Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

rupture du bail avant échéance


Speer

Messages recommandés

Bonjour à tous

 

mon entreprise n'étant plus viable, j'ai donc émis le souhait aupres de mon propriétaire de stopper l'activité avant le dépôt de bilan. La situation est tellement précaire qu'un dossier RSA et APL a été ouvert. Malheureusement, mon propriétaire qui est loin d'être dans le besoin m'exige la totalité des loyers jusqu'en fin 2010 soit une cocette somme de 6500 €. 13 ans de collaboration commerciale.

Existe t-il une solution pour sortir de ce cauchemard sans trop de risques ?

A noter que je suis en IE et mon comptable m'a conseillé de passer devant notaire afin de proteger mes biens personnels.

 

Merci à tous pour vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 18
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour

Si j'ai bien compris votre situation vous êtes en exploitation individuelle, càd en nom propre. dans ces conditions si vous êtes déclaré en liquidation, le bail sera résilié à l'initiative de votre liquidateur.

Il saisira tous vos biens sauf votre immeuble dans la mesure où vous avez fait une déclaration d'inaliénabilité portant insaisissabilité. Attention cette mesure ne vaut que pour les dettes créées postérieurement à cette inscription.

 

En résumé votre bien pourrait échapper à vos créanciers, vous pourrez bénéficier de l'effacement des dettes sous certaines conditions.

 

Reste à voir le problème de vos proches qui se seraient portés caution ou co débiteur et bien sûr l'inoubliable solidarité fiscale qui demeurera

 

bien à vous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Finalement, vous allez déposer le bilan ou pas ? Que dit votre contrat en cas de rupture avant échéance ? Vous avez fait la déclaration devant notaire ? Si oui, quand et êts vous propriétaire de votre logement ?

 

Je modifie suite à la lecture de la réponse de Frank-h: la déclaration devant notaire ne vaut que pour les dettes issues de contrats futurs. Donc pour toutes les dettes nées ou issues d'un contrat conclu avant la déclaration, elle n'aura aucun effet... Désolé d'être moins optimiste sur ce point, mais ça vaut le coup d'être ajouté.

 

Par ailleurs, en cas de dépôt de bilan, il est possible que les dettes soient effectivement non pas effacées mais dépourvues de la possibilité d'être recouvrées ensuite par la force (donc concrètement, non dues). Mais bon, il faudrait en savoir plus.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

pour éclaircir un peu la situation

 

je n'ai aucune dettes toutes les factures sont honorées.

je n'ai pour l'instant pas consulté de notaire

je n'ai pas déposé le bilan

En gros je fais un CA de 2000 € / mois pour 1700 € de frais de fonctionnement. inéluctablement je m'approche à grand pas du dépôt de bilan, c'est bien la raison pour laquelle je souhaitais terminer le plus proprement possible, hélas, mon propriétaire n'est pas du même avis :(

 

j'ai proposé au priopriétaire un arrangement pour le local commercial. Je lui trouvé un remplacant, en échange il me réclame pas les loyers et justement j'attends sa réponse pour prendre une décision

comme toujours dans ce genre de situation c'est vraiment injuste, le pot de fer contre le pot de terre. mes revenus mensuel étant de 300 € avec un crédit immobilier de 800 € .. j'ai mis en vente mon appartement tout s'enchaine de facon abyssale dans ces cas là.

 

merci pour vos conseils :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

non il n'y a aucun garant sur ce bail. Donc nous aurions à faire à un propriétaire friant d'intox !!

Vous comprendrez que je me dois d'être sur,de ce fait existe t-il un moyen peu honereux voire gratuit de faire checker mon bail ? tribunal ? association de juristes ?

 

encore merci pour votre precieuse aide :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous avez probablement à faire avec un propriétaire qui ne veut pas avoir de manque à gagner et qui a peut être peur de ne pas pouvoir relouer rapidement ou pour un loyer inférieur et qui profiterait de la méconnaissance courante du droit pour essayer de se refaire sur votre dos.

 

Pour faire vérifier votre bail, à part un avocat, je ne vois pas bien... Peut être un syndicat professionnel auquel vous adhèreriez ou la protection juridique accompagnant une assurance souscrite à titre professionnel...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai lu la synthèse des réponses avec attention

Si vous demandez la liquidation judiciaire, le liquidateur résiliera le bail et sauf cautions votre bailleur ne sera vraisemblablement jamais payé en raison de son rang de privilège et de l'état de vos actifs.

Vous devez être conscient que votre habitation sera vendue par le liquidateur et que le prix ne servira qu'au créancier hypothécaire.

il me semblerait judicieux que vous expliquiez à votre bailleur ce shéma afin qu'il accepte une restitution amiable du local sans indemnités d'autant que vous lui proposez un autre locataire

Bien à vous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Nous avons donc la même vision du dénouement de cette histoire ;)

 

juste une précision, étant en nom propre EI, le liquidateur peut faire main basse sur mes biens personnels ? Dans ce cas, serait-il judicieux de me protéger des dettes à venir ? Je tiens pas à me retrouver nez à nez avec un huissier sur le pas de ma porte :eek:

 

Merci :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, le liquidateur pourrait mettre la main sur vos biens personnels. C'est la grosse différence juridique entre une EI et une société constituée... Vous protéger pour quelles dettes à venir ? Celles liées au bail ? Vous ne pourrez pas vous en protéger à ce jour, sauf à vendre le bail à un tiers...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...