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Forum juridique de Net-iris

Calcul de l'indemnité d'occupation


Altedia

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Bonjour,

Un jugement (ONC) a décidé que ma femme me devrait une indemnité d'occupation.

La valeur locative de notre maison qui vient d'être vendue à été fixée à 900 euros, je m'attendais à avoir la moitié de cette somme multipliée par le nombre de mois d'occupation (10), soit 450 * 10 = 4500 euros.

Or le notaire ne retient que 70% de la valeur locative, soit 630 euros au lieu de 900, au titre que le droit de la personne qui occupe le bien n'est pas identique à celui d'un locataire qui a entre autre a le droit d'habiter le bien pour une durée garantie de 3ans.

Est-ce normal et légal ?

Qui détermine réellement le calcul de cette indemnité d'occupation : le notaire, mon avocat, le tribunal ?

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