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Forum juridique de Net-iris

délai de paiement des droits de succession


Julie4

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la notaire a fait parvenir une déclaration de succession au service des impôts (dans les délais limites càd 12 mois le décès ayant eu lieu à l'étranger soit le 13 juillet).

Nous lui avions fait part de notre incapacité à régler ces droits dans l'immédiat, plus de 80000 euros, le bien immobilier est en cours de vente. Malheureusement pour nous, la notaire n'a pas effectué une demande de paiement fractionné, et la déclaration lui a été retournée faute de paiement.

À priori, nous aurons une pénalité de 10% plus les intérêts de 0,4 % par mois à régler.

La notaire vient de nous en informer par courrier du 8 septembre soit pratiquement avec 2 mois de retard et prétend que le fractionnement des droits ne peut être obtenu qu'en cas de conservation du bien.

Est ce exact ?

N'a-t-elle pas un devoir de conseil ?

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Euh, petite précision : pour demander le paiement fractionné, il faut faire un premier versement lors du dépôt de la déclaration de succession. Les versements suivants doivent être égaux et être effectués à intervalle de six mois sans que leur nombre puisse être supérieur à dix (en principe).

Cela veut dire qu'il faut au moins poser 8.000 Euros avec la déclaration de succession, pour demander le paiement fractionné. Et justifier que les conditions du paiement fractionné sont remplies.

 

Si le notaire n'a pas cette somme de disponible, je ne vois pas ce que vous pouvez lui reprocher. Puisqu'il semblerait qu'elle n'avait pas un radis quand la déclaration a été déposée.

 

Cela dit, le plus simple, c'est quand même de vendre (or, un an sans acquéreur, il y a un problème de prix). Vous vendez, vous payez en expliquant les raisons du retard, et vous demandez la remise la plus large possible des pénalités. En général, les impôts sont sympas, et dans des situations où c'est justifié, ne gardent que l'intérêt de retard à 0,40%. Pour cette raison, et à cause de cette pratique, je n'ai que rarement vu les notaires s'embêter avec le paiement fractionné.

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merci pour votre réponse

 

ce que je reproche à la notaire est justement l'absence de conseil.

Nous aurions pu verser un acompte conséquent, cela ne nous a pas été conseillé. Il me semble que c'est de son ressort ! Sinon quel est son rôle ?

Pour le notaire, le fractionnement n'est possible qu'en cas de conservation du bien !! ce qui ne semble pas exact ?

par ailleurs j'ai trouvé un acquéreur et cela fait 2 mois que je course un autre notaire pour établir l'acte de vente entre ses congés, la transcription immobilière non transmise par la notaire chargée de la succession, la procuration à signer que j'attends depuis 10 jours exactement etc...

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