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Forum juridique de Net-iris

importance de la dénomination d'un local


Osteophil

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Bonsoir,

 

Je suis en passe d'acheter une "réserve" pour une utilisation professionnelle ( activité paramédicale) à Paris;

Ce local était déjà utilisé depuis 1996 pour une activité médicale et paramédicale.

 

 

Connaissez vous une jurisprudence qui confirme que tout local , quelque soit sa dénomination ( réserve, cave, entrepôt, etc...), utilisé depuis plus de 10 ans pour une activité commerciale ou professionnelle, peut être considéré définitivement comme un local professionnel.

 

C'est important pour moi , pour être sur de ne pas être embêté par la copropriété ou la mairie, ou si un jour je veux le revendre sous cette nouvelle dénomination ( demande de changement d'usage oblige ou pas ??)

 

Merci pour vos réponses , c'est urgent !!!

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  • 3 weeks later...
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Bonsoir,

 

C'est important pour moi , pour être sur de ne pas être embêté par la copropriété ou la mairie, ou si un jour je veux le revendre sous cette nouvelle dénomination ( demande de changement d'usage oblige ou pas ??)

 

Merci pour vos réponses , c'est urgent !!!

 

Il faut faire une déclaration de changement de destination voir sur Legifrance document à demander en mairie service de l'urbanisme

Il y a des contraintes bien expliqué sur Peut-on librement transformer un logement en local professionnel ? - Service-public.fr

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