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Forum juridique de Net-iris

fausse déclaration à la CAF


Jeanne2525

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je suis séparée depuis début d'année et nous avons convenu d'un commun accord avec le papa pour une garde alternée de nos enfants (toutes les deux semaines). En ce qui concerne les frais de ces derniers, nous nous mettons généralement d'accord sur leur partage. Aujourd'hui, je viens d'apprendre que mon ex concubin (pas mariés) touche l'allocation de soutien familial pour nos enfants. Pour rappel, cette allocation est donnée dans le cas où l'un des deux parents (donc dans ce cas moi) ne répond plus à l'obligation d'entretien des enfants. Ce qui est totalement faux dans mon cas.

Ma question est la suivante : cette fausse déclaration de la part de mon ex concubin pour toucher cette allocation peut elle être pénalisante à mon égard au cas où le papa décide de demander la garde complète de nos enfants ? Merci par avance pour votre réponse. :confused:

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Vous vous êtes mis d'accord à l'amiable, si j'ai bien compris, or il ne vous a pas dit demander l'allocation à la CAF ? Vu ce manque, il me semblerait important que vous puissiez faire une requête au tribunal des affaires familiales pour poser vos accords par écrit. Cela se fait sans avocats. Je ne pense pas que sa déclaration à la CAF joue en votre défaveur, sachant qu'elle est fausse, et que, s'il pose des problèmes, vous pourrez probablement justifier par vos factures et relevés de compte que vous avez effectivement participé aux frais, et donc qu'il a fait une fausse déclaration. En tous cas, je vous conseille vivement le recours officiel, car s'il commence à vous cacher des choses, il vaut mieux avoir fait les choses en règle.

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Merci pour cette réponse. Effectivement, après plusieurs mois de fonctionnement à l'amiable, je pense qu'il va falloir que nous officialisions tout cela avant qu'il n'y ait un retournement de situation qui soit pénalisant pour l'un ou pour l'autre vis à vis des enfants.

Qui doit on contacter pour faire cette requête ? Cela engage t il des frais ?

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Vous devez retirer un formulaire auprès du tribunal de grande instance. Moi, je me suis fait aidée par une association de droits des femmes (CIDFF) pour établir la lettre et savoir ce que je devais joindre comme papiers. Je ne suis pas passée encore (le mois prochain), mais personne ne m'a parlé de coût. Par contre, les frais d'avocat, s'il refuse l'entente amiable, sont de l'ordre de 1200 Euros chacun.

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C'est effectivement en m'informant directement sur le site CAF que j'ai remarqué sur quels critères elle était obtenu. Et c'est là où je me suis dit qu'il était culotté de la demander alors que je participais largement à l'éducation et l'entretien de mes enfants que nous avons en garde alternée. Je pense qu'il a pu obtenir cette allocation sur les conseils de ma soeur qui travaille à la CAF. Dans le principe de récupérer de l'argent, je peux comprendre la démarche, en revanche, j'ai vraiment peur que cela se retourne contre moi. En plus, je ne garde aucune facture (ticket de caisse) de ce que je peux acheter à mes enfants (vêtements, fourniture scolaire ...) donc comment prouver effectivement que je participe activement à l'entretien de mes enfants ?

Je vais me renseigner dans ma région si je peux me faire aider dans mes démarches, je pense que ça m'évitera de tomber dans certains pièges.

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