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transformation du cdd en cdi


Doudine

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mon employeur m'a recruté en tant que cadre de l'entreprise par un cdd.

A chaque expiration du contrat il me renouvelle le contrat sans qu'il fasse rupture effective au contrat initial c'est à dire je continue à exercer sans aucun autre contrat pendant une période moyenne de six jours.Actuellement que je suis en conflit avec lui pour un licenciement abusif pour avoir refusé une mutation pour nécessité de service mais avec réduction du salaire de base inscrit dans mon contrat.Puis-je au meme moment que je sollicite l'annulation du licenciement demander la transformation de mon cdd en cdi. ET MERCI

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bonsoir JANLOUP,il parait que vous n'aviez pas compris mon cas.Ce qui me pousse à m'attarder un peu pour l'éclairer . Sachant que je suis un cadre dans une entreprise qui a été licencié abusivement aprés un long harcèlement auquel j'ai essayé de résister jusqu'au jour où l'employeur m'a établi une mutation qu'il a nommé pour nécessité de service vers un lieu de travail pourvu d'un chef de projet comme moi exerçant les mème tache que moi cependant l'employeur peut ètre pour provoquer mon refus a opté pour la modification négative de mon salaire de base convenu dans mon contrat où il l'a réduit d'environ 10 pour cent sachant qu'auparavent il m'a supprimé l'indemnité du salaire variable octroyée au personnes cadres.Mon refus de la mutation est motivé par le faite qu'il existe déja une personne exerçant la mème tache que moi sur le mème site et tant que je ne peux exercer réellement ma mission la nécessité de service ne devient qu'une mutation à caractère disciplinaire que l'employeur a voulu évité pour m'empecher d'étuliser les procédure de recours et en plus elle est vraiment inconcevable cette mutation avec réduction du salaire convenu dans le contrat.Pour cela cher JANLOU puisque l'affaire est pendante au niveau d'une juridiction compétente je cherche seulement à savoir si je peux au mème temps solliciter en plus de la demande en annulation du licenciement abusif pour cette drole de mutation,la transformation de mon cdd en cdi puisque le faite qu'il a été renouvelé à plusieurs reprises sans qu'il fait objet de rupture effective du contrat initial je trouve qu'il n'y a pas respect de la procédure des renouvellements de contrat d'où j'ai besoins des informations sur la procédure à suivre pour la transforamtion éventuelle de ce contrat en plus à l'annulation du licenciement qui comme je l'ai cité ci-dessus fait suite à un long harcèlement moral . ET MERCI D'AVANCE POUR VOTRE AIDE.

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La question de Janloup, si je l'ai bien comprise, est : parle t'on bien d'un licenciement ? Car si vous étiez en CDD, il n'y aurait pas licenciement, mais rupture de contrat. Il n'y a pas de licenciement en CDD. L'employeur ne peut rompre le CDD que pour faute grave ou à l'amiable avec le salarié.

Si vous avez eu un véritable licenciement (avec toute la procédure qui va avec), c'est que vous étiez en CDI.

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Bonjour Doudine

En réalité, votre employeur n'a pas respecté le délai de carence, qui est un temps qui doit exister entre deux contrats CDD et pendant lequel il ne peut pas vous embaucher.

En conséquence, vous êtes en droit de demander la requalification de votre contrat CDD en contrat CDI.

 

Si vous voulez comprendre ce qu'est le délai de carence: [modéré : renvoit sur un site payant, contraire à la charte]

 

Et comment marche la requalification: [idem]

 

Bonne chance

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Comme le dit Lag0 pour faire suite à ma question, vous êtes licencié d'un CDI, vous ne pouvez donc en même temps demander la requalification du CDD en CDI. C'est curieux cette procédure, c'est votre avocat qui décide de cette procédure plutôt contradictoire?

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Comme le dit Lag0 pour faire suite à ma question, vous êtes licencié d'un CDI, vous ne pouvez donc en même temps demander la requalification du CDD en CDI. C'est curieux cette procédure, c'est votre avocat qui décide de cette procédure plutôt contradictoire?

bonsoir,

et quel est alors le sort et le sens des contrats à durée déterminée que j'ai signé à plusieures reprises avec l'employeur.Est-ce qu'ils sont en contradiction avec le code de travail.

 

---------- Message ajouté à 23h26 ---------- Message précédent posté à 23h18 ----------

 

Le document en ma passession stipule bien que c'est un licenciement pur et simple et non pas une rupture de contrat.Donc dans ce cas s'il y a vice de forme que dois-je faire .Est-ce qu'il y a une certitude pour que je sois rétabli dans mes droits?

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Il n'y a pas vice de forme, cela signifie simplement que votre employeur vous avait bien passé en CDI (ce que vous étiez prêt à demander, donc il avait devancé votre demande).

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Elle est automatique, lorsque la relation contractuelle se poursuit au terme du CDD, le contrat de travail est réputé être a durée indéterminée.

 

Dès lors, l'employeur applique le droit du licenciement, qui est propre au CDI, ce qui semble etre le cas dans votre situation.

 

Apres, il y a la question du fonds du licenciement...

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