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Forum juridique de Net-iris

Préemption propriété en vue d'un Parc Régional Naturel


Lou60810

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Bonjour,

Je souhaiterais acquérir une propriété de 30ha à proximité de Paris comportant deux bâtiments à rénover, un étang de 2ha, des pâtures de 7 ha traversées par des ruisseaux, le reste étant de la forêt (peupliers principalement). Cela fait quelques semaines que j'étudie cette acquisition et voilà que j'ai trouvé par hasard l'information sur le site web de la commune en question que la mairie a un projet de préemption sur la propriété. Elle prévoit d'en faire un parc naturel régional ouvert au public. La propriété présente actuellement un cadre très naturel avec une faune et flore préservées de toute pollution et intervention humaine nuisible, des biotopes très développés rares de nos jours, divers gibiers et oiseaux sauvages. La commune qui se situe à l'extremité ouest de la propriété prévoit donc de préempter sur la totalité de la forêt, l'étang et 3 ha de pâture. Les limites passent très près des deux bâtiments d'habitation (ancien moulin et maison de gardien). La commune se situant sur l'extremité est de la propriété se prépare à son tour pour préempter sur les 3 ha de pâture se trouvant sur sa zone, dont un verger centenaire. Il restera donc au futur acquéreur potentiel les deux bâtiments avec un terrain de 2ha principalement au nord de la propriété et encerclé à gauche et droite par le public. L'unité foncière existante depuis plus de 150 ans sera ainsi séparée en 3. L'accès au public du parc sera libre, pas de surveillance de la pêche, on peut imaginer ce que ce site préservé deviendra dans peu de temps.

Les propriétaires, un couple de 80 ans, à bout de nerf, car la valeur de leur bien se retrouve énormément réduit, craint pour la préservation du site qui fait partie du patrimoine de la famille depuis 150 ans. Et il n'arrivera sans doute pas à vendre les bâtiments dans ces circonstances, et si oui, à quel prix?

Ma question est : Est-ce légal?

Merci.

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