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Forum juridique de Net-iris

Utilisation frauduleuse CB


Zeineb

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Bonjour,

 

J'ai une voisine parlant trés mal le francais, elle a un compte bancaire avec une CB, qu'elle n'utilise que trés rarement, et en l'aidant dans son courrier, j'ai remarqué qu'elle était prévelé depuis janvier 2009 de plus de 450€/mois par le journal "Le monde".

 

Une chose est sure, ce nest pas elle qui utilise le journal "[*******]" sur internet, elle sait a peine lire le francais.

 

Mais le probleme cest que j'ai lu sur "[**********]" qu'on ne pouvait réclamer le remboursement dela banque pour une utilisation frauduleuse qu'aprés 70 jours.

 

Cela fait quand meme au moins 9 mois qu'elle est prélévé de 400€ sur son compte sans meme le remarquer

 

Y a t il un recours auprés de la banque ?

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Cela fait quand meme au moins 9 mois qu'elle est prélévé de 400€ sur son compte sans meme le remarquer

C'est pas pour être méchant, mais si elle ne remarque pas un prélèvement de 400€ tous les mois, c'est qu'elle doit avoir de sacrées rentrées...

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Bonjour,

 

Est -il mieux de dabord déposer plainte aupré de la police + courrier a la banque pour etre rembourser ?

 

ou d'abord de voir avec le journal "..." en question; tout dabord en demander de stopper tout prélévement sur cette CB, car je ne connais pas les emails de 30 abonnements pris chez eux ?

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Bonjour,

Le plus urgent est de

faire définitivement opposition auprès de la banque à l'encontre de cet émetteur,

demander simultanément à la banque la copie de l'autorisation de prélèvement dûment signée par le titulaire du compte,

formuler réclamation pour le remboursement de tous les prélèvements antérieurs.

Si la banque détient une autorisation dûment signée, elle ne remboursera évidemment rien.

Si elle est dans l'incapacité de produire ce document, effectivement, elle ne remboursera que les deux ou trois derniers prélèvements. En effet, chaque titulaire doit vérifier chaque mois son relevé de compte. Sans réclamation dans ce délai raisonnable, la banque considère qu'il n'y a aucune anomalie et que l'accord du client est acquis.

Finalement, qui lisait le journal ? Il devait bien parvenir à son adresse ?

En conséquence, un courrier supplémentaire au journal pour lui demander les nom et adresse de l'heureux bénéficiaire...

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bonjour,

 

Les abonnements sont des abonnements uniquement utilisable sur internet. Donc aucune adresse de livraison, mais je pense que le journal peut avoir accés aux IP de la personne frauduleuse

 

Donc en gros, elle peut recuperer 3/4 mois maximun, pas avant, car cest énorme elle en ait la a environ +2400e debité frauduleusement sur son compte

 

Peut on justifier le fait qu'elle ne sait pas lire le francais pour ne pas avoir vérifier ses comptes avant ? (un peu gros je sais) mais bon faut bien que je lui trouve une bonne escuze, on s'imagine toujours que ca n'arrive qu'aux autres ...

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Le plus urgent est de

faire définitivement opposition auprès de la banque à l'encontre de cet émetteur,

demander simultanément à la banque la copie de l'autorisation de prélèvement dûment signée par le titulaire du compte,

Claire, si j'ai bien compris, c'est un paiement par CB, pas par prélèvement, donc pas d'autorisation de prélèvement à la banque...

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Bonsoir,

Dont acte !

Le terme "prélèvement" des messages # 1 et 5 m'ont induit en erreur.

Je n'ai pas fait assez attention au titre.

Mes remarques précédentes sont donc nulles et non avenues.

Il s'agit en conséquence de vol de données personnelles et du code personnel de la CB.

Il y a donc lieu de porter plainte contre X et de faire opposition, non seulement à tout nouveau paiement en faveur du journal, mais à tous les autres -en vérifiant qu'un achat réel et récent n'a pas été effectué..

La titulaire de la CB risque d'être reconnue négligente par la banque pour n'avoir su donner l'alerte à temps, ce qui réduira considérablement la prise en charge de ces paiements.

Ses coordonnées personnelles (numéro de carte, code personnel à 4 chiffres et code au verso à 3 chiffres) sont certainement connus par des tiers.

Il lui faut annuler cette CB en la restituant d'urgence et en demander une seconde. C'est le prix de la sécurité.

Un courrier auprès du journal peut sans doute permettre d'obtenir des renseignements sur le bénéficiaire.

La titulaire de la CB peut de son côté soupçonner, éventuellement, quelqu'un ?

Le fait de ne guère maitriser la langue risque ne pas être un argument suffisant : la lecture pouvait volontairement être destinée à un proche de son entourage.

Quant au déchiffrage du compte, en sommes -débits et soldes- il semblait suffisant pour l'alerter ?

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Il s'agit en conséquence de vol de données personnelles et du code personnel de la CB.
Si c'est un paiement effectué intégralement en ligne, alors il est possible de se faire rembourser (pas de code secret/ signature/ utilisation physique utilisés lors de la transaction). Maintenant effectivement il va falloir justifier qu'elle n'aie pas vu les prélèvements sur son relevé de compte....
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Bonsoir,

 

Merci beaucoup pour votre aide, je vais donc lui ecrire une lettre en Ar pour qu'elle se fasse rembourser, car comme a dit question123, faut vraiment quand meme tout connaitre pour l'utilisr, elle a deja utilisé sa carte sur les sites style "E..." pour des encheres,et des sites de ventes de vetements "3...".

 

Jespere qu'ils vont accpeter de rembourser au moins + 4 mois.

 

Sinon apres juridiquement comment ca se passe ?

 

Cest a la banque de faire les demarches pour retrouver qui est ce voleur de cb ? ou le journal ? ou cest la police avec la plainte posée ?

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Bonjour

 

En cherchant une lettre type, j'ai découvert ces articles de lois :

 

Article L132-4

 

« La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.»

 

 

 

Article L132-5

 

« En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.»

 

 

**************

 

Cependant il nest pas noté de date limite cad il ne rembourse que les deux ou trois derniers mois !

 

ya t il un texte de loi qui stipule que justement il ne peux rembourser l'intégralité (meme si ca date de janvier 2009)

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