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Forum juridique de Net-iris

pas d'attestation assedic depuis ma démission le 31/07/09


Lalouviotte

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Bonjour,

je me permets de venir vers vous, car j'ai un petit problème, qui risque de "mal tourner" pour moi, s'il n'est pas résolu rapidement.

 

j'ai démissionné de mon poste, démission effective à partir du 31 juillet 2009.

à ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon attestation assedic.

mon ancien employeur, en réponse à ma demande mi aout, m'a dit que son comptable était fermé tout le mois d'aout, et réouvrait le 25 aout.

elle a mis à ma disposition un certificat de travail "manuscrit", et un chèque de solde de tout compte approximatif, en me disant que les documents manquants me seraient remis dès réouverture du cabinet comptable.

à ce jour, le 14 septembre, je n'ai toujours rien eu.

 

évidemment, sans cette attestation assedic, mon dossier de demande d'allocation est incomplet, et les assedic refusent de le traiter, ce qui est compréhensible. je sais que je n'ai droit à aucune indemnisation, mais j'ai trouvé un emploi, avec une formation préalable, qui débutera le 28 septembre. la formation est une formation rémunérée par les assedic.

or, si mon dossier assedic est incomplet, je ne peux pas prétendre à cette formation, et donc cet emploi risque de me passer sous le nez!!

j'ai appelé lundi dernier mon ancien employeur (je suis tombée sur ma remplaçante, qui lui a passé le message), en lui expliquant exactement ma situation, et le risque de passer à coté d'un emploi. je n'ai eu aucune nouvelle de la semaine, j'ai rappelé ce matin, en tombant encore sur ma remplaçante, qui m'a dit qu'elle ne savait pas si elle avait fait le nécessaire. j'ai remis une couche sur ma situation, et ma remplaçante va refaire passer le message...

 

ais-je un recours prud'homal possible? quelle cause plaider? j'ai pensé envoyer un recommandé AR avant, pour lui faire peur, mais que mettre dedans?

 

je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter, je vous avoue que je suis un peu paniquée là....

merci!

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Bonjour,

 

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2007 n° 04-48754 : "Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l’assurance chômage. Le défaut de remise au salarié de l’attestation Assedic lui permettant de s’inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé."

 

La remise de l’attestation Assedic est une obligation pour l’employeur.

En cas de non respect de cette obligation, le salarié peut demander des dommages et intérêts, le défaut de remise de l’attestation vous cause nécessairement un préjudice. Par conséquent, vous n'avez pas à prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts. Cette demande doit être faite rapidement.

 

Il faut immédiatement envoyer un courrier recommandé AR à votre employeur lui rappelant ses obligations, ce courrier étant une MISE EN DEMEURE SOUS 48 HEURES ; vous précisez que, passé ce délai, vous saisirez la formation référé du conseil des prud'hommes.

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour,

 

Merci pour votre réactivité! c'est donc bien ce qu'il me semblait...

mais le fait que son cabinet comptable ait été fermé tout le mois d'aout peut il être recevable en réponse à ma mise en demeure?

ou aurait-elle pu s'occuper elle-même de faire l'attestation assedic?

 

j'ai préparé une lettre de mise en demeure, pourriez vous me dire si celle-ci est correcte?

merci beaucoup de votre aide en tout cas...

 

Mademoiselle,

 

 

Suite à ma démission de votre entreprise, effective le 31 (trente et un) juillet 2009, vous ne m’avez pas remis d’attestation ASSEDIC.

La remise de cette attestation étant une obligation pour vous, et le défaut de celle-ci me causant préjudice pour un emploi à venir, vous avez, à compter de la réception de cette présente lettre, un délai de 48 (quarante huit) heures, pour me la faire parvenir.

Passé ce délai, je me verrais dans l’obligation de saisir le conseil des prud’hommes, afin de régler ce problème de contentieux.

Veuillez agréer, Mademoiselle, l’assurance de mes salutations distinguées.

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Bonjour,

mais le fait que son cabinet comptable ait été fermé tout le mois d'aout peut il être recevable en réponse à ma mise en demeure?

ou aurait-elle pu s'occuper elle-même de faire l'attestation assedic?

 

Mademoiselle,

 

Suite à ma démission de votre entreprise, effective le 31 juillet 2009, vous ne m’avez pas remis l'attestation ASSEDIC afin de faire valoir mes droits auprès du pôle emploi.

La remise de cette attestation est une obligation pour l'employeur, le défaut de remise de cette attestation me cause un grave préjudice actuellement.

 

En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir l'attestation assedic sous 48 heures.

 

Passé ce délai, je me verrais dans l’obligation de saisir la formation référé du conseil des prud’hommes afin d'obtenir ce document et de vous voir condamner à des dommages et intérêts.

 

Veuillez agréer, Mademoiselle, l’assurance de mes salutations distinguées.

La fermeture du cabinet comptable n'est pas votre problème (entre nous, je n'en crois pas un mot, un cabinet qui ferme un mois, laissant tous ses clients en difficulté....Vous y croyez vous ?)

Courrier corrigé directement dans votre post cité.

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