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Forum juridique de Net-iris

subvention CE


Droushka

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bonjour,

 

l'art L2325-43 du code du travail indique que le montant annuel de la subvention est de 0.2%

Détail d'un article de code

 

mais ne précise pas expressement s'il s'agit de l'année civile ou des 12 derniers mois

pour ma part je pense qu'il convient de raisonner en terme d'année comptable pour l'entreprise (en fonction de la date du bilan annuel)

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Effectivement, le mieux est de prendre l'exercice de la société comme base (dans ma société, c'est de octobre à septembre).

Pour une année incomplète (la première année où est instauré le CE), on peut faire un prorata temporis.

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Oui , mais rien ne vous empêche de négocier sur la totalité pour vous aider à démarrer votre CE (s'il n'existait pas avant , bien sur). L'employeur peut toujours être plus généreux que les textes.

 

A tout hasard, vérifier également ce que dispose votre CC.

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