Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

(Syntec) : refus de mon donner un ordre de mission


Titflo38

Messages recommandés

Bonjour,

 

Mon employeur est un éditeur de logiciel Parisien dont la covention collective est le syntec, qui m'a engagé il y a un an pour travailler en prestation chez un de ces clients à Lyon (470 km de distance en eux, ou 2 heures de TGV gare a gare) et moi j'habite Grenoble (110 km entre moi et le client, 1h30 en TER gare à gare et 2 heure porte a porte).

 

Sur mon contrat de travail (CDI), il est précisé que je suis rattaché au site parisien et que je peux etre amené a faire des déplacements que je ne peux refuser. Je précise bien que j'ai été engagé pour cette mission sur Lyon particulierement, n'ayant jamais travaillé au siege a Paris.

 

J'ai demandé il y a plusieurs mois de cela que l'on me fournisse un ordre de mission sur lequel serait inscrit le lieu de mission, le descriptif de la mission et les conditions de déplacement. Mon employeur n'a jamais voulu me le fournir sous pretexte qu'il serait fiché en SSII alors que c'est un éditeur (?????).

 

Pour etre plus précis, si j'avais demandé ce formulaire, c'est parceque je ne touchais aucun frais de déplacement, ou presque, puisque l'employeur prenait a sa charge 50% de mon abonnement TER au debut, soit 89 euros par mois.

 

Apres avoir posé ma demission en Décembre dernier, mon employeur s'est aligné sur une autre proposition que j'avais recu et a fait un avenant a mon contrat de travail stipulant que j'avais le droit depuis le 1er décembre 2008 a une indemnité de 40 euros par jour ouvré, sans pour autant en préciser la durée ni la nature du déplacement (il n'etait ecris nul part que je travaillais a Lyon, si sur mon avenant, ni sur mon contrat de travail, ni sur mon ordre de mission que je n'en ai pas eu).

 

Mes questions sont donc :

 

* L'employeur est il dans l'obligation de me fournir un ordre de mission (article 51 du syntec) puisque je suis en grand déplacement depuis le début ?

* Si oui, que doit il contenir ?

* Avait il le droit de ne me donner que 89 euros par mois (50% de mon abonnement TER) lorsque j'ai été engagé jusqu'a mon avenant de décembre ?

* Si ce n'est pas le cas, que puis réclamer ?

 

Merci pour vos réponses qui m'aideront a conaitre les droits et les devoirs de chacun.

 

---------- Message ajouté à 11h17 ---------- Message précédent posté à 11h04 ----------

 

Je précise également que cet ordre de mission avait un but précis pour moi : je voulais qu'ils écrivent noir sur blanc si les frais de déplacement, enfin le forfait de 40 euros / jours ouvré, etait calculé sur un trajet Grenoble - Lyon (donc défraiement a partir du domicile), ou bien si il était calculé sur un trajet Paris - Lyon (donc défraiement a partir du site).

 

Si il s'agaissait d'un defraiement a partir du domicile, puis je demander a ce qu'il me soit versé sachant que ma mission sur Lyon s'arrete à la fin du mois que je dois "remonter" sur Paris en perdant mes frais (puisque je suis rattaché au site selon mon contrat de travail).

 

Si il s'agit d'un défraiement a partir du site, il y a t il un montant minimum ou des conditions minimums selon le syntec pour les grands déplacements Paris - province ? Parceque 40 euros jours pour paris lyon, ca ne pese pas bien lourd au final...

 

Merci pour votre aide!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 weeks later...
  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

 

Mes questions sont donc :

 

* L'employeur est il dans l'obligation de me fournir un ordre de mission (article 51 du syntec) puisque je suis en grand déplacement depuis le début ?

* Si oui, que doit il contenir ?

* Avait il le droit de ne me donner que 89 euros par mois (50% de mon abonnement TER) lorsque j'ai été engagé jusqu'a mon avenant de décembre ?

* Si ce n'est pas le cas, que puis réclamer ?

 

 

Repris sur un forum

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Repris sur un forum.

------------------------------------------------------------------

Jurisprudence de la Cour de Cassation (soc), 30-06-1999, N°97-40.889 :

 

Précisions sur l'application des articles 50 et 51 de la convention Syntec relatifs aux frais de déplacements et aux ordres de mission :

 

Un employeur qui refuse d'établir un ordre de mission et de rembourser les frais de déplacement d'un salarié (envoyé chez un client à 10 kms du lieu de travail habituel) manquent à ses obligations fixées par la convention.

 

La Cour de Cassation s'appuie sur le fait que le travail dans les locaux d'un client doit être considéré comme un déplacement hors du lieu de travail habituel au sens des articles 50 et 51 de la convention.

 

-----------------------------------------------------------------

 

D'autre part, concernant les frais, il doivent couvrir la difference entre ce que l'on paye habituellement, et ce que l'on paye pour la mission.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...