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Forum juridique de Net-iris

Ne pas payer loyer pour effectuer travaux


Moukrene

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Bonjour,

 

une amie m'a fait part récemment, excédée de la situation qu'elle vit, de sa volonté de ne plus payer son loyer à l'agence avec laquelle elle a un bail tant que certains travaux ne seraient pas réalisés.

 

Je me tourne vers vous pour savoir quels sont les risques associés à cette volonté (elle est très remontée ... et elle a raison).

 

En substance elle occupe un logement ancien (maison de ville) où l'électricité est délabrée (vous savez les coupe-circuits à l'encienne... les gros gros), où l'isolation est un vain mot (des dépenses de chauffage doubles des miennes qui suis en maison deux fois plus grande que son logement), où les fenêtres sont en bois et ne ferment plus vraiment, où l'humidité est omniprésente (aucune aération ... si ce n'est fenêtre fermant mal...).

 

Le soucis premier est de faire en sorte de réaliser des travaux d'isolation d'au moins un mur de la chambre de sa fille (condensation, odeur, remontées-ou descente d'humidité dans le mur).

 

J'ai conscience de l'aspect extrémiste de la volonté du locataire, mais je la comprends.

 

L'agence qui loue le logement, le fait au profit de 3 personnes (co-propriétaires ... héritiers sans doute? qui ne s'entendent apparemment pas bien ... il paraîtrait même que la miason aurait pu être mise en vante cette année mais ils ont reculé ... sans doute en raison des énormes travaux qui sont nécessaires....).

 

A titre personnel j'ai pu tenter de modérer l'amie en question en lui proposant de faire faire un devis de revêtement d'isolation intérieure et de l'envoyer au bailleur avec demande de prise en charge des frais....

 

Là on est dans une situation où le locataire veut connaître la réalité du prix du loyer qu'il occupe compte tenu de manquement graves à l'obligation d'entretien par le propriétaire...

 

Ne pas payer ses loyers pour se faire entendre .... bien ou pas bien? et comment se faire entendre? (sans se faire expulser)

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  • Réponses 47
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Aussi remontée et légitime que soit la démarche de votre amie, il existe un fait constant en droit français : l'interdiction de se faire justice soit même.

 

Si j'ai un conseil pour votre amie, c'est de surtout continuer à payer son loyer. Ainsi, faire valoir ses droits auprès d'une juridiction, sera beaucoup plus facile.

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Un conseil: ne pas cesser de payer son loyer, c'est interdit par la loi.

Si le logement est dangereux, (peut-être pour vous mais pas pour le propriétaire...) contactez l'ADIL de votre département.

 

Quant à l'obliger à faire des travaux......si ce n'est pas dangereux, ou insalubre, je doute.....

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doit etre assuré par le proprietaire

donc si votre ami a des fenetres qui ferment mal, elle doit aviser le proprio

 

pour l'isolation, rien n'oblige un proprietaire de faire des travaux

 

pour consigner les loyers et non pas de les payer (ce qui mettrait votre amie dans une situation catastrophique) seul une decision de justice peut le faire

 

toujours aviser les demarches par lettre recommandée pour avoir des preuves

 

contacter l'adil pour connaitre la procedure

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Comme mes camarades, votre amie se mettrait dans l'illégalité en ne payant pas son loyer.

Pour ses revendications, une seule (et encore c'est à voir) est exigible, c'est celle pour les fenêtres qui ferment mal. Il faut déjà voir ce qu'elle appelle mal fermer...

Pour le reste, la négociation est possible, mais le bailleur n'a aucune obligation de faire des travaux. L'installation électrique vieillote, tant qu'elle n'est pas dangereuse, est légale. La mauvaise isolation et les factures de chauffage, rien à exiger.

La seule solution envisageable si ces problèmes sont trop importants pour votre amie, c'est de chercher ailleurs un logement qui lui convienne mieux...

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La seule solution envisageable si ces problèmes sont trop importants pour votre amie, c'est de chercher ailleurs un logement qui lui convienne mieux...

 

 

Je n'osais pas le suggérer.

Mais comme elle exige des travaux, c'est qu'elle y est bien ...ou que c'est moins cher qu'ailleurs, à raisons donc.

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Tant que la sécurité des occupants n'est pas en jeu, vous ne pouvez rien exigé de votre bailleur.

l'électricité est délabrée (vous savez les coupe-circuits à l'encienne... les gros gros),
Tant que personne ne s'eletrocute, ou si les plombs ne sautent pas systématiquement, rien est a éxiger. A moins bien sûr que l'instalation ne soit propice aux incendies : faites appel à un professionnel.

l'isolation est un vain mot
Si la seule concéquence est le prix du chauffage.... pas mieux que mes camaraes... rien à faire. Par contre, si cela engendre de la condensation anomrale, et par la même le développement de la pourriture et des champignons c'est une autre histoire. Je rappele à titre d'information : chaque pièce d'eau doit être équipée de ventilation haute et basse.

 

LE propriétaire doit vous louer un appartement qui soit conforme aux regles élémentaire de l'urbanisme. Chose rarement respectée, mais bon, il a y a des limites à ne pas dépasser...

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J'ai bien lu vos réponses, en particulier le fait qu'il n'y a rien de possible au niveau électrique...

 

Elles vont dans le sens de ce que je pensais. Néanmoins, je m'étonne pour l'isolation car on est quand même là aussi dans des travaux nécessaires pour la salubrité d'une habitation, et c'est bien des travaux à la charge du propriétaire du logement.

 

 

Information important que je viens d'avoir par téléphone : l'organisme (agence) de location aurait proposé de "consigner" les sommes perçues à titre de loyer pour "faire pression" sur les propriétaires. J'ignore la nature des relations entre les propriétaires et le bailleur (société untel), mais une telle démarche est-elle possible. Dans ce cas c'est la société qui se poserait en médiateur? (et peut-être encaisserait les sommes dans sa trésorerie en attendant de les libérer?).

 

Une quelconque mise en demeure est-elle à adresser à l'agence immobilière ou bien aux propriétaires du bien?

 

Les fenêtre est un sujet récurrent depuis longtemps (2 ans ou plus) .... mais qui n'a jamais été rendu effectif sous forme de décision de faire, même s'il parait que l'agence immobilière était de l'avis du locataire...

 

quand à la question sur la possibilité de faire faire un devis pour l'isolation du mur humide et de l'adresser en demandant si les sommes correspondantes pouvaient être défalquées des loyers, est-ce possible?

 

 

Enfin, l'ADIL, elle y avait pensé ... ou plutôt l'ANIL (il y a une différence?) mais ces gens là se déplacent-ils? ... J'ai déjà fait appel à l'ADIL et je me suis juste trouvé devant un "juriste" qui ne pouvait rien faire d'autre que rappeler les textes liés à la "consommation en matière immobilière".

 

---------- Message ajouté à 16h16 ---------- Message précédent posté à 16h08 ----------

 

Mais comme elle exige des travaux, c'est qu'elle y est bien ...ou que c'est moins cher qu'ailleurs, à raisons donc.

 

Elle a déjà effectué d'elle-même des travaux "propriétaires" (VMC dans la salle de bain par exemple... justement...).

 

Il y a eu une "menace" de revente de la maison (donc éjection du locataire ... ou présentée comme tel) en avril-mai, la situation n'est pas fondamentalement "stable" ... Je me dis qu'en cas de revente le coût des travaux à supporter pour l'acheteur (et peut-être le propriétaire d'ailleurs...) serait énorme (réglèmentation actuelle oblige), sans doute les loyers servent-ils en ce moment à financer ces futurs travaux... l'épée de Damoclès est en place et en ce sens elle a raison de ne plus vouloir être victime sans agir. Le fait est que le cadre est celui d'une grande ville, le loyer conforme à un 3 pièces+cuisine (pour 3 personnes).

 

En matière de fenêtres, à ce jour la seule chose effectuée c'est du ruban isolant sur les vantaux des fenêtres...

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J'ai bien lu vos réponses, en particulier le fait qu'il n'y a rien de possible au niveau électrique...

 

Elles vont dans le sens de ce que je pensais. Néanmoins, je m'étonne pour l'isolation car on est quand même là aussi dans des travaux nécessaires pour la salubrité d'une habitation, et c'est bien des travaux à la charge du propriétaire du logement.

J'ai l'impression qu'il y a un malentendu. Nous parlons de l'isolation de confort qui n'est absolument pas obligatoire. Si le logement est un gouffre à chauffage, le bailleur n'a pas obligation d'y remédier.

A vous lire, j'ai plutot l'impression qu'il y a des infiltrations d'eau venant de l'extérieur. Si c'est ça, effectivement, les réparations doivent être faites, ça fait partie de l'obligation du bailleur, assurer le clos et le couvert. Mais dans ce cas, on ne parle plus d'isolation...

Information important que je viens d'avoir par téléphone : l'organisme (agence) de location aurait proposé de "consigner" les sommes perçues à titre de loyer pour "faire pression" sur les propriétaires. J'ignore la nature des relations entre les propriétaires et le bailleur (société untel), mais une telle démarche est-elle possible. Dans ce cas c'est la société qui se poserait en médiateur? (et peut-être encaisserait les sommes dans sa trésorerie en attendant de les libérer?).

Ce serait totalement illégal ! L'agence est le mandataire du propriétaire, elle le représente, un point c'est tout. Si elle venait à ne pas reverser le loyer au bailleur, celui-ci pourrait immédiatement engager une action en justice contre elle.

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Si la maison est insalubre et ne correspond pas aux du logement décent

Obligations du propriétaire - Service-public.fr

 

en particulier le clos (fenêtres) il faut alors faire une LRAR de "mise en demeure" à la propriétaire d'effectuer les travaux sous quinzaine avec auparavant un rapport de la DDASS et injonction de faire au TI si rien ne vient

 

Est ce le cas ou juste une maison vieillotte aux normes anciennes ?

Si l'Agence est prête à garder les loyers (ce qui est illégal aussi) je pense que votre amie a raison de réclamer les travaux

A t'elle déjà fait une LRAR au propriétaire ?

Contacté la DASS ?

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Invité kogaratsu

bonjour

Il y a eu une "menace" de revente de la maison (donc éjection du locataire ... ou présentée comme tel) en avril-mai

menace pipeau.

la locataire reste titulaire de son logement jusqu'à la fin du bail; le bailleur ne peut le lui reprendre que pour lui-même ou ses proches.

une vente de logement loué n'implique en aucun cas l'éviction du locataire en place.

le seul cas de figure serait que l'acquéreur mette fin au bail, pour habiter lui-même.

mais il devra attendre la fin dudit bail, et informer la locataire en LRAR 6 mois avant cette date.

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bonjour

 

menace pipeau.

la locataire reste titulaire de son logement jusqu'à la fin du bail; le bailleur ne peut le lui reprendre que pour lui-même ou ses proches.

Enfin Aie Mac, le bailleur peut très bien ne pas renouveler le bail pour vente ;)

une vente de logement loué n'implique en aucun cas l'éviction du locataire en place.

le seul cas de figure serait que l'acquéreur mette fin au bail, pour habiter lui-même.

mais il devra attendre la fin dudit bail, et informer la locataire en LRAR 6 mois avant cette date.

Idem pour une vente vide de locataire ;);)

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Bonjour,

 

Il y a eu une "menace" de revente de la maison (donc éjection du locataire ... ou présentée comme tel) en avril-mai,

 

C'est peut-être justement pour attendre la fin du bail afin de vendre vide... Dans ce cas, ils seront peu enclins à faire des travaux à présent...

 

Cordialement.

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Bon ...j'ai vu la réponse sur l'attitude de l'agence de location : ce qu'elle a pu dire (mais pourquoi?) est illégal... soit!

 

Je pense qu'on n'en est pas à une cage à lapins ouverte aux quatre vents (même si ce que j'appelle l'isolation est toalement inexistante). Les fenêtres ferment (mal, laissant passer l'air). Je note dans le lien donné des remarques sur l'éclairage (il n'y en a pas au dehors de la maison -derrière- ni même au plafond du "salon" qui est en fait la chambre de l'amie en question).

 

Des LRAR au propriétaire, il y en a eu par le passé (peut-être plus d'ailleurs à l'agence qu'aux propriétaires : des travaux on été fait pour mettre (changer) les goutières, d'autre travaux ont été fait pour repeindre les facades (dont celle du côté de laquelle il y a les infiltrations ... humidifiant le mur de la chambre de la petite fille).

 

L'information du locataire avait été faite dans la perspective de son départ à l'expiration du bail (à l'été). Les propriétaires sont revenus sur leur décision...

 

 

D'ailleurs et pour en rajouter une couche sur la situation "délicate" de la locataire, le bail est au nom de son ancien compagnon ... qui n'y réside plus. Y a t'il une démarche à effectuer pour clarifier les choses en la matière ? Je pense à un transfert du bail ... est-ce que çà se fait? avec un coût associé? : d'ailleurs ne serait-ce pas dans ce cadre l'occasion de refaire un état des lieux (?) si c'est l'usage (?) afin de dédouaner l'occupante d'éventuels problèmes posés au cours de son mariage (je pense à des travaux électriques de raccordement qu'il a pu faire dans la salle de bain) et peut-être serait-ce aussi l'occasion de faire un état des lieux avec l'agence sur lequel se baser (?).

 

Qu'il soit clair qu'elle n'a pas les moyens de procéder à des démarches juridiques (même si l'aide juridictionnelle existe), ni même de renoncer à son logement, compte-tenu des difficultés posées à une femme seule ayant deux enfants en bas âge (5 et 10 ans), sans parler d'un éventuel déménagement vis-à-vis d'un éloignement de son travail. [non, je ne noircit pas le trait ... c'est bien pour çà que j'essaye de me renseigner à son profit pour tenter de voir ce qu'elle peu faire et obtenir et surtout à quel coût...]

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Bon ...j'ai vu la réponse sur l'attitude de l'agence de location : ce qu'elle a pu dire (mais pourquoi?) est illégal... soit!

Disons qu'ils peuvent faire pression sur les propriétaires mais ils sont liés par un contrat qui ne leur permet pas de retenir les loyers

 

Je pense qu'on n'en est pas à une cage à lapins ouverte aux quatre vents (même si ce que j'appelle l'isolation est toalement inexistante). Les fenêtres ferment (mal, laissant passer l'air). Je note dans le lien donné des remarques sur l'éclairage (il n'y en a pas au dehors de la maison -derrière- ni même au plafond du "salon" qui est en fait la chambre de l'amie en question).

Au dehors de la maison ce n'est pas obligatoire

Dans la pièce si il doit y avoir au moins une ampoule au plafond

 

Des LRAR au propriétaire, il y en a eu par le passé (peut-être plus d'ailleurs à l'agence qu'aux propriétaires : des travaux on été fait pour mettre (changer) les goutières, d'autre travaux ont été fait pour repeindre les facades (dont celle du côté de laquelle il y a les infiltrations ... humidifiant le mur de la chambre de la petite fille).

Donc il y a bien eu travaux déjà

Si ce n'est pas suffisant voir la DDASS

 

L'information du locataire avait été faite dans la perspective de son départ à l'expiration du bail (à l'été). Les propriétaires sont revenus sur leur décision...

S'ils mettent fin au bail on vous l'a dit plus haut pour vente ou reprise c'est LRAR 6 mois avant la fin du bail

 

D'ailleurs et pour en rajouter une couche sur la situation "délicate" de la locataire, le bail est au nom de son ancien compagnon ... qui n'y réside plus. Y a t'il une démarche à effectuer pour clarifier les choses en la matière ? Je pense à un transfert du bail ... est-ce que çà se fait? avec un coût associé? : d'ailleurs ne serait-ce pas dans ce cadre l'occasion de refaire un état des lieux (?) si c'est l'usage (?) afin de dédouaner l'occupante d'éventuels problèmes posés au cours de son mariage (je pense à des travaux électriques de raccordement qu'il a pu faire dans la salle de bain) et peut-être serait-ce aussi l'occasion de faire un état des lieux avec l'agence sur lequel se baser (?).

 

Dans le cas d'abandon (est ce le cas ?) le contrat de bail se poursuit avec elle seule , pas d'EDL ni rien

Il faudrait tout de même signaler à l'agence qu'elle est seule locataire en titre

 

 

Article 14

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

 

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

 

- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

 

- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

 

- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile..

 

 

Qu'il soit clair qu'elle n'a pas les moyens de procéder à des démarches juridiques (même si l'aide juridictionnelle existe), ni même de renoncer à son logement, compte-tenu des difficultés posées à une femme seule ayant deux enfants en bas âge (5 et 10 ans), sans parler d'un éventuel déménagement vis-à-vis d'un éloignement de son travail. [non, je ne noircit pas le trait ... c'est bien pour çà que j'essaye de me renseigner à son profit pour tenter de voir ce qu'elle peu faire et obtenir et surtout à quel coût...]

Mais si elle a droit à l'Aide juridictionnelle pourquoi ne se fait-elle pas aider par un Avocat :confused:

La procédure au TI est gratuite (injonction de faire les travaux )

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Invité kogaratsu
Enfin Aie Mac, le bailleur peut très bien ne pas renouveler le bail pour vente ;)

au temps pour moi :D je pouvais me limiter à la première partie de la phrase :rolleyes:

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Dans la pièce si il doit y avoir au moins une ampoule au plafond

Ah ? Je ne savais pas !

J'ai donc des apparts qui sont dans l'illégalité car dans certaines pièces, pas de lumière au plafond mais uniquement des prises de courant commandées par l'interrupteur "lumière" pour brancher des lampes (halogènes, lampadaires, etc.)

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Dans la pièce si il doit y avoir au moins une ampoule au plafond

 

La, je suis surprise moi aussi :confused:

 

en effet, le decret sur les caracteristiques du logement decent indique simplement :

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

(...)

6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

 

Détail d'un texte

 

bref, rien qui oblige a une lampe au plafond (et heureusement, car les bailleurs qui louent des logements chauffés au sol seraient bien embetés, puisqu'ils ne peuvent pas percer les plafonds/sols du fait du passage des canalisations de chauffage ;))

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Dans le cas d'abandon (est ce le cas ?) le contrat de bail se poursuit avec elle seule , pas d'EDL ni rien

Il faudrait tout de même signaler à l'agence qu'elle est seule locataire en titre

 

En fait, il s'agissait d'un concubin (pas d'un époux - désolé pour l'erreur). J'ai l'impression que le problème pourrait se situer au niveau d'une caution qu'il voudrait récupérer (relations excécrables avec son ex) et qu'il met comme "condition" au changement de titulaire du bail. L'agence sait tout à fait qui est l'occupant des lieux, mais dans les faits rien n'a changé (peut-être à cause de cette histoire de caution... si d'aventure l'agence a mis comme condition que la locataire paye à son tour la caution)? D'ailleurs, je me demande si son ex pourrait demander "violemment" la restitution de la caution auprès de l'agence (retrait pur et simple) et dénoncer le bail sans en informer l'ocuupante actuelle...

 

 

Mais si elle a droit à l'Aide juridictionnelle pourquoi ne se fait-elle pas aider par un Avocat :confused:

La procédure au TI est gratuite (injonction de faire les travaux )

 

Après contact, apparemment elle n'aurait pas droit à l'AJ (la pension alimentaire reçue fait dépasser le plafond semble t'il).

 

 

 

Enfin, pour la partie électricité au plafond ... on va dire qu'il y a un "trou" à la place, idem pour le pallier où il reste un erzats de support d'ampoule ... en passant sous silence les câblages électriques d'un petit cellier (prises pendant en l'air... mais là c'est peut-être un défaut d'entretien du locataire ... qui n'est pas férue en électricité^^)

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En fait, il s'agissait d'un concubin (pas d'un époux - désolé pour l'erreur). J'ai l'impression que le problème pourrait se situer au niveau d'une caution qu'il voudrait récupérer (relations excécrables avec son ex) et qu'il met comme "condition" au changement de titulaire du bail. L'agence sait tout à fait qui est l'occupant des lieux, mais dans les faits rien n'a changé (peut-être à cause de cette histoire de caution... si d'aventure l'agence a mis comme condition que la locataire paye à son tour la caution)? D'ailleurs, je me demande si son ex pourrait demander "violemment" la restitution de la caution auprès de l'agence (retrait pur et simple) et dénoncer le bail sans en informer l'ocuupante actuelle...

Si j'ai bien compris, le seul locataire en titre a quitté le logement.

A t-il donné congé ?

Si oui, attention car la personne restante dans les lieux serait occupant sans droit ni titre...

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La seule solution envisageable si ces problèmes sont trop importants pour votre amie, c'est de chercher ailleurs un logement qui lui convienne mieux...

 

 

plus facile a dire qu'a réaliser la plupart du temps et c'est bien la dessus que joue les propriétaires

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Psau, il y a en France plus de logements offerts que de locataires (pour l'instant), donc un grand nombre de logements vides faute de locataires.

Je ne vois pas pourquoi il y aurait des soucis pour se loger ailleurs...

Je viens d'en faire l'expérience avec ma fille, elle a du quitter son logement (séparation d'avec son copain), il a fallut moins d'un mois pour trouver un nouvel appart (et ma fille et son nouveau copain ne sont encore qu'étudiants en alternance donc n'ont pas de gros revenus).

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Psau, il y a en France plus de logements offerts que de locataires (pour l'instant), donc un grand nombre de logements vides faute de locataires.

Je ne vois pas pourquoi il y aurait des soucis pour se loger ailleurs...

Je viens d'en faire l'expérience avec ma fille, elle a du quitter son logement (séparation d'avec son copain), il a fallut moins d'un mois pour trouver un nouvel appart (et ma fille et son nouveau copain ne sont encore qu'étudiants en alternance donc n'ont pas de gros revenus).

 

ah mais je n'ai pas dit qu'il n'y en avait pas!! le problème est d'obtenir le logement et là c'est le parcours du combattant

 

il y a aussi le montant des loyers!!!

 

bien sure avec 4 fois le loyer en revenus et 12 cautions ce n'est pas un problème!!

 

l'exemple de votre fille, je suis désolée de vous le dire fait preuve d'exception!!

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Psau, il y a en France plus de logements offerts que de locataires (pour l'instant), donc un grand nombre de logements vides faute de locataires.

Je ne vois pas pourquoi il y aurait des soucis pour se loger ailleurs...

Je viens d'en faire l'expérience avec ma fille, elle a du quitter son logement (séparation d'avec son copain), il a fallut moins d'un mois pour trouver un nouvel appart (et ma fille et son nouveau copain ne sont encore qu'étudiants en alternance donc n'ont pas de gros revenus).

 

:confused:

Modérez ce que vous avancez : il y a peut être (voir même surement)

en France plus de biens à louer que de locataire. Certes, MAIS, réduire le marché de la location en faisant abstraction des spécificités régionales c'est discutable.

 

En effet, le marché locatif parisien n'est en rien comparable avec celui de Niort par exemple....

 

De ce fait, avancer qu'il aisé de trouver un logement est un peu rapide à mon sens.

 

De plus, c'est le bailleur qui choisi son locataire (dans la majorité des cas), donc, dès lors que vous ne rentrez pas dans les cases de clui-ci, difficile de trouver un logement....

 

Puisque vous êtes bailleur, vous prenez souvent des candidats locataires sans emploi et avec des garants smicar et locataires?

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