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Forum juridique de Net-iris

rétractation contrat photovoltaïque


Llyylloo

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Bonsoir,

j'ai signé un contrat pour faire installer des panneaux solaires.

Le vendeur m'affirme que si je me rétracte maintenant (plus de 7 jours après le délai de rétractation) à cause d'un refus du prêt par ma banque, je perds le chèque que je lui ai remisà a savoir 2500€.

Sur le bon de commande il y avait 2 choix :

1. Comptant

2. Crédit

Ne faisant pas de crédit par l'intermédiaire de cet organisme, le vendeur à coché la case comptant.

Quel moyen y a t il de me rétracter sans perdre mes 2500€.

Merci d'avance.

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Sur le bon de commande il y avait 2 choix :

1. Comptant

2. Crédit

Ne faisant pas de crédit par l'intermédiaire de cet organisme, le vendeur à coché la case comptant.

Quel moyen y a t il de me rétracter sans perdre mes 2500€.

Merci d'avance.

 

Si vous perdez vos 2500€ sans aucun geste amiable, faites une publicité circonstanciée des qualités et de l’honnêteté de cette société dans votre entourage le plus large possible. Etant moi-même interéssé par du photovoltaïque faites moi passer par mail l'adressse pour être sûr de ne pas y aller.

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Invité Yaka-de-retour
Si vous perdez vos 2500€ sans aucun geste amiable, faites une publicité circonstanciée des qualités et de l’honnêteté de cette société dans votre entourage le plus large possible. Etant moi-même interéssé par du photovoltaïque faites moi passer par mail l'adressse pour être sûr de ne pas y aller.

 

Désolé mais qd on signe un contrat qui indique clairement "paiement comptant", il ne faut pas s'étonner que le vendeur demande le respect du contrat.

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Désolé mais qd on signe un contrat qui indique clairement "paiement comptant", il ne faut pas s'étonner que le vendeur demande le respect du contrat.

 

D'accord, mais le vendeur avait connaissance de la réalisation d'un crédit. Est-il bien honnête de marquer paiemant comptant ?

Maintenant il est vrais qu'il ne faut plus s'étonner de rien.

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Invité Yaka-de-retour
D'accord, mais le vendeur avait connaissance de la réalisation d'un crédit. Est-il bien honnête de marquer paiemant comptant ?

Maintenant il est vrais qu'il ne faut plus s'étonner de rien.

 

Quand on signe un contrat on regarde ce qui est écrit.

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Bonsoir,

j'ai signé un contrat pour faire installer des panneaux solaires.

Le vendeur m'affirme que si je me rétracte maintenant (plus de 7 jours après le délai de rétractation) à cause d'un refus du prêt par ma banque, je perds le chèque que je lui ai remisà a savoir 2500€.

Sur le bon de commande il y avait 2 choix :

1. Comptant

2. Crédit

Ne faisant pas de crédit par l'intermédiaire de cet organisme, le vendeur à coché la case comptant.

Quel moyen y a t il de me rétracter sans perdre mes 2500€.

Merci d'avance.

 

Avez vous été démarché a domicile ? Si oui , le commercial est il

reparti avec le cheque de 2500 € ? et si encore oui :D a quelle date

a t il été encaissé ?

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Invité Yaka-de-retour
Avez vous été démarché a domicile ? Si oui , le commercial est il

reparti avec le cheque de 2500 € ?

 

Bien sûr puisqu'il y avait un délai de rétractation. Le vendeur est apparemment parti avec le chèque d'accompte comme il en avait parfaitement le droit.

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Bien sûr puisqu'il y avait un délai de rétractation. Le vendeur est apparemment parti avec le chèque d'accompte comme il en avait parfaitement le droit.

 

faux et archi faux , en démarchage a domicile ,le vendeur qui

part avec un cheque est en infraction .

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faux et archi faux , en démarchage a domicile ,le vendeur qui

part avec un cheque est en infraction .

Bonsoir archimède

Merci pour votre réponse, auriez vous un texte de loi sur lequel vous appuyez votre réponse ? "le vendeur qui part avec un cheque est en infraction" .

Merci d'avance.

:)

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Avez vous été démarché a domicile ? Si oui , le commercial est il

reparti avec le cheque de 2500 € ? et si encore oui :D a quelle date

a t il été encaissé ?

 

Bonsoir archimède

Merci pour votre réponse, auriez vous un texte de loi sur lequel vous appuyez votre réponse ? "le vendeur qui part avec un cheque est en infraction" .

Merci d'avance.

:)

J'aurais du préciser le vendeur qui part avec un cheque et l'encaisse

avant la fin du délai de rétractation .

C'était évident dans mon esprit puisque dans mon post qui avait précédé

je vous demandais a quelle date le cheque avait été encaissé .

 

Cette précision étant apportée et ignorant la réponse a cette question ,

si le cheque a été encaissé avant la fin du délai , le vendeur est en

infraction avec l'article L121-26 - Démarchage -

En effet il est interdit au vendeur d'encaisser quoi que ce soit avant la fin du délai de rétractation .

Et l'article L121- 28 édicte que toutes infractions aux dispositions des articles L121- 23, L121-24,

L121-25 et L121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement de 1 an et d'une amende

de 3.750 € où de l'une de ces 2 peines seulement :D

Voila , si votre cheque a donc été encaissé avant la fin du délai , envoyez une LR avec accusé de réception indiquant a votre vendeur qu'il n' a pas respecté les regles du démarchage a domicile et le mettez en demeure de vous restituer sous quinzaine la somme encaissée indument faute de quoi

vous seriez contraint a regret de porter l'affaire en justice .

Tenez nous au courant de sa réponse a votre lettre recommandée :D

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