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Forum juridique de Net-iris

Dégats des eaux non déclarés sans lien direct avec taches de moisissures


Nicoguegan

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Bonjour à tous,

 

Il y a 4 ans, suite à des travaux de nos voisins du dessus, il y a une fuite dans le plafond de nos toilettes. Nous étions jeune et les voisin du dessus ont décidé de prendre à leur charge les travaux et de ne pas déclarer de dégâts des eaux et nous avons acceptés. En fait les voisins on creuser trop en profondeur dans leur toilettes ce qui à engendré cette fuite. Le plombier qui est venu, pour prévenir en cas de nouvelle fuite à posé une plaque vissée au plafond pour pouvoir intervenir plus facilement, le tout repeint en blanc comme le reste du plafond. Nous n'avons donc rien déclarés puisque les voisins ont réparé

 

Mais il se trouve que de l'autre coté du mur qui donne dans l'entrée il y avait des taches de moisissures, taches présentes avants ce dégât des eaux non déclaré. C'est taches se sont agrandies aujourd'hui, toujours du coté entrée mais rien du coté toilettes (ce qui voudrait dire qu'il n'y a pas de lien de cause à effet).

 

J'ai appelé mon assurance maison qui refuse de faire quelque chose car ces taches ne sont pas comprises dans mon assurance habitation, il faut qu'il y a une source exacte et connue qui explique ces taches, ce dont je ne dispose pas (Convention CIDRE).

J'ai appelé mon gérant qui a mandaté un expert pour regarder l'ampleur des dégâts et j'ai peur que l'expert assimile les taches à la plaque qu'il verra au plafond dans les toilettes et j'ai peur de me trouver responsable de ces taches et donc d'etre en tort. Il se peut que l'expert ne fasse pas de lien de cause à effets mais ca j'en sais rien.

 

En gros ma question est la suivante : qu'est ce que je risque? je ne supporte plus d'avoir ces taches et je ne veux pas rester avec.

Que dois je dire à l'expert?dois je lui parlé de cette fuite? ou je ne dois rien dire?

L'expert doit passer dans la semaine.

 

Merci d'avance pour votre aide

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J'ai appelé mon assurance maison qui refuse de faire quelque chose car ces taches ne sont pas comprises dans mon assurance habitation, il faut qu'il y a une source exacte et connue qui explique ces taches, ce dont je ne dispose pas (Convention CIDRE).

 

mais c'est quoi, votre assureur ???? :eek:

 

deja, la convention CIDRE ne vous concerne pas (c'est une convention inter-assureurs)

 

ensuite, je ne connais pas beaucoup de locataires qui puissent determiner d'eux meme l'origine d'un sinistre :rolleyes:

 

Faites une LRAR a votre assureur, en lui expliquant que vous avez des traces d'humidite et moississures sur votre plafond, sans origine connue (cela peut provenir d'une fuite d'une canalisation scellee dans le mur ou le plafond)

et lui demandant, conformement a votre contrat de mandater un expert afin de determiner les causes et responsabilités

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Merci pour cette réponse rapide.

Je suis assuré à [***]

Les taches ne se trouvent pas au plafond mais sur le mur :

photo_1

photo_2

photo_3

photo_4

 

Message de mon gérant :

Apparemment, le sinistre que vous nous signalez rentre dans le cadre de la Convention CIDRE. IL CONVIENT donc de déclarer ce sinistre à votre compagnie d’assurance. En effet, si les travaux ne dépassent pas la somme de 1 600 €, c’est la compagnie du locataire qui vous indemnisera des travaux. Au delà, c’est la compagnie de l’immeuble.

 

SAVEZ vous si une recherche de fuite a été faite, et si la fuite a été réparée.

Vous pouvez contacter la Société ***** pour obtenir le devis de remise en état des travaux consécutifs audit sinistre - Le devis sera à remettre à votre assureur avec une copie à nous transmettre par mail ou par fax.

 

Conclusion : dois-je laisser l expert mandaté par mon gérant intervenir ou dois je faire un RAR à mon assurance?

 

Merci d'avance pour votre aide

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Invité kogaratsu

bonjour

mais c'est quoi, votre assureur ???? :eek:

 

deja, la convention CIDRE ne vous concerne pas (c'est une convention inter-assureurs)

la convention permet une intervention au delà du contrat pour le locataire; elle n'est pas là pour les restreindre ;)

mais il faut de toute façon, en convention comme en contractuel, une cause définie pour permettre l'intervention de l'assureur.

Faites une LRAR a votre assureur, en lui expliquant que vous avez des traces d'humidite et moississures sur votre plafond, sans origine connue (cela peut provenir d'une fuite d'une canalisation scellee dans le mur ou le plafond)

et lui demandant, conformement a votre contrat de mandater un expert afin de determiner les causes et responsabilités

perso, j'éviterais de dire "conformément à mon contrat". ce genre de libellé n'y figure pas.

figure éventuellement le mandatement d'un expert pour l'évaluation du dommage; ce qui est chouïa différent ;)

en l'occurence, avec une telle explication, l'assureur va demander à l'assuré d'informer le gérant et/ou le bailleur et/ou le voisin et/ou le syndic pour demander que soit effectuée une recherche de fuite pour déterminer la cause exacte.

ce qui ramène à la problématique actuelle.

J'ai appelé mon gérant qui a mandaté un expert pour regarder l'ampleur des dégâts et j'ai peur que l'expert assimile les taches à la plaque qu'il verra au plafond dans les toilettes et j'ai peur de me trouver responsable de ces taches et donc d'etre en tort. Il se peut que l'expert ne fasse pas de lien de cause à effets mais ca j'en sais rien.

donc vous ne savez pas grand chose de ce qui va se passer; inutile de crier avant d'avoir mal ;)

En gros ma question est la suivante : qu'est ce que je risque? je ne supporte plus d'avoir ces taches et je ne veux pas rester avec.

poussez pas, quand même. vous avez supporté ces taches sans qu'elles vous perturbent pendant plus de 4 ans, non?

cf

Mais il se trouve que de l'autre coté du mur qui donne dans l'entrée il y avait des taches de moisissures, taches présentes avants ce dégât des eaux non déclaré.
:cool:

Que dois je dire à l'expert?dois je lui parlé de cette fuite? ou je ne dois rien dire?

vous ne risquez pas grand chose.

si ces taches sont dues à de l'humidité provenant d'un problème de canalisation de l'étage supérieur, vous n'en êtes pas responsable.

et vous avez informé votre bailleur (ou son mandataire) des dommages.

si ces taches sont dues à autre chose, il sera temps d'aviser à ce moment; inutile de faire de la science-fiction avec autant d'inconnues de la réalité.

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  • Moderateurs

Bonjour

J'ai posté une réponse mais elle n est pas (encore) visible.

Voila qui est fait; vos liens ont été bloqués par le robot.

merci de ne pas citer de nom de marques ou de société, même partiellement maquillés, pour respecter les termes de la charte du forum.

Cordialement

M1

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Bonjour,

 

L'expert est passé ce matin, c'est de l'infiltration d'humidité qui viennent du couloir de mon hall du batiment! Les taches correspondent à l'ouverture de la porte d'entrée de mon appartement.

 

Il faut repeindre d'après l'expert....mais bon même s'ils changent le papier et peignent de nouveau les taches referont surface...non? il a constaté aussi des soucis sur l'encadrement de ma porte qui n'est pas du tout étanche!

 

J'attends que l'expert envoie à mon gérant le devis par contre je ne sais pas si c'est à mon assurance de faire le nécessaire ou si c'est l'assurance du bâtiment. Qu'en pensez vous?

 

Merci d'avance et merci pour votre aide

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Invité kogaratsu
J'attends que l'expert envoie à mon gérant le devis par contre je ne sais pas si c'est à mon assurance de faire le nécessaire ou si c'est l'assurance du bâtiment. Qu'en pensez vous?

tout dépend de la cause (pas bien explicite à ce sujet, votre précédente réponse).

si c'est une infiltration provenant de l'extérieur par une menuiserie ou une façade (ou leur jonction), ce sera l'assureur de l'immeuble (qui esseyera peut-être de renvoyer auprès de votre assureur - à tort - dans un cadre conventionnel)

si c'est une infiltration par toiture qui passe ensuite dans votre logement via le couloir commun, c'est votre assureur qui interviendra justement dans le cadre conventionnel précité.

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

Je reviens pour donner les suites du dossier.

Une première société est intervenue chez moi avec pour conclusion que je n'aérais pas assez chez moi, soit disant que les taches sur mon mur d'entrée sont apparues parce que je n'ouvre pas la salle de bain (qui est à l'opposé de mon entrée) ainsi que de ma cuisine...ce que je conteste. La conclusion de mon gérant à donc été la suivante : il y en a pour 800 euros de travaux à ma charge pour enlever le papier à peindre, enduire, reposer du papier et repeindre le couloir, poser du vernis...

 

J'ai recontacté mon gérant en lui disant que je n'étais pas du tout d'accord avec ses conclusions et qu'en plus les VMC (ventilation mécanique contrôlée) n'étaient pas aux normes chez moi .

Une nouvelle société a été mandatée avec les conclusions suivantes : il y a seulement des vmc dans ma salle de bain, pas dans la chambre ni dans la cuisine ni dans le couloir.

Cette nouvelle société va donc intervenir pour faire de la vmc dans la cuisine, le couloir (porte d'entrée) et la salle de bain.

 

Même si ces travaux vont être effectués, mon gérant maintient le fait que n'aère pas assez chez moi ce qui explique ces taches et qu'aucuns travaux de peintures ne seront effectués...

En gros on vous donne ca alors taisez vous, vous devriez déjà être content que l'on fasse quelque chose...(je traduis ma discussion avec mon gérant)

D'après vous, puis je demander à ce que les travaux de peinture soient réalisés?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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.... et qu'en plus les VMC (ventilation mécanique contrôlée) n'étaient pas aux normes chez moi .

 

Une nouvelle société a été mandatée avec les conclusions suivantes : il y a seulement des vmc dans ma salle de bain, pas dans la chambre ni dans la cuisine ni dans le couloir.

 

vous parlez de "normes" : je serai très curieuse de connaitre ces normes dont vous parlez.

de quelle année (grosso modo) est le batiment ?

 

merci aussi de me donner les ref legales exactes car je ne les connais pas.

 

Je n'avais jamais entendu parler de normes de VMC dans les pieces non humides ... ;)

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Pour les normes il s'agit de salle de bain (pieces humides), pas des autres pièces. Je ne dispose pas de ref légales exactes.
parce qu'il n'en n'existe pas (d'où ma question ;)).

 

et pour les pieces humides: pourquoi la vôtre ne serait-elle pas aux "normes" ?

 

comprenez bien: si vous vous presentez au bailleur en disant

ma VMC n'est pas aux normes ...

cela ne veut strictement rien dire. il faut venir deja avec LES normes et pointez ce qui (eventuellement) ne respecte pas LA norme chez vous.

 

:)

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Parce qu'il n'y a qu'une seule aération alors que mon chauffeau se trouve dans la salle de bain.

Maintenant, ce que je ne comprends pas c'est le rapport entre le passage de la première société qui parle de problème d'aération parque je n'ouvre pas mes fenetres, ces taches n'apparaissent pas dans une piece a vivre et on me dit "vous devez payer les travaux" alors que la deuxième vient poser des vmc sans aucun frais pour moi.

A la base je demandais à ce que la peinture soit refaite, pas la pose de vmc supplémentaire.

Si j'avais tort, mon gérant ne validerait pas la pause de vmc

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pas de pb si c'est à ventouse (appareil étanche)

mais voir la réglementation; arrêté du 2 août 1977

en particulier l'article 17...

Je voudrais bien.... mais ton lien s'arrête au 16 :p

 

Tu sais j'imagine toujours le pire ....et les chaudières à gaz à ventouse sont tout de même assez récentes et en appartement en plus je doute ;)

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Pardon pour la confusion, c'est une chaudiere à gaz, pas un chauffeau dont voici les références : XX

Ca change quelque chose? le sujet part un peu trop technique pour moi et a priori je ne vois pas de ventouse...

[/b]

Pas de marque SVP

Apparemment c'est une chaudière "normale" donc ventilation obligatoire et normes précises, pour moi pas normal qu'elle soit dans la sdb attendez le passage d'AIE-MAC

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Invité kogaratsu
Je voudrais bien.... mais ton lien s'arrête au 16 :p

 

Tu sais j'imagine toujours le pire ....et les chaudières à gaz à ventouse sont tout de même assez récentes et en appartement en plus je doute ;)

pourtant en re cliquant, j'ai le 17

il suffit de cliquer sur "page précédente" ou "page suivante" en haut à droite :D:p;).

Pardon pour la confusion, c'est une chaudiere à gaz, pas un chauffeau []

Ca change quelque chose? le sujet part un peu trop technique pour moi et a priori je ne vois pas de ventouse...

oui; si chauffe-eau (donc non raccordé), interdiction dans salle de bains.

si chaudière, je ne vois pas cette interdiction (elle doit être raccordée à un conduit de fumée et le local ventilé).

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il suffit de cliquer sur "page précédente" ou "page suivante" en haut à droite :D:p;)..

Mince ....:p ....pas vu ;)

 

oui; si chauffe-eau (donc non raccordé), interdiction dans salle de bains.

si chaudière, je ne vois pas cette interdiction (elle doit être raccordée à un conduit de fumée et le local ventilé).

Oui mais ventilation avec grilles haute et basse c'est strict pour le gaz, or ici il semble que les aérations soient insuffisantes

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Invité kogaratsu

article 15 II A

1; minimum une grille de 50cm² en partie basse si la chaudière est raccordée à un conduit de fumées, 100cm² si la chaudière s'évacue directement sur l'extérieur.

3; 8m3 mini pour la pièce.

4; ouvrant de 0.40m² ou pièce contiguë communicante sans porte équipée d'une telle fenêtre.

si pas ça, pas conforme.

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Je commence clairement à etre perdu dans tout ca...

Je résume :

- ma salle de bain fait 6/7 mettre carré

- il y a une chauffeau dedans avec une espece d'evacuation (une espece de gros tube métallique qui part du haut de chauffeau vers le plafond

- il y a une petite aération de 10 cm sur 5 sur le mur du bas et une de 20 cm sur 5 en haut

- j'ai un contrat d'entretien annuel sur ce chauffeau

 

si besoin je prends une photo.

 

Ma question est simple : est ce aux normes? (je repose la question car vous l'avez soulevé).

Je suis en appartement, au rdc

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Je commence clairement à etre perdu dans tout ca...

Je résume :

- ma salle de bain fait 6/7 mettre carré

- il y a une chauffeau dedans avec une espece d'evacuation (une espece de gros tube métallique qui part du haut de chauffeau vers le plafond

- il y a une petite aération de 10 cm sur 5 sur le mur du bas et une de 20 cm sur 5 en haut

- j'ai un contrat d'entretien annuel sur ce chauffeau

 

si besoin je prends une photo.

 

Ma question est simple : est ce aux normes? (je repose la question car vous l'avez soulevé).

Je suis en appartement, au rdc

 

Oui une photo ce serait sympa

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