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Forum juridique de Net-iris

annulation impots à titre gracieux?


Evguenia

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Bonjour,

J'ai une question par rapport aux impots, j'ai essayé de lire la legislation, mais je ne suis pas sure de tout comprendre.

En ce moment je suis dans l'impossibilité de payer mes impots 2008 car je me suis restrouvé au chomage depuis quelque mois, je voudrai savoir si il existe une possibilité d'annulation impots à titre gracieux?

Merci de votre reponse.

Ev

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  • Réponses 10
  • Création
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Bonjour,

 

La possibilité existe toujours.

 

Il fait parler au percepteur. Ne pas laisser trainer.

 

A priori il faut proposer un plan de paiement que vous puissiez vraiment tenir.

 

Il n'y a acun droit à une remise gracieuse. Cela dépend uniquement de l'appreciation du percepteur local.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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La remise ne dépend en aucun cas du percepteur.

 

Lui ne peut qu'accorder un échelonnement, ce qui sera probablement le cas dans la situation évoquée (chômage postérieur à la perception des revenus imposés).

 

C'est au centre des impôts qu'il faut demander un dégrèvement d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation, foncière ou redevance audiovisuelle.

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Une précision quant aux 2 réponses précédentes : la distinction centre des impôts / percepteur est de moins en moins exacte. Depuis le début de l'année, se mettent en placent des services des impôts des particuliers (SIP) qui sont la fusion de ces 2 structures. D'ici 2 ans, tout le pays sera couvert.

Selon votre domicile, vous relevez donc soit d'un SIP soit d'un centre des impôts (qui calcule votre impôt) + d'une trésorerie (ou perception, qui encaisse l'impôt).

 

Pour répondre au problème : si votre situation financière (appréciée selon le patrimoine, les revenus et les charges) rend le paiement impossible, vous pouvez demander la remise gracieuse de l'imposition auprès du SIP ou du centre des impôts (l'avis d'imposition vous indique laquelle de ces 2 structures vous concerne).

 

Si votre dette fiscale peut être réglée en plusieurs versements, vous pouvez solliciter un échéancier de paiement (par exemple sur 6 voire 12 mois) auprès du SIP ou de la trésorerie. Selon votre situation votre interlocuteur pourra vous faire cadeau des majorations liées à l'absence de paiement à la "date limite de paiement".

 

Tout dépend donc de votre situation, de votre bonne foi (appréciée en fonction de votre comportement fiscal habituel et des justificatifs produits) et de votre capacité à convaincre.

Il ne faut pas traîner dans ces démarches (cela donne un meilleur a priori) ; je me demande ainsi quand vous indiquez "...payer mes impots 2008 " s'il s'agit des impôts normalement payables en 2008 ? ou l'impôt sur les revenus de 2008 dont le solde était payable hier ???

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La remise ne dépend en aucun cas du percepteur.

 

Lui ne peut qu'accorder un échelonnement, ce qui sera probablement le cas dans la situation évoquée (chômage postérieur à la perception des revenus imposés).

 

C'est au centre des impôts qu'il faut demander un dégrèvement d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation, foncière ou redevance audiovisuelle.

 

Les seules remises que peut accorder le percepteur sont celles relatives aux majorations pour retard de paiement...par exemple, les fameux 10%.

 

Mais c'est soumis à sa seule "bonne volonté"...;)

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Si votre dette fiscale peut être réglée en plusieurs versements, vous pouvez solliciter un échéancier de paiement (par exemple sur 6 voire 12 mois) auprès du SIP ou de la trésorerie. Selon votre situation votre interlocuteur pourra vous faire cadeau des majorations liées à l'absence de paiement à la "date limite de paiement".

 

C'est d'un optimiste confondant !

 

Il sera plus simple d'obtenir un dégrèvement qu'un échéancier de 6 mois, surtout si la situation de chômage est encore d'actualité au moment de la demande.

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C'est d'un optimiste confondant !

 

Il sera plus simple d'obtenir un dégrèvement qu'un échéancier de 6 mois, surtout si la situation de chômage est encore d'actualité au moment de la demande.

Mais si, BonneVolonté, la demande de plan de règlement est disponible en libre service au guichet fiscal unique. Demain, au boulot, allez donc fouiller le kit du guichet fiscal unique dans votre navigateur, sur le beau portail tout neuf.:)

Bientôt, vous l'obtiendrez en 3 clics à partir de chez vous et vous pourrez même suivre l'évolution de votre contentieux...

 

Après, le percepteur peut le refuser. Mais avant la sortie de la trève hivernale et de l'huissier du trésor, sauf pour les chroniques et autres cas particuliers déjà programmés, le plan de 6 mois, 10% compris, est assez facile à obtenir à cette saison.

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Mais si, BonneVolonté, la demande de plan de règlement est disponible en libre service au guichet fiscal unique. Demain, au boulot, allez donc fouiller le kit du guichet fiscal unique dans votre navigateur, sur le beau portail tout neuf.:)

 

Argh, ne remuez pas le couteau dans la plaie : problèmes de routeur en cascade depuis 6 mois et personne ne prend la décision de changer la pièce physiquement défectueuse :mad:

 

Après, le percepteur peut le refuser. Mais avant la sortie de la trève hivernale et de l'huissier du trésor, sauf pour les chroniques et autres cas particuliers déjà programmés, le plan de 6 mois, 10% compris, est assez facile à obtenir à cette saison.

 

Voilà : le problème c'est pas la demande mais l'acceptation.

En raison de le trêve hivernale, justement, le percepteur n'a aucune raison d'accepter. Il lui suffit à la limite de ne rien faire... sans s'engager.

 

Néanmoins il est impératif de proposer un échéancier par écrit et en cas de refus de réitérer auprès du conciliateur (bien sûr en cas d'acceptation il faudra le tenir).

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Néanmoins il est impératif de proposer un échéancier par écrit et en cas de refus de réitérer auprès du conciliateur (bien sûr en cas d'acceptation il faudra le tenir).

D'où l'idée d'aller en retirer un à l'hotel des impôts finances si on n'est pas en trop bon termes avec le percepteur...

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Qui ne tente rien n’a rien. Il y a quelques années, j’ai accompagné au centre des impôts un proche dans la mouise qui ne pouvait pas payer ses impôts (justificatif des difficultés en main) et il a eu la bonne surprise d’obtenir un dégrèvement de100%. Comme quoi…

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C'est ce qui a été souligné dès le départ par BonneVolonté. Toujours commencer par demander, en cas de circontances exceptionnelles, et sur justificatifs, une remise gracieuse de l'impôt qu'on ne peut pas payer.

 

Il faut effectivement être dans la mouise. Inutile, par exemple, de demander une remise de la taxe foncière si chacun gagne 2 fois le SMIC ou plus et qu'il a fallu changer la voiture d'urgence. Dans ce cas, tout au plus un délai de paiement.

 

Maintenant, si vous venez de perdre votre emploi et que vous avez en plus eu des frais exceptionnels, l'examen du dossier pourra être différent.

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