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je dirais que le % de capital définit le droit à la répartition des dividendes alors que le % des droit des vote premet de prendre les décisions.

Certains statuts de sociétés prévoient par exemple des parts de fondateur avec droit de vote double ce qui entraine une différence entre droit de vote et actions

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Merci pour la réponse. Dans le cadre d'une SARL avec 3 gérant à part égale si nous souhaitons qu'un des gérant puisse gérer l'activité et la stratégie, que l'on peux alors lui donner la majorité de vote sans changer le % des parts de chacuns?

 

D'avance merci

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Merci. J'ai une dernière question, lorsque 1 SARL contracte un prêt pouvez vous me confirmer que les différents actionnaires sont caution à la hauteur de leur part?

Et enfin dans le cas ou il y a 1 gérant majoritaire peux t'il imposer des investissement aux autres actionnaires?

 

 

D'avance merci.

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Pour une Sarl :

Article L223-28 du code de commerce

"Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède....."

 

Vous avez donc la réponse.... sur les droits de vote...

 

Quant au prêt, tout dépendra des garanties que la banque sollicite, si vous êtes en création d'entreprise voyez les aides dont vous pouvez bénéficier notamment voyez ce lien au cas où :

 

www.pce.oseo.fr/

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Concernant la question de la caution et de la possibilité d'engager un investissement pour un cogérant, il y a donc deux réponses:

 

- sur la caution, sauf acte écrit et personnel, le seul fait de détenir des parts de SARL ne suffit pas pour faire de vous une caution. Par contre, le risque qui est pris (avec ou sans investissement), c'est de perdre la valeur investie dans les parts si la société fait faillite.

 

- concernant la possibilité pour un des co-gérants d'engager la société sur un investissement lourd sans l'accortd des autres, sauf mention particulière dans les statuts (type plusieurs signatures pour engager la société), chaque gérant dispose individuellement des pouvoirs les plus étendus pour engager la société à l'égard des tiers. Si d'autres clauses existent dans les statuts ou un pacte d'associés (type contrôle ou soumission de tout projet d'investissement, avec un seuil de montant ou pas) n'empêchera pas d'engager la société à l'égard des tiers mais pourra engager la responsabilité du gérant qui aurait signé seul à l'égard de la société et des associés le cas échéant.

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