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Forum juridique de Net-iris

pas de contrat de travail


Domi51

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Bonjour,

Le fait d'employer une personne en CDI sans contrat de travail est-il légal ?

Le premier bulletin de salaire est conforme aux prétentions demandées mais rien n'est stipulé sur la classification (uniquement "cadre", sans coefficient)

Dans le cas d'un départ au cours de la période d'essai, quelle est la durée du préavis à exécuter ?

La convention des cadres de la métallugie (celle de l'entreprise) fait-elle office de droit ?

Slts,

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  • Réponses 11
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Bonjour,

Un CDI à temps plein est le seul contrat en droit français qui peut se passer d'écrit, donc oui, c'est légal.

En revanche, la période d'essai ne se présumant pas, elle doit obligatoirement figurer au contrat écrit. Donc lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, il ne peut pas y avoir de période d'essai.

Donc pas de contrat écrit signifie CDI à temps plein sans période d'essai.

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Bonjour,

Je reviens sur mon post.

Si la direction décide de se séparer du cadre en question ou que le cadre désire partir, que se passe t-il ?

- Quelle sera la durée de préavis ? (dans les 2 cas)

- Le départ du cadre doit-il être réalisé par un licenciement ?

Slts,

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Bonjour,

dans la convention collective il est mentionné :

Après l'expiration de la période d'essai,(pas de contrat donc pas de période d'essai) le délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement prévoyant un délai plus long, de :

- 1 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I ( pas de contrat donc pas de classification et rien d'inscrit sur le bulletin de salaire) pendant les 2 premières années de fonctions en cette qualité dans l'entreprise ;

- 2 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I ayant 2 ans de présence dans l'entreprise ;

- 3 mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres.

Toutefois, pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 50 ans et ayant 1 an de présence dans l'entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciement, à :

- 4 mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de 50 à 55 ans, la durée de préavis étant portée à 6 mois si l'intéressé a 5 ans de présence dans l'entreprise. Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas ce préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements et à la valeur des avantages dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé.

Cela veut-il dire que l'indemnité serait de 4 mois ?

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bonjour

dans la convention collective il est mentionné :

Après l'expiration de la période d'essai,(pas de contrat donc pas de période d'essai) le délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement prévoyant un délai plus long, de :

- 1 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I ( pas de contrat donc pas de classification et rien d'inscrit sur le bulletin de salaire) pendant les 2 premières années de fonctions en cette qualité dans l'entreprise ;

- 2 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I ayant 2 ans de présence dans l'entreprise ;

- 3 mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres.

Toutefois, pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 50 ans et ayant 1 an de présence dans l'entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciement, à :

- 4 mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de 50 à 55 ans, la durée de préavis étant portée à 6 mois si l'intéressé a 5 ans de présence dans l'entreprise. Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas ce préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements et à la valeur des avantages dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé.

la question :

en cas de départ volontaire ou non, quelle serait la durée du préavis ?

Slts,

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Si je devine bien et si ma mémoire des posts anciens de Domi est bonne, il est cadre, plus de 50 ans et moins d'un an d'ancienneté (je sais c'est pas facile à deviner:D), pour la classification ou celle qui correspond par les tâches accomplies, Madame Irma est en congé, là c'est plus difficile.

 

Donc en cas de rupture c'est un mois si position I et trois mois si autre position.

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