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Forum juridique de Net-iris

Conformité Construction


Peddy69

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Bonjour,

 

Mon constructeur ne réponds pas à la mairie qui lui a demandé le certificat de conformité de notre construction.

 

Nous avons réceptionné l'ouvrage avec un huissier le 14 octobre 2008. Chantage aux clés, tentative d'extorsion de fond (il voulait de suite les 5%). Nous avons eu les clés, le 29 Octobre. Aujourd'hui, nous sommes sous expertise judiciaire en raison des réserves et malfaçons.

 

Ma question: Quelles sont les conséquences de cette absence de certificat de conformité ? Quelles sont les responsabilités du constructeur en la matière ?

 

Merci de votre aide.

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  • 2 months later...

Bonjour,

 

Le code de l’urbanisme a été modifié à partir du 01/10/2007.

 

Le certificat de conformité n’existe plus (ainsi que l’article R 460-5) ; il est remplacé par l’article R 462-1 qui est une déclaration d’achèvement des travaux ET de conformité.

 

Cette modification s’applique-t-elle uniquement aux permis de construire obtenus après le 01/10/2007 ou aussi aux permis de construire obtenus auparavant mais dont l’achèvement des travaux n’est pas effectif au 01/10/2007 ?

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