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Forum juridique de Net-iris

Maison dont je ne suis pas propriétaire


Visiteur8

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Bonjour,

 

Depuis quelques temps, je me pose beaucoup de questions sur l'avenir.

 

Voilà, je suis mariée. Mon mari a acheté une maison avant notre mariage.

 

Maison dans laquelle nous vivons, résidence principale.

 

Nous n'avons pas fait de contrat de mariage, ce qui fait que tout ce qui a été acquis AVANT le mariage reste à celui qui en est le propriétaire.

 

Nous n'avons pas d'autres biens immobiliers.

 

Voilà ma question: qu'arriverait-il si mon mari décèdait avant moi ?

 

Nous avons un enfant pour l'instant, peut-être d'autres d'ici là (on espère !).

 

D'après ce que je lis ici et là, une loi de 2007 dit que j'aurais le droit d'habitation dans cette maison pendant un an.

 

Certes c'est bien beau mais après ?

 

Je lis que durant cette année, je peux demander le droit d'habitation viager ? Le demander à qui ? Comment ? Et est-il accordé absolument ?

 

Je vous remercie d'avance de me fournir plus d'informations à ce sujet.

 

Bonne journée

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Le droit d'habitation viager, c'est le droit d'occuper gratuitement le logement hérité par vos enfants, jusqu'à votre propre décès. En pratique, la volonté du conjoint de s'en prévaloir est constatée dans l'acte du notaire qui passe la propriété au nom des héritiers (ce qu'on appelle l'attestation immobilière après décès). Ce n'est pas une faveur des héritiers, c'est accordé de droit par la loi, sauf à ce que votre mari fasse un testament devant notaire, avec deux témoins, pour vous en priver.

 

Maintenant, si votre mari n'a pas d'autres enfants que ceux qu'il a eu avec vous, et s'il n'a pas fait de testament à votre détriment, vous pouvez bénéficier de l'usufruit sur toute sa succession. Ce qui vous permet de conserver la jouissance de tous les biens dont héritent vos enfants, jusqu'à votre propre décès. Pour les immeubles, cela vous permet de les occuper gratuitement, ou de les louer et d'en percevoir les loyers, tout cela jusqu'à votre décès. Par contre, la propriété est bien à vos enfants, et vous ne pouvez vendre sans eux.

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Merci pour votre réponse détaillée.

 

Si je comprend bien tout, j'aurai bien un toit pour dormir :D Il suffit d'en faire la demande dans les 1 an qui suivraient le décès.

 

Ce toit serait bien la propriété des enfants de mon mari (a priori il n'en a qu'avec moi :rolleyes:).

 

Est-ce bien possible tout çà depuis une loi de 2007 :confused:C'est donc tout récent ? Avant ce n'était pas possible, un enfant pouvait jeter dehors le conjoint restant non propriétaire ? Ou est-ce un mythe ?

 

Encore merci.

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Cette modification date de 2001 :

 

Article 757 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

 

 

 

Avant, les droits légaux du conjoint survivant étaient effectivement bien moindres.

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