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retard paiement impôts


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Bonjour,

 

Je n'ai pu payer mes 2 1ers tiers provisionnels. Pour diverses raisons trop longues à expliquer, le percepteur ne m'accordera pas de délais de règlement. J'ai reçu le solde au mois d'août avec la mention "exigible immédiatement". J'ai lu un peu le code des procédures fiscales mais je ne maitrise pas.

De combien de temps je dispose avant que le percepteur ne lance une procédure de saisie arrêt sur salaire ?

Doit-il avant de lancer cette procédure, procéder à une relance de paiement ?

Si oui, quel est le délai entre la relance et la saisie arrêt ?

 

Merci d'avance de vos réponses.

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  • Réponses 8
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Bonjour !

 

Ne voyez aucune mauvaise intention de ma part, mais à la lecture de votre post, on pourrait penser que vous cherchez à "gagner du temps" en vidant vos comptes avant la saisie...

 

Dites-vous que si le fisc vous met le grappin dessus, vous risquez de payer encore plus cher, car en plus des impôts, vous devrez payer des frais conséquents...

 

Et une fois ce papier reçu, le percepteur peut entamer toute poursuite qu'il estimera nécessaire, par avis à tiers détenteur, notamment...et ceci sans avoir l'obligation de vous relancer, puisque vous êtes avertie de payer immédiatement.

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Je cherche non pas à gagner du temps mais à évaluer celui qu'il me reste ce qui me permettrait peut être de fermer l'oeil. Cet impôt va être réglé par un prêt familial (dûment déclaré à l'administration fiscale pour les esprits chagrins) malgré tout il me faut un délai pour que la somme soit disponible.

 

Le compte banquaire est déjà vide, il n'y a plus rien à "planquer") Un avis de saisie sur salaire serait catastrophique (non financièrement ca je m'en m'arrange, mais professionnellement) et je me répète, aucun délai ne me sera accordé pour des raisons que je ne peux expliquer ici. Je suis dans une petite ville et le contrôleur a tout pouvoir. C'est lui et lui seul qui décide, donc c'est bien à son bon vouloir.

 

Donc je souhaitais savoir quand pour un avis d'imposition reçu en aôut et signifié comme immédiatement exigible l'avis à tiers détenteur pourrait tomber sur le salaire et quelle est la procédure préalable s'il y en a une.

Peux t il tomber demain ou la procédure me laisse t'-elle un15 jours, trois semaine, un mois. Et cela je n'arrive pas à le comprendre dans le livre de procédure fiscal.

 

Merci d'avance

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A priori, l'ATD peut tomber dès que l'impôt est exigible et qu'il n'est pas payé.

 

En général, c'est le 1er acte de poursuite, avant la saisie. Mais entre sa notification et celle de la saisie, vu ce que vous nous dites, je pense que vous aurez le temps de vous en sortir.

 

Au fait, vous avez eu le responsable de la perception ou un agent ?

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Je vous remercie de votre réponse, mais j'aurai vraiement besoin de la procédure légale.

Selon vous, le jour de l'envoi du l'avis d'imposition, comme il y a exigibilité immédiate du fait de l'impayé des 2 premiers tiers, je suis suscptible d'une saisie arrêt ?

Pour expliquer un peu mieux : l'année dernière j'ai eu une saisie arrêt en décembre pour une saisie arrêt sur la totalité de l'impot. Même situation, les 2 premiers tiers de l'impot n'étaient pas payés. Il a fallu que je fasse des pieds et des mains pour obtenir un délai de paiement en 3 fois (des sommes énormes). Nous avons vendu à perte des biens pour payer et faire lever la saisie arrêt.

Nous sommes exangues suite au remboursement de dettes qui ne sont pas les notres (enfants). En serrant sur tout nous arrivons à payer nos propres échéances bon an mal an pour ne pas nous retrouver ds une situation qui ne nous permettrait plus de rembourser la dite dette.

Le percepteur est au courant de ce problème, ce qui ne l'a pas empêché l'année dernière de nous dire : "vous n'aurez pas de délai, avec ce que vous gagnez je n'ai pas à vous faire de cadeaux". Il a fallu que je me batte pour taper au dessus et voir son responsable, qui, pour ne pas trop le déjuger m'a acccordé en 3 fois.

Cette année ce n'est même pas la peine de demander.

Nous sommes dans une petite ville, le percepteur nous connait, il y a un litige personnel, mais cela je ne peux le prouver et il a tout pouvoir.

Donc j'ai vriament besoin de savoir quels sont à la limite ses droits à lui, plus que les miens, pour savoir ce qu'il va faire et surtout ce qu'il peut faire légalement.

 

Merci d'avance

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l'exigibilité immédiate : l'absence de paiement de vos acomptes rend votre impôt sur le revenu immédiatement exigible (article 1664-3 du code général des impôts)

 

les poursuites : l'avis à tiers détenteur (ce que vous appelez la "saisie arrêt sur salaire") peut être mis en oeuvre dès que l'impôt est exigible ; aucune autre formalité ("relance") n'est exigée par la loi (en clair, si par exemple l'impôt est exigible le 1/09, l'ATD peut partir le même jour).

seule la saisie de vos biens par un huissier obeit à une procédure spécifique.

 

délai : le trésorier a toute lattitude pour accorder -ou refuser- un délai de paiement ;

si le refus est motivé par des considérations extra-professionnelles (litige privé), vous pouvez faire appel au conciliateur fiscal de votre département (coordonnees sur Vos impots sur www.impots.gouv.fr, le site de l'administration fiscale. Un site du ministère de l'Economie des finances et de l'industrie.)

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Je vous remercie de votre réponse qui malheureusement ne va pas m'aider à fermer l'oeil et on peut penser à la vue de vos références qu'elle est fiable.

 

Comment m'en sortir. Je ne demande pas à ne pas payer, juste à avoir encore un peu de temps, de 3 semaines à mois le temps que l'argent nous parvienne. Vous allez me dire que nous aurions nous y prendre avant, c'est vrai, mais ce n'est pas aussi simple. Nous résoudre à demander ce prêt a été extrêmement difficile.

 

Quant au percepteur, en théorie nous avons des recours, mais en théorie seulement. On ne peut rien prouver, tout est verbal. Comme mon appel de l'année dernière lors de la saisie sur salaire fin décembre, sur le montant d'un dégrèvement que nous n'arrivions pas à obtenir, dont il était informé. Il refusait catégoriquemetn d'attendre pour lancer la procédure que nous l'obtenions et où il m'a répondu : "je vous l'ai dit, je ne vous faciliterai la vie en aucun cas" pour conclure par "un "Joyeux noël" quand même" ! L'agent de la perception a téléphoné lui même pour expliquer le retard de notification il n'a jamais voulu céder. Tout cela pour que nous soyons remboursé en janvier C'est de l'acharnement manifeste et une longue histoire. Mais on ne peut rien prouver et c'est malheureusement notre seul interlocuteur. La seule solution déménager hors de sa compétence et encore !

 

Ai je un moyen pour gagner quelques semaines ?

 

Merci d'avance

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Déménager ne servira à rien, le percepteur conserve sa compétence pour les impôts dont il a la charge.

 

Vous avez mis le doigt que le point qui pose problème : tout est verbal.

Si rien n'oblige le percepteur a vous accorder un délai ou lui interdit de prendre toute mesure visant à assurer le recouvrement, un refus écrit de sa part vous aurait permis de saisir le conciliateur fiscal et ainsi de gagner quelques jours.

 

J'ai bien peur qu'il soit un peu tard pour cette démarche car même si vous écrivez demain il prendra son temps pour répondre (il n'est pas tenu de le faire sur l'heure, c'est évident) et pendant cette période de réflexion il peut agir.

 

Par ailleurs, vous dites avoir déjà obtenu en paiement en trois échéances l'an dernier "en tapant au-dessus", ce qui est une mesure exceptionnelle et par définition l'exceptionnel est l'exception.

Le refus d'un nouvel échéancier est donc tout à fait normal.

 

Pour votre problème de l'an dernier, ne vous en déplaise il avait raison: toute autre attitude aurait été préjuger de l'acceptation de votre demande de dégrèvement

Vous auriez pu arrêter la saisie en lui présentant votre avis de dégrèvement mais je suppose que l'avez fait valoir avant même qu'il ne soit signé.

 

Le seul argument que vous pourriez faire valoir (par écrit) concerne d'éventuelles incidences d'une saisie chez l'employeur, et en ce cas le trésorier se contenterait de saisie bancaire (ATD) quand même plus coûteuse (pour vous).

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D'une manière générale, le seul moyen d'éviter la saisie est de payer un peu régulièrement et suffisamment pour laisser prévoir le règlement d'une échéance avant l'apparition de la nouvelle.

Se rappeler que l'état est un créancier privilégié et qu'il a plus de moyens que tout autre créancier de vous faire payer sans avoir recours à l'initimidation ou à des procédures longues.

 

Donc la seule solution d'espérer peut-être voir un sursis à l' ATd est de faire vous même votre plan jusqu'à ce prèt. Il vous reste 4 mois jusqu'au 31 décembre pour faire face à cette échéance sans oublier a minima la taxe d'habitation et la taxe foncière. Vous précisez toujours par écrit sur quelle échéance, et à quel niveau, si vous en payez plusieurs, vous mettez cet argent.

 

Vous n'oubliez pas que d'ores et déjà, vos tiers provisionnels font l'objet d'une pénalité de 10%

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
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      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
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      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
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      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
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      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
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      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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