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convention d'indivision


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Bonjour,

Pour faire suite à ma question sur l'indivision ("indivision mode d'emploi"), je me permets une question supplémentaire:

Quand vous posez une question à quatre notaires différents, vous avez quatre avis différents...

 

Concernant la convention d'indivision: deux affirment que cela a un cout "inutile" pusque cela n'apporte rien de plus que l'acte de donation partage lui même.

Une convention sous seing privé entre les quatre indivisaires peut elle avoir une valeur juridique si un problème se pose?

Dans ce cas y a-t-il des formules "standard" à y faire figurer pour que cela puisse être utilisé le cas échéant?

 

De plus, concernant les frais de succession, un des notaires nous affirme que la donation de son vivant ne changera rien puisque'aux vues de la valeur du bien (estimation 240000 euros sachant qu'on sera 4 légataire)

(il a rajouter que cela dépendrait aussi de la majorité politique puisque cela peut changer ...)

Pour l'instant, mes parents ont fait une donation au dernier vivant (on hériterait donc "en direct" au décès de ma mère)

Quelqu'un aurit-il un avis sur ce point?

 

Merci encore

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Quand vous posez une question à quatre notaires différents, vous avez quatre avis différents...

 

Le droit n'est pas une science exacte. Sans compter que, de ce que vous rapportez, les divergences entre notaires ne portent pas sur la teneur de la règle de droit, mais sur l'opportunité de telle ou telle intervention. Ca ne me choque ni ne m'étonne, car ici chacun peut avoir des appréciations différentes.

 

Pour la convention d'indivision sous seing privé, l'inconvénient, si elle porte sur un immeuble, c'est qu'elle sera inopposable aux tiers, qui seront en droit de l'ignorer. Elle sera seulement obligatoire entre les personnes qui l'ont signée.

 

Pour la donation, si la maison est la résidence principale de vos parents, si elle vaut 240.000 Euros, si vous êtes quatre enfants (légataires ?), et si c'est l'essentiel de leur fortune, je ne vois pas l'intérêt de la donation.

Fiscalement, c'est un gain nul, car, à supposer que le droit fiscal n'évolue pas, il n'y a pas de droits de succession dans cette hypothèse.

Civilement, il y a un double inconvénient, d'une part de créer une indivision dès à présent, d'autre part de dépouiller des parents de certains droits (au moins en nue propriété, j'imagine) sur leur résidence principale.

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