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Résiliation du bail en période de plan de continuation


Lucskywalker

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Ma sci familiale loue à une sarl des locaux commerciaux qui suite à un redressement judiciaire c'est vu accorder un plan de continuation sur 10 ans avec obligation de poursuivre le bail.

 

Elle ne paye plus ses loyers, n'assure plus ses locaux, et a transformé une partie des locaux en écurie ( véridique ):(

 

J'ai lancé au civil une assignation en référé pour résiliation de bail.

 

Dans le cas ou le juge des référés valide cette résiliation:

 

1°) Que devient le plan de continuation vis à vis du commissaire au plan ?

2°)Que devient le fond de commerce qui est ( art. L621-72 du code de commerce ) inaliénable pendant la durée d'exécution du plan ?

 

3°) Est ce que la sarl qui manque à tous ses devoirs ( continuation des contrat en cours ) doit passer par une liquidation judiciaire pour être expulsée ?

 

4°) Que deviennent les nouvelles dettes de cette sarl qui par l'octroi du plan de continuation sur 10ans est sortie du plan de redressement ?

 

5°) Quels sont les délais moyens suite au jugement de résiliation de bail pour récupérer nos locaux.

 

Merci pour toutes vos réponses car à ces interroguations ( mon avocat reste injoignable ):mad:

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Je pense que vous auriez dû demander le paiement immédiat de tous les arriérés des loyers ou à défaut la résiliation du plan de continuation. Parce que ce qui risque de se passer, c'est que le plan soit résilié faute d'avoir été observé. En soit, ce n'est pas bon signe parce que ça veut dire que ça passera probablement en liquidation judiciaire, faute de sous...

 

De plus, le changement d'utilisation des locaux entre-t-il dans ce qui est autorisé et cadre-t-il avec l'activité de votre locataire ?

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Oui c'est bien-sûr ce que j'ai fait !

1°) commandement de payer

2°) saisie attribution

3°) assignation pour résiliation de bail.

 

Car dans ce cas de figure la sarl ( hôtellerie-restauration ) a bien organisée son insolvabilité après avoir empochée une saison estivale complète.

 

Le problème de demander la résiliation du plan de continuation c'est que d'abord le commissaire à l'exécution du plan refuse ( la sarl s'acquitte jusqu'à maintenant de ses échéances ) et que dans le cadre d'un plan de continuation la sarl sort du redressement judiciaire impliquant les procédures de recouvrement classiques !

 

Ensuite dans le cadre de la résiliation du plan, le fond revient au liquidateur qui mettra peut-être 2 à 3 ans avant de le vendre au plus offrant !:eek:

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Le problème n'est plus forcément là pour vous dans ce contexte... A votre place, si le plan est résilié, je commencerai par faire un quasi trait sur tout ce qui vous est encore dû (s'il en vient, ce sera une bonne surprise...) et je relouerai le tout...

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Relouer le tout serait pour moi la pire des choses après avoir vécu 8 ans de procédure pour me faire payer mes loyers.Si par une grande chance j'arrive à obtenir la résiliation du Bail, je vends aussitôt mes murs.

De perdre encore 6 ou 7 mois de loyer devient secondaire.

Mais si la résiliation ne ce fait pas, je deviens l'otage du liquidateur judiciaire ( car le fond ne m'appartient plus ) et l'otage de la sarl ( maître des lieux ) qui ne compte pas en être délogée même sans continuer l'activité !

 

Il faut le dire haut et fort les baux commerciaux en France ( uniquement ) souffre d'une protection abusive . Les Bailleurs, loueurs, Créanciers, sont toujours catalogués dans la case des méchants, et 9 fois sur 10 les juges accorderont de nouveaux délais, échelonnements de dettes etc...sans jamais se pencher sur les comptes et bilans des locataires en place ni vérifier la bonne ou mauvaise foi de ceux-ci.:(

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