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Forum juridique de Net-iris

Témoin récalcitrant


Julien47

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Comment « forcer » un témoin a témoigné de ce qu’il a entendu ou vu?

 

Voila j’ai une situation pas banal mon ex copine avec qui j’ai un enfant (et dont j’ai la garde) m’a accusé d’avoir utilisé une attestation mensongère en justice pour en avoir la garde. Et j’aimerais préciser que cette attestation n’a absolument rien de faux. C’est mon ex femme qui l’a écrite avant notre divorce.

 

Hors pour se venger de notre divorce elle a décidé de contacter mon ex copine et ils ont monté toute une histoire entre elle et mon ex-femme a dénoncé son attestation en disant que je l’avais forcé à l’écrire et qu’elle est fausse. Donc elles ont bien préparé leur coup et en première instance mon ex-femme a été condamnée pour fausse attestation à verser 500 euros et moi à verser 500 euros d’amende et 1000 euros d’indemnité. J’ai fait appel, j’ai été condamné d’après le juge parce que j’avais dit que mon ex-copine était végétarienne et elle a produit un certificat de son magasin du coin qui disait qu’elle avait acheté de la viande. Hors d’abord l’attestation disait que ma fille se plaignait des régimes draconiens de sa mère (et non qu’elle était végétarienne) ou elle supprimait d’un coup toute viande ou tout laitage…

 

Mais coup de théâtre mon ex-femme s’est séparé de façon très violente avec son nouveau copain et il y a eu un procès entre elle et lui. Elle est très jalouse et elle a pénétré dans son bureau et a eu accès informatique a son courrier électronique… Bref, il lui a fait un procès et ils ont fait un accord a l’amiable, elle lui verse un dédommagement (il parait que c’est environ de 20000.- euros) et il a signé un papier qui disait qu’il ne divulguerait rien de cette affaire avec une close qui parle de moi. Pour ne pas que je puisse utiliser cela dans notre divorce. Je précise que ce Monsieur n’habite pas en France mais en Europe.

 

Mais il est venu me dire pendant leur affaire qu’il avait été témoin de la scène entre mes 2 exs et qu’il avait entendu toute leur manigance pour me faire condamner. Comment ils ont monté leur plan, comme l’une rendrait l’argent a l’autre si elle était condamné a une amende ..tout... tout... tout. Au début il voulait témoigner pour moi mais son affaire a lui a terminé avant que les tribunaux français s’occupe de moi. Et il a changé d’avis, il me dit que si je pouvais le faire citer a comparaitre, qu’il témoignerais s'il était convoqué par le juge mais qu’il ne pouvait pas être volontairement un témoin sinon il risquait d’avoir affaire a mon ex pour avoir rompu leur accord.

 

J'ai bien essayer de lui dire que son affaire n'avait rien avoir avec le mien, il parait qu'il a signé que leur vie commune devait rester en dehors du divorce :confused:

 

Donc question comment le faire témoigner ? Il faudrait que je réussisse a le faire venir sur ordre du tribunal puisque apparemment mon avocat me dit qu’il n’est pas forcé de venir si elle le convoque entant que témoin.

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MAis biensur que je suis au penal. Je suis accusé d'avoir utilisé une attestation mensongere et je suis bien en penal.

 

Je precise peut-etre de la votre reaction. C'est une action qui n'a rien avoir avec mon divorce.

C'est la mere de mon enfant qui m'accuse d'avoir utilisé une attestation mensongere dans notre action civil pour la garde.

 

Donc maintenant je suis en penal pour une ******** d'attestation que m'a ecrit ma femme.

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Bon la je suis un peu scotché par les reponses. Je vous dit que je suis en penal et on me repond;

 

cela relève du civil pas du pénal

 

Je sais quand meme la difference entre le Penal et le Civil. Pour le divorce effectivement je suis en civil, pour la garde d'enfant c'est le Civil.

Mais etre accusé d'utilisation d'une attestation mensongere en justice, c'est du penal.

Je suis deja passé et j'ai fait appel de la decision. J'ai un témoin qui peut m'inocenter mais qui ne témoignera que si il est convoqué par la justice et ne viendra pas si il est convoqué par mon avocat..

Comment faire? J'ai pensé ecrire au procureur....

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Votre témoin peut très bien être entendu sous X par les services de Police ou de Gendarmerie.

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 11h09 ---------- Message précédent posté à 11h00 ----------

 

Julien 47, soyez indulgent envers les intervenants non professionnels qui n'ont pas relevé vos propos initiaux:

...en disant que je l'avais forcé à l'écrire (l'attestation) et qu'elle était fausse

 

cet élément rentrant effectivement dans la constitution de l'infraction pénale suivante:

 

Article 434-15 du Code Pénal

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

 

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

 

 

 

 

cordialement

H

 

---------- Message ajouté à 11h12 ---------- Message précédent posté à 11h09 ----------

 

A mon tour donc, de vous corriger :D:

 

Mais etre accusé d'utilisation d'une attestation mensongere en justice, c'est du penal

 

oui, s'il y a eu promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices ;)

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Je suis plutot accusé sous cet article:

 

Article 441-7 du code PENAL :

est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait :

1 - d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts;

2 - de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère;

3 - de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée.

Les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine d'autrui."

 

Et si j'écris directement au procureur en demandant que cet personne soit entendu et en expliquant pourquoi.

 

Si j'ecris au procureur et que j'explique que cet personne n'aceptera pas de temoigner a ma demande et qu'il faut qu'elle soit entendu par la police. Que ce temoignage est capital puisque cela m'inoncenterais completement?

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