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Forum juridique de Net-iris

Comment récupérer mon dépôt de garantie


Viper7

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Bonjour,

 

J'ai emménagé dans un appartement à Paris en Août 2007. Il s'agissait d'un 1 pièce refait à neuf proposé par une agence. J'ai payé 1360 € de dépôt de garantie. Point de détail, le sol était neuf, avec une moquette coco (type jonc de mer) de très mauvaise qualité puisqu'à mon départ, le sol réputé pour s'user très vite laissait apparaitre un sillon issu du passage d'un bout à l'autre de la pièce, ainsi qu'une marque de chaise roulante (pourtant protégé par un tapis).

Lors de l'état des lieux de sortie fin Juin 2009, la personne de l'agence me signale que mon dépôt de garantie ne me serait pas rendu car il faudrait refaire tout le sol. Je lui ai fait part de mon désaccord lui signifiant qu'il s'agissait d'une usure normale. Il me répond donc qu'il allait transmettre mon dossier à son responsable qui statuerai avec la propriétaire pour savoir quelle décision prendre quand à la restitution ou non de mon dépôt de garantie. De plus, lors de l'état des lieux de sortie, l'employé de l'agence m'a demandé ma nouvelle adresse pour qu'il m'envoie le double de l'état des lieux de sortie, je n'ai jamais rien reçu.

Depuis, cela fait donc bientôt 3 mois que je n'ai aucune nouvelle de l'agence.

Considérant que je dois récupérer dans l'intégralité mon dépôt de garantie, quelle est la meilleure solution pour ce faire ? N'y a t il pas de vice de procédure de la part de l'agence pour ne m'avoir pas signifié la retenue de mon dépôt de garantie sous 2 mois ? Que dois-je faire ?

 

Merci d'avance

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Et bien vous auriez du venir nous voir avant l'EDL :eek:

On ne repart jamais sans son double signé de l'EDL :cool:

A présent, le bailleur peut porter dessus toutes les dégradations qui lui passent par la tête et vous les facturer...

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Il y a toujours moyen, vous allez avec lui à la librairie la plus proche par exemple pour faire une photocopie et la signer, ou plus simple, l'EDL est rédigé directement en 2 exemplaires (carbone ou recopié).

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ce qui m'intéresse surtout c'est Quel recours ais je pour récupérer ma caution ?

Je pensais que vous l'aviez compris, puisque vous ne pouvez pas produire l'EDL alors que l'agence peut en produire un avec tout ce qu'elle veut rajouter dessus, les recours vont être difficiles...

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