à l'hypothèque légale entre époux. Vous avez donc autant intérêt de prendre un crédit pour solder votre dette.

 

Je comprends que ça puisse vous faire rager. Visiblement, vous avez acheté au plus fort des prix de l'immobilier. Ce qui fait qu'en revendant aujourd'hui, c'est comme si l'apport de 70.000 € de votre femme avait été investi dans du vent, puisque le prix de vente risque d'à peine couvrir le crédit. Mais, si la récompense de votre femme subit aussi la moins-value, sa récompense n'est pas nulle pour autant.

Vous ne pouvez pas dire qu'il ne reste plus un radis pour la payer après avoir soldé le crédit. Ce n'est pas à elle seule de supporter le coup du sort, et les malheurs d'un mauvais investissement de la communauté.

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Invité Yaka-de-retour
D'une part, si vous vendez moins cher qu'à l'achat, la récompense sera diminuée d'autant. La récompense est calculée au profit subsistant. Si la maison est donc vendue à 70% de sa valeur d'achat, la récompense due à votre épouse est de 70% de la somme propre qu'elle a employée. Tout le monde subit la moins-value, autant la communauté que la masse propre à votre épouse.

 

.

 

?? En êtes vous sûr car en cas de plus value je n'ai encore jamais vu cette plus value en % appliquée à un apport .

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?? En êtes vous sûr car en cas de plus value je n'ai encore jamais vu cette plus value en % appliquée à un apport .

 

Lorsqu'il y a plus-value, c'est certain. Dans un cas tel que l'espèce, on raisonne en dette de valeur, en pourcentage revalorisé de la dépense d'acquisition. C'est l'application de l'article 1469 du Code civil, interprété par la jurisprudence (Civ. 1ère, 11 juin 1991).

 

En cas de moins-value, c'est moins certain. Il y a un excellent article sur le sujet, de T. Douville, au JCP édition notariale 2009 : "Application de la technique des dettes de monnaie à l'évaluation d'une créance entre époux en cas de moins-value résultant de l'opération financée".

La raison de l'hésitation, c'est un arrêt de Cour de cassation (Civ. 1ère, 24 sept. 2008) qui décide qu'en présence d'une moins-value, il n'y a pas de profit subsistant, ce qui fait qu'on évalue à la dépense faite. Malgré tout, on peut encore hésiter. D'une, parce que l'arrêt a été rendu en matière de séparations de biens, où seul l'alinéa 3 de l'article 1469 est applicable, et pas tout l'article comme pour la communauté légale. De deux, parce qu'il ne s'agissait pas de dépense d'acquisition, mais d'une dette d'amélioration. Or, la dette de valeur n'est d'application indiscutable que pour les dépenses d'acquisition. De trois, parce que c'est injuste économiquement, cela aboutissant à faire supporter la moins-value par la seule communauté.

 

Dans le doute, j'ai répondu en gardant l'analyse la plus favorable à qui posait la question.

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?? Ce n'est pas du tout ce qui a été appliqué à 2 de mes amis récemment divorcés.

 

Ben, euh, qu'y puis-je ? :p

 

Je vous ai donné des références, toutes deux trouvables sur Legifrance. Vous pouvez vérifier si vous ne me croyez pas. En fait, j'aurais bien copié/collé les textes en question, par politesse, et pour vous éviter la recherche, mais le site de Legifrance semble un peu en rade au moment présent (ou alors c'est ma connexion qui a un problème).

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Invité Yaka-de-retour
Ben, euh, qu'y puis-je ? :p

 

Je vous ai donné des références, toutes deux trouvables sur Legifrance. Vous pouvez vérifier si vous ne me croyez pas. En fait, j'aurais bien copié/collé les textes en question, par politesse, et pour vous éviter la recherche, mais le site de Legifrance semble un peu en rade au moment présent (ou alors c'est ma connexion qui a un problème).

 

Je ne doute pas de ce que vous dites, simplement il semble que celà ne soit pas appliqué systématiquement, c'est tout. :)

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Je ne doute pas de ce que vous dites, simplement il semble que celà ne soit pas appliqué systématiquement, c'est tout. :)

 

Ah mais ça c'est normal. Le droit des régimes matrimoniaux est, avec le droit des libéralités, la plus tordue des matières du droit civil. Même quand on les pratique couramment, on arrive encore à s'y emmêler les pinceaux. :p

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      Depuis il a divorcée et actuellement je suis en train de revoir mon prêt immobilier pour obtenir un taux moins élevé et surtout en reduire la durée. Mon conjoint voudrait se porter caution.
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      Mon compagnon est de 17 ans mon ainé et il est peu probable que ce soit moi qui disparaisse la première mais la maladie, l'accident etc.....ne regarde pas a l'âge.
      Merci de vos conseils:p
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