Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Incompatibilité statut de JEI et dispositif TESE


Paysmerv

Messages recommandés

La société (moins de 9 salariés) gère ses salariés via le dispositif TESE (Titre Emploi Service Entreprise, Anciennement Chèque emploi - TPE).

Par décision des services fiscaux, la société a obtenu le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Le gestionnaire du TESE m'informe que le statut de JEI ne peut être géré par le dispositif TESE, et me demande de reprendre en charge l'établissement des bulletins de salaires des salariés bénéficiant des exonérations au titre du statut de JEI.

Il me semblait que l'accès au TESE était un droit pour toute entreprise satisfaisant aux conditions stipulées dans le décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 et lui permettait de simplifier la gestion des salaires.

 

Quelles sont les voies de recours?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 weeks later...
  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...