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Forum juridique de Net-iris

Succession et augmentation de capital


Asou

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Bonjour,

 

Ma mère est gérante égalitaire d'une SARL créée en 2001 avec un associé à 50/50.

Cet associé qui prenait completement part à l'exploitation est décédé quelques mois après. Nous avons effectué en 2002 une proposition de rachat des parts à la succession qu'elle a refusé. Depuis la succession est en stand by, et la société perd de sa valeur.

 

La conjoncture est telle que des apports en compte courant sont nécessaires.

Il me semble que compte tenu des dispositions fiscales, une augmentation de capital soit la solution optimale pour améliorer la trésorerie de la société.

Quoiqu'il en soit, la succession devra donner son aval à cette augmentation, mais dans ce cas, n'existe t'il pas une disposition légale qui oblige la succession à évoluer dans un sens ou dans un autre ? A participer à l'augmentation ou à aller dans le sens d'une cession de titre ?

 

Je vous remercie d'avance pour tout élément de réponse.

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Un apport en compte courant n'a pas besoin d'un formalisme du type AG. Vous pouvez donc le faire sans qu'il ne soit nécessaire d'avoir l'approbation de la succession. Il faudra simplement que le gérant de la société soit présent et signe une convention de compte courant (dont le contenu reste à déterminer) pour sécuriser le tout ;)

 

Si vous êtes face à un tel blocage, l'apport en compte courant est plus efficace que l'augmentation de capital (qui peut aussi être réalisée, mais si vous avez un blocage de la part de l'autre partie et ça semble le cas...).

 

Avez-vous pensé à faire une nouvelle offre fondée sur la valeur actuelle (à la baisse) des parts en justifiant cette baisse ? Je pense que ça pourrait faire réagir si vous ajoutez, verbalement, que si personne ne réagit, la société pourrait définitivement fermer en passant par une liquidation judiciaire... Ca fait un peu de dramatisation, mais ça peut amener à bouger ;)

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      QUESTIONS:
      -Que va t il se passer lors de la convocation au tribunal la semaine prochaine?
      -Tribunal peut- il ordonner l'extinction du passif de manière définitive?
      -Mon épouse peut elle être poursuivie par la banque?
      Merci de votre aide précieuse
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