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Hypothèques, impots, condamnation...quel ordre pour payer ?


Pimpro

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Bonjour,

Mr X assigne une indivision DELTA car cette indivision a signé un avant contrat pour la vente d'un bien indivis au profit de Mr X,puis au moment de réitérer leur accord, certains membres de l'indivision s'y sont refuser.

L'assignation a pour but de déclarer la vente parfaite et d'obtenir le formalisme nécessaire à Mr X pour en devenir propriétaire en dépit du "changement d'avis" de certains membres, au surplus, et c'est l'objet de ma question Mr X demande des dommages et intérêts de 150.000 €.

 

Ma question est la suivante :

Dans l'hypothèse où Mr X gagne sur toutes ses demandes (ventes ok + D&I), le bien indivis concerné étant grévé d'hypothèques de 1er rang, 2ème rang et inscription par les impots également, comment les créanciers vont concrètement être payés :

 

1/ le notaire va demander la totalité du prix de vente fixé initialement dans l'avant contrat à Mr X, puis il va régler les créanciers suivant leur rang de priorité (le fisc, puis les autres créanciers 1er et 2e rang, etc...) puis s'il reste de l'argent reverser à Mr X le montant des D&I ?

 

ou

 

2/ le notaire va t-il demander la totalité du prix de vente fixé initialement dans l'avant contrat déduction faite des D&I, et viendra ensuite le paiement des dettes suivant leur rang de priorité ?

 

Je penche pour ma 1ère hypothèse, qu'en pensez vous ? éventuellement, y a t-il, pour le notaire, une autre façon de faire, j'entend par là quelquechose d'obligatoire ?

 

Merci d'avance

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Les domages et intérêts sont dûs par l'indivison à M X. M X est donc un des débiteurs de l'indivision et prend son rang dans les débiteurs.

 

---------- Message ajouté à 10h15 ---------- Message précédent posté à 09h29 ----------

 

A noter, par rapport à votre précédent post, un indivisaire qui refuse la réitération de la vente est forcément un indivisaire qui a accepté.

 

A noter en complément à votre précédent post, le code de procédure civile.

Section III : L'option successorale.

Sous-section II : La renonciation.

[...]

Article 1340 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La révocation expresse de la renonciation donne lieu à une déclaration dans les mêmes formes et sur le même registre que celui prévu à l'article 1339.

Impossible de remettre la main sur mon ancien code de procédure civile. Mais, a minima, s'il y avait eu renonciation et promesse de vente signée après le premier janvier 2007, celui qui avait renoncé ne pouvait signer qu'après avoir révoqué sa renonciation au TGI puisque, pour cet article, créé par la loi 2006-1805 l'application était immédiate.

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      Le prix des études étant déjà exorbitant, je me pose des questions quand à la légalité et la légitimité d'une telle exigence de remboursement.
       
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      - PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE en rang utile sur le bien financé "
      Déjà ici je ne comprend pas en quoi une seconde garantie est nécessaire.
       
      Ensuite au niveau des conditions générales de mon offre de prêt est précisé
      "PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE:
      L'emprunteur s'engage à consentir à ses frais à tout demande et au bénéfice du Prêteur ou du garant , une affectation hypothécaire en rang utile sur le bien objet des présentes, pour garantie des sommes qu'il sera susceptible de devoir au Prêteur ou au garant"
       
       
      Puis au niveau des information sur le crédit logement il est écrit:
      "Obligations pendant la durée du contrat
      L’emprunteur s’interdit, sans autorisation préalable de la banque, de céder ou d’hypothéquer le bien financé et d’accomplir tout acte susceptible d’en diminuer la valeur. Pour garantir les sommes qu’il pourrait devoir au prêteur ou au garant, l’emprunteur consent une promesse d’affectation hypothécaire du bien, objet du prêt, ou de tout autre bien de valeur équivalente, au bénéfice du prêteur ou du garant. "
       
      Et finalement sur la fiche d'information standardisée européenne il est à nouveau écrit:
      "OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES:
      L'emprunteur s'engage à consentir à ses frais à tout demande et au bénéfice du Prêteur ou du garant , une affectation hypothécaire en rang utile sur le bien objet des présentes, pour garantie des sommes qu'il sera susceptible de devoir au Prêteur ou au garant"
       
      Cette notion de promesse d’hypothèque me gène dans le sens ou je ne vois pas précisé de clause précise. J'ai la sensation désagréable que demain la banque pourrait, sans réel motif me demander de mettre ma maison en hypothèque à son bon vouloir.
      AI-je un recours contre cette demande de seconde garantie?
      Merci d'avance de vos reponses,
       
      Anthony
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