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N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE EN ANGLETERRE


Fabien64

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Je vais de créer une société LTD en angleterre. J'ai ouvert un site internet pour faire de la vente aux particuliers sous cette entité anglaise et je peux vendre dans tous les pays du monde. Mon fournisseur Français de produits me demande mon n° de VAT (tva en anglais) et je ne peux pas le fournir car la société ayant créé ma structure anglaise me dit qu'en dessous de 60000£ de CA , lrland Revenue ne fournit pas de N) de VAT, chose apparemment vrai , je serais trés heureux d'en avoir confirmation

Mon fournisseur me dit qu'il va devoir me facturer la TVA (aprés avoir consulté FIDAL ??!!) et moi je ne la facture pas à mes clients.

Pouvez vous m'éclairer rapidement svp parce que je suis un peu perdu.

 

Merci d'avance

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Bonjour,

 

Une chose est certaine, si vous ne pouvez pas fournir votre N° intracommunautaire , la TVA vous sera facturée par votre fournisseur français car c'est à lui qu' incombe la responsabilité de s'assurer que le numéro que

vous lui communiquez est correct sinon en cas de contrôle c'est lui-même qui devient redevable de la TVA sur les produits qu'il vous aura vendu.

 

En fait, à chaque vente effectuée dans un pays de la CEE il a l'obligation d'en déclarer le montant ainsi que le N° sur le site des douanes. Le rapprochement fiscal se fera au travers vos déclarations de TVA respectives.

Je trouve donc étonnant que vous ne pouviez le lui communiquer. Vous devriez la trouver sur votre premier imprimé de déclaration de tva (?)

Sinon peut-être que le statut de votre entreprise (genre micro entreprise) ne déclanche pas systèmatiquement la remise de ce N° et qu'il faille en faire la demande si besoin. Désolée mais je n'ai jamais été confrontée à ce problème malgré mon expérience dans ce type de vente.

 

Cdlt

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Invité
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