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Forum juridique de Net-iris

Escroquerie personne morale


Question123

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La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a annoncé lundi 14 septembre, qu'une modification de la loi relative aux dérives sectaires, survenue le 12 mai dernier, ne permet plus à un magistrat de dissoudre une secte pour escroquerie. Cette décision lèverait ainsi la possibilité de dissolution de la Scientologie, actuellement poursuivie pour de tels faits à Paris.

 

La Miviludes note dans un communiqué à l'AFP avoir "découvert avec consternation la suppression de la peine de dissolution d'une personne morale en matière d'escroquerie, votée le 12 mai 2009, dans le cadre d'une loi de simplification du droit". La loi a été promulguée le 13 mai.

http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-40343433@7-37,0.html

 

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

 

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La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a annoncé lundi 14 septembre, qu'une modification de la loi relative aux dérives sectaires, survenue le 12 mai dernier, ne permet plus à un magistrat de dissoudre une secte pour escroquerie. Cette décision lèverait ainsi la possibilité de dissolution de la Scientologie, actuellement poursuivie pour de tels faits à Paris.

 

La Miviludes note dans un communiqué à l'AFP avoir "découvert avec consternation la suppression de la peine de dissolution d'une personne morale en matière d'escroquerie, votée le 12 mai 2009, dans le cadre d'une loi de simplification du droit". La loi a été promulguée le 13 mai.

Miviludes : une modification de loi empêche de dissoudre une secte pour escroquerie - Le Monde.fr

 

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

 

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Oui , mais ce n'est qu'un avis :D

La scientologie s'est infiltré dans les organes du pouvoir et la Justice .

comme les Francs Maçons !

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La scientologie s'est infiltré dans les organes du pouvoir et la Justice .

comme les Francs Maçons !

C'est aussi ce qui m'a traversé l'esprit.

Sans parler politique, on sait que N.Sarkozy est proche de Tom Cruise (ambassadeur de la scientologie). On se souvient des propos d'Emmanuelle Mignon, sa directrice de cabinet qui avait déclaré que les sectes constituaient "un non-problème en France" et "qu'on peut s'interroger sur la menace représentée par l'Eglise de Scientologie" à VSD (propos qu'elle a ensuite démentis mais VSD a maintenu sa version).

 

Une modification politicienne en douce dans une loi assez illisible (en tout cas pour moi) ?

Ou bien une simple erreur de jugement lors de la rédaction du texte ?

 

Par contre il y a un truc que je ne comprends pas sur la rétroactivité de la loi. Pourquoi ne pourrait-elle plus être dissoute ? Pourtant à l'époque des faits la version de la loi envisageait encore la dissolution....

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Sur l'absence de dissolution, c'est un principe de droit pénal qui veut que la loi plus douce profite à l'accusé.

 

Mais je pense que cette modification est purement et simplement issue de lobbying... Quand on se souviens qu'il y a quelques années, desvolumes entiers du dossier d'une affaire concernant la scientologie avaient disparu des armoires du palais de justice à Paris, comme par ahasard ceux avec les éléments les plus compromettants...

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Bonjour,

 

Sur l'absence de dissolution, c'est un principe de droit pénal qui veut que la loi plus douce profite à l'accusé.
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, vient d'annoncer ce matin qu'elle "déposera une mesure à l'occasion du prochain texte de loi pénal" pour rétablir la possibilité de dissolution d'une personne morale pour escroquerie.

France 24 | Alliot-Marie ne veut pas laisser la scientologie échapper à la justice | France 24

 

Question:

La loi peut-elle être modifiée et entrer en vigueur avant le 27 Octobre (date du procès de la scientologie) ?

Si oui, quelle version s'appliquera ? La version la plus douce (donc pas de dissolution) ? La version en vigueur au moment du verdict ? Au moment de la commission des faits ? Au moment du début du procès ?

 

Mais je pense que cette modification est purement et simplement issue de lobbying [...] affaire concernant la scientologie avaient disparu des armoires du palais de justice à Paris, comme par ahasard ceux avec les éléments les plus compromettants

C'est pas rassurant... :(

 

Merci.

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J'ai trouvé une analyse plutôt complète sur le blog de Maitre Eolas.

Simplifions le droit : sauvons la Scientologie - Journal d'un avocat

Tiens ? 2° à 9°. Le 1° a disparu. Vous vous souvenez, celui qui prévoyait la dissolution.

La loi vient donc, sans tambour ni trompette, décider qu’une personne morale qui commet des escroqueries ne peut plus être dissoute. Curieuse mansuétude.

Cette loi du 12 mai 2009, publiée le 13 mai, est entrée en vigueur le 14 mai 2009.

Et figurez-vous que c’est cocasse : le 25 mai 2009, douze jours plus tard, s’ouvrait à Paris le procès de l’Église de Scientologie pour escroquerie, dans lequel le procureur, peu au fait du journal officiel, a requis… la dissolution de l’Église. Perdu ! C’est illégal !

Comme aurait dit L. Ron Hubbard : il est Thétan.

 

[...]

Jean-Luc Warsmann [...] a signé la proposition de loi : juridiquement, il en est l’auteur, et la disposition se trouve dans le texte initial (article 44 de la proposition, qui deviendra le 124 au fil des débats). Les débats parlementaires montrent qu’aucune discussion n’a eu lieu sur cet article ni dans l’hémicycle, ni au Sénat (c’est l’article 58). C’est passé comme une lettre à La Poste.

En réalité, c’est une des petites mains du Gouvernement qui a rédigé cette proposition avant qu’elle ne soit transmise à Jean-Luc Warsmann, qui a joué les idiots utiles. Il m’est impossible de l’identifier.

Au-delà de ce que cette affaire peut éventuellement révéler de la capacité d’influence de cette organisation religieuse,

C'est quand même vraiment étrange: pourquoi le législateur s'interdirait-il volontairement de dissoudre une personne morale ? Comment cela peut-il être une simple erreur dans la rédaction de la loi (2 à 9 et non 1 à 9, il est évident que le 1 a disparu et qu'il se réfère à la dissolution) ?

 

Étrange étrange....

Si la modification n'a pas lieu à temps, quand on refera l'histoire on verra qu'on ne pouvait pas la dissoudre comme par hasard pile poil pendant son procès.

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Et si la modification est faite maintenant, vous croyez sincèrement que la loi, qui sera plus dure, sera rétroactive ? En matière pénale, ce n'est pas aussi simple... Il se pourrait que le mal soit fait pour ce procès là... Sous réserve bien entendu...

 

Mais sincèrement, concernant les affaires relatives à la scientologie, plus grand chose ne m'étonne... Encore une fois, quand 3 ou 4 volumes complets (imaginez une boîte d'archive, vous doublez le volume et vous avez un volume du dossier...) qui disparaissent, comme par hasard et, coïncidence merveilleuse (enfin, ça dépend pour qui...), ils contenaient les pièces à conviction et les éléments les plus gênants pour la secte...

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Et si la modification est faite maintenant, vous croyez sincèrement que la loi, qui sera plus dure, sera rétroactive ?
Ne faisant pas de droit moi-même, je préfère demander :D

 

(imaginez une boîte d'archive, vous doublez le volume et vous avez un volume du dossier...) qui disparaissent, comme par hasard et, coïncidence merveilleuse (enfin, ça dépend pour qui...), ils contenaient les pièces à conviction et les éléments les plus gênants pour la secte...
C'est ce que l'on appelle, dans le langage technique des prophètes, un miracle :cool:.
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