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fin des travaux suite à l'obtention du permis de construire


Savane

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j'ai obtenu un permis de construire pour unes extension de 45 m2 en mai 2008 or à ce jour je n'ai pas terminé mes travaux à l'intérieur, or j'ai reçu un document des impots m'invitant à le remplir, d'après eux j'avais terminé mes travaux, je n'ai toujours pas remis le document de fin des travaux à la mairie je ne comprends l'attitude des impots. peux t'on m'expliquer

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  • 2 weeks later...
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Il s'agit de la part des impôts d'une relance automatique pour savoir si vous avez achevé vos travaux. A noter que si votre commune ou/et votre dépatement ou/et votre région ont voté l'exonération de 2 ans de taxe foncière sur les contructions nouvelles, vous ne pourrez en bénéficier sur cette extension que si vous remplissez dans le délai de 3 mois suivant la fin de vos travaux la déclaration H1 jointe (ou H2 s'il s'agit d'un appartement, et plus rarement une déclaration dite IL)

 

Pour vous, renvoyez la lettre reçue (ou sa copie) en notant la date approximative de fin de travaux et en gardant précieusement la déclaration jointe.

 

A noter que vous devez déclarer cette extension aux impôts non pas quand vous la jugerez complètement achevée mais quand vous commencerez à l'utiliser. Si le cas est plus rare pour une extension, c'est plus fréquent quand on construit ou rénove complètement sa maison.

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Invité
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