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Forum juridique de Net-iris

Vente non signé faute vendeur


Thyila

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Bonjour,

J'ai signé le compromis de vente par un agence immobilier pour un appartement, il y a trois mois, et j'ai eu l'accord du prêt. entre temps on a dépasse le délai de trois mois et au bout de trois mois et dix jours le notaire nous a communique pour signature. Au jour de la signature j'apprends que la notaire n'a pas reçu tous les documents de la part de vendeur, ils s'agit que c'est une donation pour la famille avec mère fils et sœur. Uniquement le fils qui habite dans l'appartement avait signé le compromis ( l'agence n'a pas vérifie). Au jour de la signature la mère et sœur ne veulent plus signer le vente chez la notaire, et je n'étais pas au courant de tous ces histoire. Je me retrouve seule chez le notaire au jour de signature et la notaire m'ignore en me disant qu'ils ont un problème du famille et ils ne sait pas trop comment faire.Le notaire ne me rend pas la garantie que j'avais versé au moment du compromis, et le banquier avait débloquer la somme. Je ne sait pas comment faire. La notaire ne répond pas. Est-ce que je peut réclamer le 10 % de pénalité faute vendeur ? Est-ce que il y a la faute de l'agence qui n'a pas vérifie ? Est-ce que la notaire a droit de garder la somme sans rien dire ?

Et pour réclamer la pénalité de 10% quelles sont les démarches a effectuer ?

C'est la notaire conseiller par l'agence en question.

Aidez moi je ne connais rien concernant ces sujet.

Merci a vous tous

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  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse

en effet, le compromis signé est caduc, puisqu'il manque la signature de deux des vendeurs :o

 

cela signifie que vous ne pouvez pas reclamer les 10% de penalité, mais que le notaire a obligation de vous restituer votre sequestre :eek:

 

Il est clair que l'agence a commis une faute... ainsi que le fils qui a signé le compromis

 

en effet, l'agence avait obligation de controler les actes de propriete : elle aurait donc du s'apercevoir qu'il y avait indivision

D'autre part, le fils qui s'est engagé en signant le compromis s'est mis en tort egalement : vous pourriez donc engager sa responsabilité (ainsi que celle de l'agence) et reclamer un dedommagement pour le prejudice subi

 

Je vous conseillerai de consulter un avocat specialisé en immobilier, qui se chargera de defendre vos interets

 

en effet, d'apres vos dires, ni l'agence, ni le notaire ne semblent pressés de vous tenir informe de vos droits (pour masquer leurs propres fautes ? :rolleyes:)

 

Mais dans tous les cas, le notaire doit retourner l'argent du pret a votre banque, et il doit vous rembourser votre sequestre (donc, a exiger par LRAR au plus vite)

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Je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'une indivision. Je pense plutôt, vu le scénario, que le fils est seul propriétaire, mais que le notaire essaye d'obtenir le consentement de la mère à cause d'une interdiction d'aliéner, et celui de la sœur à cause de l'action en réduction.

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meme dans le cas d'une donation avec interdiction d'aliener, il fallait obligatoirement l'accord de la donatrice (mere) et ce, des la signature du compromis

 

a defaut, le compromis n'est pas valable ... mais cela n'empeche en rien l'acheteur de reclamer le versement de la penalité penale prevue au compromis :o

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

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meme dans le cas d'une donation avec interdiction d'aliener, il fallait obligatoirement l'accord de la donatrice (mere) et ce, des la signature du compromis

 

Ah, mais je ne dis pas le contraire. Et je suis bien d'accord avec vous. :p

 

Je disais juste que le scénario que je proposais me semblait plus plausible que l'indivision. Parce que, lorsque les agences regardent le titre de propriété, ça va rarement plus loin que la désignation et le nom des propriétaires.

S'il y avait une indivision, je pense que l'agence l'aurait vue. Par contre, l'inaliénabilité, c'est le type même du truc que les compromis d'agence voient rarement.

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Bonsoir

Le notaire a recu le chèque de banque de 110 % (prix + frais de

notaire). (Je ne sais pas s'il a encaissé ou pas. Pas des nouvelles).

 

Dans sa convocation, le notaire m'informe du surplus versé à l'apport

lors de la signature du compromis.

Il indique qu'il me remboursera le

jour de la vente pour ce chèque de séquestre.

 

Comme le vente n'a pas etais signé au jour prevu, Le notaire ne doit il pas me rendre le surplus correspondant à cet apport ?

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Dans la mesure ou le compromis n'est pas valide, le notaire doit vous rembourser votre sequestre, et retourner le cheque a votre banque

 

en effet, tant que le vendeur n'obtient pas l'accord de sa mere (ainsi que celle de sa soeur -pour votre propre protection), le compromis n'est pas valide

 

vous pouvez donc soit :

- exiger l'annulation pure et simple de la vente, en reclamant le versement de la penalité prevue au compromis

- accorder un delai supplementaire a votre vendeur pour obtenir les accords necessaires, en indiquant qu'a defaut, vous l'assignerez pour faire valoir la clause penale du compromis (auquel cas, bien l'indiquer par LRAR et mentionner un delai pour la date de reiteration)

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en effet, tant que le vendeur n'obtient pas l'accord de sa mere (ainsi que celle de sa soeur -pour votre propre protection), le compromis n'est pas valide

 

vous pouvez donc soit :

- exiger l'annulation pure et simple de la vente, en reclamant le versement de la penalité prevue au compromis

- accorder un delai supplementaire a votre vendeur pour obtenir les accords necessaires, en indiquant qu'a defaut, vous l'assignerez pour faire valoir la clause penale du compromis (auquel cas, bien l'indiquer par LRAR et mentionner un delai pour la date de reiteration)

 

Merci de votre réponse.

Je doit adresser la lettre recommandé a qui ? au notaire ou au vendeur ?

La notaire ne me donne pas les explications écrite. Tous ça c'est verbal.

Même après plusieurs relance tous ce qu'il a fait c'est de m'adresser un mail en disent "Je n'ai pas tous les pièces nécessaire pour la signature"

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Bonjour, Merci a vous de votre réponse. Je viens de recevoir un mail de notaire comme suite

"" nous avons reçu de l'Office Notarial de VITRY SUR SEINE représentant le vendeur un courrier m'informant de 'impossibilité d'obtenir la procuration de

Mademoiselle X sœur de Monsieur VENDEUR en ce qui concerne sa renonciation au bénéfice de l'action en réduction institué par

les articles 921 et suivants du Code Civil, malgré ces diverses relances.

 

En effet ce document est nécessaire pour la signature de l'acte de vente.

 

D'autre part, en ce qui concerne la mère de Monsieur VENDEUR celle-ci

devait assister au rendez vous de signature plutôt que de signer une

procuration.

 

Le notaire du vendeur n'ayant pu obtenir la procuration, il a écrit à

Mademoiselle X sœur pour lui exposer les conséquences de son refus.

 

Monsieur VENDEUR a ensuite essayé d'obtenir ce document sans succès

et il semblerait que sa mère refuserait elle aussi de signer ledit acte de

vente."""

 

Et la notaire refuse de me rendre la chèque de garantie que j'avais fait au moment de la compromis et il a encaissé depuis deux mois.

 

AIDEZ MOI!! J'AI BESOIN DE VOS CONSEILS.

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deja, un mail n'a aucune valeur legale... et d'autant plus, que vous n'avez aucun ecrit du vendeur attestant des difficultés rencontrées, ou de son refus de finaliser la vente

 

la seule solution est donc d'exiger (par LRAR) que le notaire faire convoquer (par huissier si necessaire) le vendeur pour réiteration de l'acte, en faisant valoir :

1- que votre compromis n'indique nul part que l'accord de Melle soeur et Mme mere sont requise pour la vente

2- que, dans le cas, ou effectivement, le vendeur est tenu d'obtenir ces consentements, et qu'a defaut de ces consentiments, la vente echouerait, vous exigez le remboursement sous 24h de votre sequestre, ainsi que le versement des 10% correspondant a la clause penale

Precisez bien qu'en l'absence de tout accord, vous saisirez le TGI afin de faire valoir vos droits

 

Contactez au plus vite un avocat specialisé afin qu'il puisse vous assister (et faire pression sur le notaire : ce dernier ne fait pas son "boulot" convenablement en ne vous conseillant pas et en n'indiquant pas au vendeur les risques encourus en cas non refus de vente)

 

Voyez de toute urgence si vous avez une assistance juridique dans l'un de vos contrats d'assurances

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"""

Dans la mesure ou le compromis n'est pas valide, le notaire doit vous rembourser votre sequestre, et retourner le cheque a votre banque

 

en effet, tant que le vendeur n'obtient pas l'accord de sa mere (ainsi que celle de sa soeur -pour votre propre protection), le compromis n'est pas valide

 

vous pouvez donc soit :

- exiger l'annulation pure et simple de la vente, en reclamant le versement de la penalité prevue au compromis""

 

Merci vero de votre réponse.

La notaire me dit que je doit faire signer le vendeur pv de difficulté devant l'huissier si je voulait le 10% de clause pénale!! et c'est a moi de payer la frais de notaire pour ce PV et huissier. Je ne sait pas si c'est vrai!!

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    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
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      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
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      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
    • Par Jar Jar Binks
      Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

       
       
       
       
       
      Article 6
       
       
      Lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur protégé, les notifications le concernant lui sont personnellement adressées. Sauf en cas de curatelle, les mêmes notifications sont faites au représentant dudit mineur ou majeur protégé.
       
      Bonjour, un sujet de réflexion dans lequel respect d'une éthique et respect du droit sont en contradiction:
       
      Dans le cas ou il s'agit de délivrer un congé pour vendre à une locataire sous tutelle souffrant de trouble psychiatrique avec un délire de la persécution, est il obligatoire d'envoyer l'huissier au locataire en plus de l'envoyer au tuteur ? Envoyer un huissier à un paranoiaque est le meilleur moyen d'aggraver son état.
       
      Avez vous une idée sur un moyen pour respecter l'éthique sans risquer la nullité du congé?
       
      Un majeur sous tutelle agé de 55 ans bénéficie-il d'une protection particulière en temps que locataire?
       
      En crise, ce locataire a tendance à occasionner de nombreux troubles de voisinage, son bail pourrait déja ne pas être renouvellé pour ce motif, mais la solution la plus radicale semble le congé pour vendre, suivi de la mise en vente effective. Y a t'il incomptatibilité entre les deux procédures, dans l'hypothèse ou le voisinage mettrait le propriétaire en demeure de faire cesser le trouble du voisinage en usant de l’article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié le 5 mars 2007 : Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
       
      Merci par avance de vos conseils
       
      ---------- Message ajouté à 17h37 ---------- Précédent message à 16h44 ----------
       
      Je viens de voir qu'une jurisprudence contraint de réaliser les diagnostics avant de délivrer le congés: La non-réalisation de diagnostics et bilans techniques obligatoires par une société propriétaire d’un immeuble qu’elle souhaite vendre par lots, entraîne la nullité de congés de vente notifiés aux locataires (Cass. Civ.3, 20 février 2008, n°06-21.122)
       
      Le locataire ou le tuteur a t'il le droit de s'opposer à l'entrée des diagnostiqueurs dans son domicile ?
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