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Forum juridique de Net-iris

Délai entre devis et réalisation des travaux


Lapin88

Messages recommandés

Bonjour,

 

J ai accepté et signé un devis auprès d un artisan en mars 2009. Je n ai pas précisé la date de commencement des travaux mais ceux-ci ne sont pas encore commencés et ce maçon repousse la date à chacun de mes appels.

 

Y-a-t-il un délai à respecter de sa part et puis-je l obliger à se dépêcher ? Je précise que je suis handicapée et que ces travaux sont réalisés pour me faciliter la vie.

 

je vous remercie infiniment pour vos réponses.

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Bonjour Benjamin,

Es tu en copropriété ou dans un pavillon?

 

Tout devis signé doit comporter une clause, si ce n'est le cas alors tu à la possibilité de lui rédigé un recommandé avec AR ainsi qu'une copie à ton assurance si tu as la protection juridique.

Celle-ci pourras dès réception contacter l'artisan en lui stipulant bien que toute signature d'un devis pour travaux est d'une durée applicable de 6 mois (sauf cas exceptionnel).

Si celui-ci ne réalise pas les travaux et bien entendu si tu as réglé un acompte alors il devra te le restituer dans son intégralité et même te dédommager dans certains cas.

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bonjour Lapin

 

mettez-le en demeure (par LRAR) de vous communiquer une date définitive pour le debut des travaux en disant que ces travaux ne peuvent plus attendre vu votre handicap et que si il ne veut plus s'engager à les faire, vous vous adresserez alors à un autre professionel.

 

voici un modèle de lettre proposée par la DGCCRF (que vous mettrez en copie sur la lettre a votre artisan :)), modèle dont vous pouvez vous inspirer : Modles de lettre

 

Bien que ce ne soit pas une mention obligatoire, il est dommage de ne rien avoir fait noter quant à la durée et au début du chantier.

 

Mentions obligatoires sur un devis

 

Qu'est-ce qu'un devis ?

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Invité kogaratsu

bonjour

mettez-le en demeure (par LRAR) de vous communiquer une date définitive pour le debut des travaux en disant que ces travaux ne peuvent plus attendre vu votre handicap et que si il ne veut plus s'engager à les faire, vous vous adresserez alors à un autre professionnel.

sauf si un acompte ou des arrhres a (ont) été versé(es) et encaissé(es), auquel cas le professionnel est tenu d'honorer son engagement.

sauf à restituer le double des arrhes versées si tel est le cas.

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bonjour

 

sauf si un acompte ou des arrhres a (ont) été versé(es) et encaissé(es), auquel cas le professionnel est tenu d'honorer son engagement.

sauf à restituer le double des arrhes versées si tel est le cas.

 

oui tu as raison de le mentionner. mais comme ce n'etait pas précisé par notre amie, j'ai pensé qu'elle n'avait rien versé :)

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