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Forum juridique de Net-iris

Droit de regard sur compte indivision


Claire_13

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Bonjour,

Une des quatre co-titulaires d'un compte en indivision, héritière réservataire pour un tiers, ne parvient pas à obtenir de la banque détentrice du compte la moindre information, ni le détail des opérations, ni le solde actuel.

Même après lettre RAAR à la petite agence et au siège social.

Ce silence laisse craindre des irrégularités. S'il n'y en avait pas, la copie du relevé de compte aurait été fournie à première demande.

Par quel moyen peut-elle obtenir satisfaction ?

Je vous remercie à l'avance.

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Le compte indivis est un compte ouvert au nom de plusieurs titulaires qui doivent signer ensemble pour le faire fonctionner sauf s'ils décident de désigner un mandataire commun. Si vous disposez d'un mandataire commun, c'est à lui de vous adresser les relevés et toute explication sur la gestion du compte, en sa qualité de mandataire.

Adressez lui un courrier.

S'il y avait anomalie dans la succession du fait de ce mandataire, héritier réservataire, il pourrait être responsable du délit de recel de succession, Cf ce lien :

 

www.avocat-aix-en-provence.eu/index.php?...recel-successoral

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