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Forum juridique de Net-iris

Comment acheter une maison non réceptionnée


Jcr87

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Bonjour,

Je suis intéressé par une maison dont les travaux ont débuté en 2001 et qui n'a jamais été réceptionnée. La maison est vraiment à l'état de squat fenêtres cassées cloisons défoncées....

Le propriétaire m'indique qu'il ne peut pas vendre ce bien car il n'a jamais été réceptionné. Depuis plus de 5 ans le propriétaire cumul les procès avec le pavillonneur mais sans résultat.

Ma question est-il possible d'acheter ce bien, sans les garanties et assurances habituelles ou le propriétaire doit impérativement réceptionner cette habitation?

Merci par avance pour votre aide

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  • Réponses 15
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En fait le gros oeuvre est en bon état et ma proposition financière tiendra compte de l'état du bien. Je suis prêt à l'acheter sans assurance, mais je pense que le permis de construire ne doit plus être valide (>8ans).

Ensuite il me sera nécessaire de réceptionner ce bien afin de pouvoir l'habiter ?

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Pour habiter le bien, vous n'avez pas à réceptionner le bien, mais seulement à déposer une déclaration H1 auprès des impôts dans les trois mois qui suivent le moment où vous y avez mis votre lit (ou tout simplement après avoir fait ouvrir des contrat d'eau et d'électicite). Cette déclaration fera partir le délai de 2 ans pour l'exonération foncière (si elle est votée dans votre localité). Sans cette déclaration, il n'y aura pas d'exonération.

 

Il n'est pas forcé que le permis de construire soit périmé, si le précédent propriétaire a fait ce qu'il fallait pour le prolonger.

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Merci beaucoup pour votre aide. Je dois collecter plus d'informations sur la situation actuelle du bien, néanmoins, la crainte du propriétaire est d'avoir à assumer la garantie décennale en cas de défauts ou vis cachés. Est-il possible de dégager sa responsabilité en signant un document le mentionnant ?

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Vous ne pouvez pas l'en dagager.

Vous pouvez probablement par contre reprendre à votre compte ce qui est sous la responsabilité seule du vendeur.

 

Je vous donne un peu d'explication.

Pour une raison quelconque, votre maison s'effondre et blesse un passant. Cet accident est lié à un dafaut de construction. Il faut bien un responsable au civil et au pénal. Vous ne pouvez pas, vous, empêcher que ce tiers face un recours. La question est contre qui se retournera-t-il.

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Il faut faire le point sur les garanties existentes. Les artisans qui ont commencé le chantier avaient l'obligation de souscrire des assurances décénales qui couvrent encore le chantier. Il faut faire le point sur ce q'uil faut assurer et voir avec une assurance spécialisée en bâtiment, pour la garantie décénale.

Il faut savoir quels sont les problèmes qui entraîné l'arrêt du chantier (malfaçons ou manque de fonds ?)

 

Ce n'est pas mission impossible, mais vous devez savoir où vous mettez les pieds.

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Le pavillonneur a eu gain de cause lors du procès qui l'opposait au propriétaire. Le propriétaire dit qu'il n'a pas de PV de réception et donc que son bien n'est pas couvert par la garantie décennale. Néanmoins, d'après le pavillonneur la fin du procès à valeur de réception des travaux, d’autant que le propriétaire a dû régler le solde des travaux. Bref c’est un dialogue de sourd, le propriétaire m’indique que son avocat n’a pas demandé en temps voulu les documents nécessaires à la réception du chantier.

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Oui, mais là, c'est différent. Faire référence à procès serait suffisant si vous aviez à mettre en ouevre la garantie décénale du pavilloneur. Le seul problème est la date de départ de cette garantie, entre la date de première assignation et la date de début du procès, ou tout autre élément contenu dans le jugement.

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Bonjour,

 

Cette maison que vous souhaitez acheter, a t elle été construite sous CCMI et par qui ?

 

Pourquoi le maitre d'ouvrage n'a pas obtenu gain de cause ?

 

Même si extérieurement la maison vous semble en état, qu'elle était le problème de cette maison. Exemple: problème de fondation, de ferraillage. Si c'est le cas vous aurez tout intérêt à faire détruire et d'acheter que le terrain pour éviter les surprises.

 

Peddy69

 

 

 

Bonjour,

Je suis intéressé par une maison dont les travaux ont débuté en 2001 et qui n'a jamais été réceptionnée. La maison est vraiment à l'état de squat fenêtres cassées cloisons défoncées....

Le propriétaire m'indique qu'il ne peut pas vendre ce bien car il n'a jamais été réceptionné. Depuis plus de 5 ans le propriétaire cumul les procès avec le pavillonneur mais sans résultat.

Ma question est-il possible d'acheter ce bien, sans les garanties et assurances habituelles ou le propriétaire doit impérativement réceptionner cette habitation?

Merci par avance pour votre aide

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Je recherche une maison déjà construite et la plupart des maisons que je visite sont déjà hors garantie donc ce n'est pas vraiment un point d'achoppement pour moi.

Selon mon notaire il n'est pas possible pour le pavilloneur de vendre une maison sans faire souscrire une assurance dommage ouvrage à l'acquéreur. Quelle est votre avis?

Merci beaucoup pour votre aide.

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Il n'est réellement pas légal pour le pavillonneur de vendre une construction sans faire souscrire une dommage ouvrage à l'acquéreur?

Concenrnant le procés je compte en récupérer une copie mais au vue de ces éléments je pense plutôt m'orienter vers le propriétaire pour faire cette demande plutôt que vers le pavillonneur.

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