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Forum juridique de Net-iris

[Successions] Cession de part en nue propriété suite à donation


Saijan

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Avec mon épouse, nous avons donné une résidence secondaire à nos deux enfants . Nous conservons l'usufruit . L'un des deux enfants souhaite racheter la part de l'autre (35% de la valeur estimée du bien) qui aimerait recevoir 50% . Que dit la loi sur ce sujet ?

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Chacun est libre de négocier son prix de vente ou son prix d'achat.

Supposons que la valeur du bien au prix du marché soit 140000.

La nue-propriété, en utilisant le barème fiscal, vaut 98000. La moitié indivise de nue-propriété vaut donc 49000.

Mais rien n'empêche de considérer que la valeur du bien soit 200000, auquel cas la valeur de la nue-propriété serait 140000, et donc sa moitié indivise de nue-propriété vaut 70000 (de manière à avoir 50% du prix du marché réel). Il peut tenter de vendre (liciter) à ce prix-là.

Mais il faut que l'autre indivisaire accepte d'acheter (verser une soulte) à ce prix là, qui est plus élevé que celui du marché !

S'il refuse, la sortie d'indivision sera par voie judiciaire, et il est certain qu'il n'obtiendra pas ce prix...

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