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dédite et visite pour reloger


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Bonjour,

 

J'aurai besoin de connaitre les obligations d'un propriétaire envers son locataire pour faire visiter un appartement lorsqu'il y a eu dédite et volonté de reloger.Le locataire doit-il être présent au moment des visites?

Est ce que tout manquement à ces obligations est constitutif d'une violation de domicile?

 

par avance merci.

 

H

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Déjà, il faut que le bail comporte une clause de visites, sinon pas de visites si le locataire ne l'autorise pas.

Si la clause existe, elle ne doit pas dépasser 2 heures les jours ouvrables seulement.

Ensuite, pour la présence ou pas du locataire, c'est à voir avec lui s'il autorise le bailleur à faire visiter en son absence. En général, c'est fortement déconseillé...

Si le bailleur force la porte sans autorisation, il y a bien violation de domicile.

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le bail mentionne t il la possibilité des visites en vue de la relocation en cas de congé ?

Si oui, le locataire doit respecter cette clause

dans les faits, s'il refuse les visites, il faudra l'assigner en refere (apres mise en demeure)

 

Par contre, vous ne pouvez pas exiger que les visites excedent 2h par jour ouvrés, ni "debarquer" sans prevenir avec un candidat (au minimum, prevenir le locataire au moins 24 ou 48h a l'avance pour fixer le RDV)

 

il conviendrait donc de commencer par essayer de s'entendre, en proposant (par ex) de regrouper les visites le samedi apres midi, ce qui est moins genant que des visites plusieurs fois par semaine...

 

et oui, si vous penetrez dans le logement sans l'accord du locataire, il y a bien violation de domicile

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