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Forum juridique de Net-iris

Réaffectation d'un local commercial à une habitation


Brunehilde

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Je souhaite vendre un entresol qui a été une habitation pendant au moins 40 ans mais qui a été loué en tant que local commercial pendant les 10 dernières années. Je voudrais pouvoir le vendre en habitation sans avoir à demander l'autorisation à la mairie, ce qui implique de payer une somme considérable pour une place de parking. Au cadastre, ce local est considéré comme commercial. Comment revenir à la première affectation?

Merci d'avance pour vos conseils.:confused:

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Je souhaite vendre un entresol qui a été une habitation pendant au moins 40 ans mais qui a été loué en tant que local commercial pendant les 10 dernières années. Je voudrais pouvoir le vendre en habitation sans avoir à demander l'autorisation à la mairie, ce qui implique de payer une somme considérable pour une place de parking. Au cadastre, ce local est considéré comme commercial. Comment revenir à la première affectation?

Merci d'avance pour vos conseils.:confused:

Si ce bien est situé dans une zone autorisant aussi bien de l'habitat que du commerce, il ne doit pas y avoir de problème majeur. Regardez le nombre d'artisans ou commerçants qui à la retraite, réaffectent leur atelier ou local commercial, à leur habitation. C'est au niveau du fisc qu'il y aura une taxe d'habitation. La place de parking, c'est pour les nouvelles constructions en principe. Or, vous semblez vouloir simplement changer l'affectation..

Renseignez vous bien.

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