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renouvellement tacite de bail et dépot de garantie


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Bonjour,

J'ai signé un bail d'1 an renouvelable par tacite reconduction avant le vote de la nouvelle loi sur les cautions (qui limite leur montant à 1 mois de loyer). J'ai donc versé 2 mois de dépot de garantie.

Mon propriétaire était-il sensé me rendre 1 mois de dépot à la fin de la première année (donc après le vote de la loi, cette fois), lorsque le bail a été renouvellé tacitement, ou bien pouvait-il conserver les deux mois de dépot jusqu'à ce que je quitte définitivement le logement?

Je vous remercie

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Bonjour,

Il y a incohérence dans ce que vous dites là. Un bail d'un an renouvelable, c'est uniquement pour les locations meublées, en vide, c'est minimum 3 ans.

La loi sur le DG limité à un mois de loyer ne concerne que les locations vides, en meublé, le DG n'est pas encadré par la loi et le bailleur peut demander autant qu'il veut (et que le locataire est d'accord pour verser).

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le depot de garanti limité a un mois du loyer ne s'applique que pour les baux vides signés a partir du 08/02/08

 

en effet, la loi n'etant pas retroactive, vous ne pouvez demander a votre proprietaire de vous rembourser le deuxieme mois de DG lors du renouvellement de votre bail (si vous etes bien en location vide)...

 

Article 22 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

NOTA: Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

 

 

Détail d'un texte

Et si vous etes en location meublee, cette loi ne vous concerne pas puisque les meubles sont soumis a la loi du 18/01/05 qui, elle, ne mentionne rien concernant le DG

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      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
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      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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