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Forum juridique de Net-iris

Droits de succession sur un bien en litige


Petitgab

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Bonjour,

 

Mon père a été, peu de temps avant son décès, le bénéficiaire d'une assurance vie. La succession est terminée et ce contrat n'a pas été mentionné. Puis nous, ses enfants en tant qu'héritiers nous sommes fait connaitre auprès de la banque. Mais le contrat est bloqué car les héritiers du souscripteur de l'assurance ont intenté une action en justice pour annuler toutes les assurances vie souscrites par leurs parents.

Les impôts viennent de nous contacter pour nous réclamer les droits de succession relatifs à cette assurance.

Sommes-nous tenus de payer alors que nous ne sommes pas sûr de bénéficier de ces sommes ?

 

Je vous remercie de vos réponses

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Voyez ce lien

www.net-iris.fr/.../assurance-vie-et-exoneration-des-droits-de-succession.php

Puis j'écrirai aux impots en faisant référence à cet article, car en l'état nul ne peut dire qu'il y aura rapport à la succession puisque la décision de justice n'est pas rendue

Article L132-13 du code des assurances , lisible sur le site legifrance, recherche ce code

 

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

 

 

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés..".

 

---------- Message ajouté à 10h05 ---------- Message précédent posté à 09h59 ----------

 

Déloé j'ai oublié cet article pour les impots

Article L132-12 code des assurances, lisible sur le même site

"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuréé.

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