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Abus de pouvoir d'un Maire


Memepasenreve

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Bonsoir,

Dernièrement un administré de ma commune a reçu ce courrier :

:mad: "Monsieur,

Vous occupez en permanence le domaine public Rue XXX avec vos machines agricoles.

Or, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y autorisant : il s'agira, selon les cas, d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.

Vous ne disposez ni de l'une, ni de l'autre.

Les autorisations d'occupation du domaine public sont décrites dans les articles suivants : (article L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.21225-6 du CG3P).

En conséquence, je vous demande libérer l'espace publique que vous occupez illégalement et ceci dans les meilleurs délais. …..."

 

Il s'avère que ce courrier n'est aucunement justifiée puisque le dit "domaine public" de l'administré lui appartient.

 

Pourriez-vous me dire ce qu'il est possible de faire afin d'éviter que ce genre de courrier soit envoyé à n'importe qui ?

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Bonsoir,

Dernièrement un administré de ma commune a reçu ce courrier :

:mad: "Monsieur,

Vous occupez en permanence le domaine public Rue XXX avec vos machines agricoles.

Or, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y autorisant : il s'agira, selon les cas, d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.

Vous ne disposez ni de l'une, ni de l'autre.

Les autorisations d'occupation du domaine public sont décrites dans les articles suivants : (article L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.21225-6 du CG3P).

En conséquence, je vous demande libérer l'espace publique que vous occupez illégalement et ceci dans les meilleurs délais. …..."

 

Il s'avère que ce courrier n'est aucunement justifiée puisque le dit "domaine public" de l'administré lui appartient.

 

Pourriez-vous me dire ce qu'il est possible de faire afin d'éviter que ce genre de courrier soit envoyé à n'importe qui ?

 

La question que vous posez nul ne peut y répondre :D elle est d'ailleurs sans intéret pour le dit administré ;)

En revanche au cas d'espece que vous citez " l'administré " étant propriétaire dudit terrain , envoie tout simplement a Mr Le Maire un courrier lui indiquant qu'il est propriétaire du terrain dont s' agit avec les references cadastrales :D

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Invité Yaka-de-retour

Je suis tt de même supris que le maire ne sache pas ce qui est public et privé. La lettre envoyée mentionne un stationnment ds une rue. Est t-elle privée ? Sinon il n'y a pas de raison d'y stationner des engins.

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Bonsoir,

Dernièrement un administré de ma commune a reçu ce courrier :

:mad: "Monsieur,

Vous occupez en permanence le domaine public Rue XXX avec vos machines agricoles.

Or, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y autorisant : il s'agira, selon les cas, d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.

Vous ne disposez ni de l'une, ni de l'autre.

Les autorisations d'occupation du domaine public sont décrites dans les articles suivants : (article L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.21225-6 du CG3P).

En conséquence, je vous demande libérer l'espace publique que vous occupez illégalement et ceci dans les meilleurs délais. …..."

 

Il s'avère que ce courrier n'est aucunement justifiée puisque le dit "domaine public" de l'administré lui appartient.

 

Pourriez-vous me dire ce qu'il est possible de faire afin d'éviter que ce genre de courrier soit envoyé à n'importe qui ?

Tout d'abord vérifier l'authenticité du courrier (mairie) , ensuite vérifier que l'endroit de stationnement en question soit bien une parcelle privé, que les véhicules stationnés ne présentent pas un danger . Une fois cela fait faire un courrier à la mairie en lui indiquant le n° de la parcelle ainsi que son propriétaire.

Cela devrait suffire à régler ce différent .

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Bonjour,

 

Je suis tt de même supris que le maire ne sache pas ce qui est public et privé.

 

d' expérience , les municipalités et les inter-communalitées , sont incompétentes souvent en ce domaine , mieux vos s' adresser au cadastre du fisc (mieux suivis celui là :D).

 

cordialement charmeail ;)

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Invité Yaka-de-retour
Bonjour,

 

 

 

d' expérience , les municipalités et les inter-communalitées , sont incompétentes souvent en ce domaine , mieux vos s' adresser au cadastre du fisc (mieux suivis celui là :D).

 

cordialement charmeail ;)

 

Ds ce cas il s'agit d'une rue et 99.99% des rues d'une ville, village st du domaine public.

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Bonjour,

 

 

 

d' expérience , les municipalités et les inter-communalitées , sont incompétentes souvent en ce domaine , mieux vos s' adresser au cadastre du fisc (mieux suivis celui là :D).

 

cordialement charmeail ;)

L'intervenant ne demande pas où s'adresser pour savoir si cet "administré"est propriétaire du dit terrain , et comme je l'ai fait remarquer dans mon premier post , l'intervenant ne demande même pas :confused:ce qu'il doit répondre au Maire , mais que doit il faire pour que le Maire n'adresse pas ce genre de courrier a n'importe qui :confused:.

la question qui est donc posée est non seulement bizarre , mais impossible a y répondre :D

Comment pourrait on empecher un maire d'envoyer des courriers (fondés où pas )tant qu'il est Maire ;)

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Invité Yaka-de-retour
que doit il faire pour que le Maire n'adresse pas ce genre de courrier a n'importe qui :confused:.

 

La lettre n'est pas adressée à "n'importe qui" mais à celui qui a commis l'infraction. Et si le maire précise le délit, le lieu du délit... c'est qu'effectivement il doit y avoir délit ...:rolleyes:

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En effet il est surprenant qu'un maire ne sache pas ce genre de chose surtout avant d'envoyer un courrier. La lettre ne mentionne que ce que j'ai cité sur le site. Le dit « domaine public » est bien privé, plan du cadastre à l'appui. Je l'ai d'ailleurs fait remarqué au maire, qui m'a répondu, je cite : « ah bah je ne sais pas, il faut voir.... ». Les engins agricoles qui sont sur ce terrain privé ne sont aucunement dangereux.

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Invité Yaka-de-retour
». Les engins agricoles qui sont sur ce terrain privé ne sont aucunement dangereux.

 

Sans doute un voisin a t-il peu apprécié de voir ces engins devant ses fenêtres. Il faudrait vérifier qu'en effet ce terrain peut être utilisé pour stocker ce type d'engins.

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Bonsoir,

 

Pourriez-vous me dire ce qu'il est possible de faire afin d'éviter que ce genre de courrier soit envoyé à n'importe qui ?

 

L'intervenant ne demande pas où s'adresser pour savoir si cet "administré"est propriétaire du dit terrain , et comme je l'ai fait remarquer dans mon premier post , l'intervenant ne demande même pas :confused:ce qu'il doit répondre au Maire , mais que doit il faire pour que le Maire n'adresse pas ce genre de courrier a n'importe qui :confused:.

la question qui est donc posée est non seulement bizarre , mais impossible a y répondre :D

Comment pourrait on empecher un maire d'envoyer des courriers (fondés où pas )tant qu'il est Maire ;)

 

La lettre n'est pas adressée à "n'importe qui" mais à celui qui a commis l'infraction. :rolleyes:

 

Non , la lettre n'est pas adressée a n'importe qui , mais a un administré

et cet administré a demandé ce que j'ai mis en gras .

C'est plus clair ? où bien ....les opticiens :D

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Invité Yaka-de-retour
Non , la lettre n'est pas adressée a n'importe qui , mais a un administré

et cet administré a demandé ce que j'ai mis en gras .

C'est plus clair ? où bien ....les opticiens :D

 

Merci pour la proposition d'opticien mais j'ai ce qu'il me faut. Pour le reste, nous disons la même chose. Je repète ou c'est clair ? :D

 

---------- Message ajouté à 07h38 ---------- Message précédent posté à 07h27 ----------

 

Et puis c'est son terrain, il y met ce qu'il veut, non ?

 

Non, le stationnment de certains types d'engins ou la mise de certaines activités de stockage st réglementés dans certaines communes, même en zone rurale. Mais je ne comprends pas vraiment pourquoi votre voisin ne s'adresse pas directment au maire :eek:.

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J'ajoute que, contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'est pas rare qu'une commune se méprenne sur la propriété d'un terrain (trottoir inclus).

 

Un propriétaire négligent qui plante sa clôture en laissant une bande de terre devant.... puis une commune qui crée un trottoir dessus avec un arrêté d'alignement, sans régulariser le transfert de propriété.... 30 ans qui passent.... etc etc.

 

Donc il peut arriver qu'un bout de rue au droit de la propriété d'un administré lui appartienne ou que, du moins, cela ait été le cas, mais avant intervention de nombreux actes contradictoires, du temps qui passe....

 

Un joyeux bor... :D

 

Il faut que l'administré réponde, acte de propriété à l'appui, qu'il est chez lui et n'occupe en aucun cas le domaine public. En LRAR.

 

Cleyo

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