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Forum juridique de Net-iris

Envoyé la mauvaise partie du PV par erreur


Beudi

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Bonjour, j'ai reçu une amende majorée pour un PV de stationnement que j'avais payée il y a quelques mois mais en vérifiant je me suis aperçu que j'ai renvoyé la partie que j'aurais dû gardé et que j'ai conservé celle (avec le timbre) que j'aurais dû retourner.

 

Quel recours puis-je espérer pour être exonéré de la majoration ? Merci.

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juste une demande de recours gracieux auprès de la tresorerie amende( recours gracieux qui peut etre demandé en fonction de problèmes financiers)

les appeler et demander un dossier

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