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Forum juridique de Net-iris

Assurance vie et pension de reversion


Raoul6481

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Bonjour,

L'assurance vie dont le souscripteur est le veuf ou la veuve est elle considérée comme un fond propre ou fait elle partie des biens de la communauté ?

En effet, cette particularité à son importance dans le calcul de la pension de reversion, si elle est considérée comme un fond propre elle est prise en compte (à hauteur de 3 % de sa valeur - si je ne me trompe pas) impliquant le dépassement du plafond (2080 fois le montant horaire du SMIC) excluant ainsi toute reversion.

A savoir que le couple est marié sous le régime de la communauté de biens réduit aux acquets et que le montant de l'assurance vie s'est constitué par diverses économies au cours du mariage.

Merci pour vos réponses.

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  • 2 weeks later...
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C'est tout le problème des contrats d'assurance vie contractés conjointement et sous le régime de la communauté de biens ...

 

 

Dans son arrêt Praslicka du 31 Mars 1992, la Cour de cassation a estimé qu'un contrat d'assurance-vie souscrit par des conjoints mariés sous un régime de communauté et financé par des deniers communs constituait un actif de communauté.

Sa valeur devait donc être prise en compte, aux plans civil et fiscal, au moment de la dissolution de cette communauté.

Cet arrêt, rendu en matière de divorce, est également appliqué aux dissolutions de communauté à la suite du décès du conjoint non assuré: il entraîne la réintégration dans la succession de la moitié de la valeur de rachat du contrat non dénoué.

PRASLIKA.doc

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Merci de votre intérêt pour ma question.

Il ne s'agit de contrat d'assurance vie conjoint, chacun à son propre contrat d'assurance vie (nominatif) d'un montant égal ayant été constitué par les économies du couple, vivant sous le régime de la communauté de biens.

A ce stade les sommes économisées sur chacun des deux contrats sont-elles considérées comme des fonds propres ou des biens communs.

Cette différence à son importance dans le calcul de la reversion des pensions retraite (à la suite du décés de l'un ou de l'autre), comme je l'ai précisé dans mon premier message.

En effet, compte tenu des sommes (relativement importantes) placées sur chaque contrat d'assurance vie, il y aura reversion de la pension retraite si le montant de l'assurance vie est considéré comme des biens appartenant à la communauté et pas de reversion si ce montant est considéré comme fond propre (dépassement du plafond).

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Votre question n'est pas simple...

 

Il y a à mon sens deux questions :

 

1) Est que le contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint survivant est un bien propre ?

 

Le problème est dans ce cas le contrat souscrit par le conjoint survivant qui doit être qualifié lors de la succession.

Un principe a été posé en matière de dissolution de communauté en cas divorce et semble pouvoir être étendue à la dissolution de communauté en cas de décès : lorsque les primes ont été payées avec des fonds communs, "la valeur du contrat fait partie de l'actif de communauté dont il doit être tenu compte au jour de la dissolution de la communauté"

 

Donc je dirais qu'il s'agit d'un bien commun...avec cette incertitude : quelle somme réintégrer ? (primes ou capital ???)

 

 

2) Est ce que l'argent reçu par le conjoint survivant au titre du contrat dénoué suite au décès est un bien propre ?

 

Oui et aucune récompense n'est due à la communauté.

 

 

Je pense qu'il doit exister un moyen pour pouvoir éviter l'ecueil que vous évoquez...(peut être en modifiant des clauses dans le régime matrimonial...)

Rapprochez vous de votre notaire qui saura vous conseiller au mieux et vous donner une réponse fiable :)

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