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interpretation règlement de copropriété


Lune

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j'envisage d'acheter un appartement T5 pour faire une colocation meublée. Or je me heurte à l'interprétation d'une clause récente (2008) du réglement de copropriété. Voici la clause: la location meublée d'un appartement entier est autorisée. En revanche la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes différentes est interdite. Doit on interpréter cela comme une interdiction de colocation. Est ce légal, car il s'agit d'une sévère restriction du droit de propriété que rien ne justifie. Ou bien ne doit t-on pas interpréter le mot transformation, en effet certains divisent leurs appartement en plusieurs et pour ce faire font des travaux de tranformation,ce qui ne sera pas notre cas. Dans le cas où la colocation est interdite, je peux toujours faire un seul bail et autoriser au preneur la sous location, rien ne me l'interdit. Ce qui reviendrait à contourner la clause. Aucune sanction n'est envisagée dans le règlement . Que se passerait-il si je louais en colocation malgré tout? Merci pour votre réponse

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j'envisage d'acheter un appartement T5 pour faire une colocation meublée. Or je me heurte à l'interprétation d'une clause récente (2008) du réglement de copropriété. Voici la clause: la location meublée d'un appartement entier est autorisée. En revanche la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes différentes est interdite. Doit on interpréter cela comme une interdiction de colocation. Est ce légal, car il s'agit d'une sévère restriction du droit de propriété que rien ne justifie. Ou bien ne doit t-on pas interpréter le mot transformation, en effet certains divisent leurs appartement en plusieurs et pour ce faire font des travaux de tranformation,ce qui ne sera pas notre cas. Dans le cas où la colocation est interdite, je peux toujours faire un seul bail et autoriser au preneur la sous location, rien ne me l'interdit. Ce qui reviendrait à contourner la clause. Aucune sanction n'est envisagée dans le règlement . Que se passerait-il si je louais en colocation malgré tout? Merci pour votre réponse

Vous ne pouvez pas aller à l'encontre du règlement de copropriété voté en AG car s'il a été modifié, c'est certainement parce que ce genre de location a déjà entraîné des nuisances aux copropriétaires et à leurs locataires ;)

En effet une famille occupant un T5 est en général moins bruyante que 4 étudiants et leurs copains en colocation :p

De plus si vous louez à un seul locataire en titre , les autres ne pourront pas toucher les Allocations logement et comme en général ce sont des étudiants cela ne peut pas les intéresser

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Ce que semble interdire ce reglement de copropriété et la division d'un lot en plusieurs lots distincts afin d'en faire plusieurs locations.

 

Cela ne peut être interprété comme l'interdiction de colocation. Cela semble interdire de signer plusieurs baux pour un même lot de copropriété.

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Une chambre est individuelle, occupée avec un bail. 3 chambres, trois baux.

Aux services fiscaux sont déclarés trois chambres.

 

Une colocation est le fait d'occuper un appartement à plusieurs.

Une entité, trois baux.

Un immeuble déclaré.

 

Pour moi, c'est donc possible.

Mais vous aurez les remarques de la copro, et une action, je pense.

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La position de jung est parfaitement défendable me semble t-il ,quelqu'un d'autre peut il confirmer cette interprétation possible? Par ailleurs dans le cas où j'établirai un seul bail et autoriserait la sous location au preneur, les sous locataires bénéficieraient de l' APL. le syndic peut-il se retourner contre moi parce que j'ai autorisé la sous location.D'autre part, pour répondre à marieke, colocation ne veut pas nécessairement dire étudiant, il y a plein de travailleurs à temps partiel et même des personnes seules et agées qui commencent à chercher des colocations. Je pense que cette restriction est en complète contradiction avec les besoins de logement et l'évolution ,même les hlm viennent d'obtenir l'agrément pour faire de la colocation meublée. De plus quant on étudie les textes de loi , la restriction au droit de propriété ne peut se justifier que par rapport à la destination de l'immeuble( immeuble de standing quartier recherché)En l'espéce il s'agit d'une résidence des années 70 de bonne facture ,mais pas de standing et situé dans un quartier populaire

 

---------- Message ajouté à 13h15 ---------- Message précédent posté à 13h11 ----------

 

Si je comprends bien Solitrid confirme la position de JUNG , tout en évoquant un risque quand même . Est ce bien cela

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Questions:

Quelle est la nature du bien ?

Comment est-il décrit dans le reglement de copropriété ?

Que dit précisément le reglement de copropriété ?

 

Je suis partie de sa citation :

Voici la clause: la location meublée d'un appartement entier est autorisée. En revanche la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes différentes est interdite.

 

Pour moi pas de doute c'est fait pour éviter le surnombre de personnes dans le logement ;)

 

La position de jung est parfaitement défendable me semble t-il ,quelqu'un d'autre peut il confirmer cette interprétation possible?

 

Bien sur elle va dans votre sens mais il n'a semble t'il pas lu la clause citée (cf plus haut);)

 

Par ailleurs dans le cas où j'établirai un seul bail et autoriserait la sous location au preneur, les sous locataires bénéficieraient de l' APL.

ça c'est à voir et vous détournez le règlement

 

le syndic peut-il se retourner contre moi parce que j'ai autorisé la sous location.

Bien sûr c'est ce qui dit SOLITRID

 

D'autre part, pour répondre à marieke, colocation ne veut pas nécessairement dire étudiant, il y a plein de travailleurs à temps partiel et même des personnes seules et agées qui commencent à chercher des colocations. Je pense que cette restriction est en complète contradiction avec les besoins de logement et l'évolution ,même les hlm viennent d'obtenir l'agrément pour faire de la colocation meublée. De plus quant on étudie les textes de loi , la restriction au droit de propriété ne peut se justifier que par rapport à la destination de l'immeuble( immeuble de standing quartier recherché)En l'espéce il s'agit d'une résidence des années 70 de bonne facture ,mais pas de standing et situé dans un quartier populaire

Ce n'est pas un argument !

Et la tranquillité des autres propriétaires et locataires vous en tenez compte ?

Si cela a été voté c'est certainement à cause de plaintes , si vous y habitiez vous auriez peut-être le même raisonnement, non ?;)

N'oubliez pas que la loi et les jurisprudences rendent les propriétaires de plus en plus responsables des troubles occasionnés par leurs locataires

 

Par ailleurs que ce soient des étudiants (c'est tout de même la plupart des colocations ) ou des travailleurs à faibles revenus, ils veulent justement une colocation pour payer moins cher le loyer et obtenir des AL et je ne pense pas que la CAF les verse à des sous-locataires .

 

Pour les HLM ils ont déjà des accords avec le CROUS pour des logements étudiants en colocation mais ils ne sont pas sous-locataires ils ont des baux en tant que locataires

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Bon, j'ai relu vite fait quelques jurisprudences :

est considérée licite la clause du règlement interdisant la division des lots en vue de location : CA Paris 19 juin 1985 & Cass 3)civ du 6 mai 1987.

Ce qui me semble être le cas ici. Mais ce n'est pas le principe de colocation qui semble être interdit dans votre règlement de copropriété, mais le principe résultant à divisé son lot afin de le louer.

En effet tout couple vivant en union libre et vivant ensemble sous sous le régime de la collocation... de même que les personne pacsée... et des fois même pour les gens mariés... :)

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Quoiqu'il en soit, le réglement de copropriété doit être appliqué.

Vous l'interprétez comme vous voulez mais dans la tête du syndic, ce n'est peut-être pas l'esprit du réglement voulu par les propriétaires.

Et ce sont les propriétaires qui statuent.

Peut-être le règlement n'est pas bien rédigé....ou fait à une époque où la colocation n'existait pas (c'est récent cet engouement...).

 

Vous devez apliquer ce que dit le syndic.

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Bonjour,

Alors les choses sont assez simples, inutile d'aller chercher des problèmes de sous-location ou autre...

La colocation n'a aucun statut en France. Ce que l'on appelle colocation est une location tout à fait normale, on ne peut donc pas vous l'interdire.

Une colocation est une location avec un bail comportant plusieurs preneurs, que ce soit un couple de concubins, des frères et soeurs ou de parfaits inconnus.

Le réglement de copropriété, s'il autorise la location autorise de fait la colocation puisqu'il n'y a aucune différence.

En revanche, vous ne pouvez pas louer chaque chambre avec un bail différent...

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en effet, je comprends que cette clause interdit de faire des travaux qui aboutirait a rendre independantes chaque chambre en vue de leur location (et donc, un locataire = un bail)

la division de votre lot est donc interdite, et cela a ete juge legal

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

 

par contre, rien ne vous interdit de conserver votre logement tel qu'il est, et de le louer a plusieurs personnes qui seraient co-titulaires d'un seul et meme bail

 

De plus, j'avais vu un arret qui, en effet, disait qu'une clause interdisant la location en meuble (alors que cela ne denaturait pas la destination d'origine, ni le "standing" de l'immeuble) etait abusive en ce qu'elle portait atteinte au droit de propriete

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Bonjour,

Alors les choses sont assez simples, inutile d'aller chercher des problèmes de sous-location ou autre...

La colocation n'a aucun statut en France. Ce que l'on appelle colocation est une location tout à fait normale, on ne peut donc pas vous l'interdire.

Une colocation est une location avec un bail comportant plusieurs preneurs, que ce soit un couple de concubins, des frères et soeurs ou de parfaits inconnus..

 

 

 

Colocation signifie simplement location en commun.

Et la CAF agit en conséquence:

Seul, AL de 100€

2 colocataires, chacun aura 50€

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Merci pour toutes vos réponses,je vois que le sujet fait débat et que l'interprétation diffère selon les intervenants. Je n'arrive à trouver la jurisprudence citée par jung. Lui serait il possible de m'envoyer un lien?

Mon lien c'est un livre papier :D . Si si ça existe encore ! Mais je peux vous donner les références...

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je viens d'avoir le syndic et je vous communique sa position qui va dans mon sens . En effet ce qui est interdit dans le règlement de copropriété c'est de diviser l'appartement en lots distincts, cela ne signifie pas que la colocation est interdite. Je vous remercie tous pour votre participation

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  • 2 ans plus tard...

Devant un vide juridique assez patant, je comprends votre angoisse de savoir si vous colliez ou non au réglement de copropriété. Mon interprétation aurait été différente de la solution retenue et je serai intéressé de savoir si in fine, tout c'est bien passé vis à vis de la copro. Cordialement, Mr DUBAUT

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Merci. J'ai bien vu que le post date de 2009 et il est intéressant de savoir a posteriori si la solution du demandeur n'a pas causé de problème. Le système d'informations dans lequel nous vivons privilégie à tort l'instantanéité. Le recul et l'expérience sont bien plus importants. Une citation d'Aragon que j'adore: "Le temps d'apprendre à vivre, il est déjà trop tard". Bien cordialement,

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d'accord avec vous bien que vous allez voir que très peu de personnes reviennent sur le forum donner les suites et fins des problémes exposés pour lesquels ils ont eu reponses ... :(

c'est helas la coutume de nos stés de consommation !

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